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Comment s’opposer au hold-up d’Enedis sur les copropriétaires !
Page mise en ligne le 15 novembre 2019, modifiée le 15 octobre 2020, le 21 octobre 2020, le 30 octobre 2020, et le 16 novembre 2020. Rédaction : Annie Lobé, journaliste scientifique indépendante.
Veuillez cliquer ici pour lire le Communiqué du 16 novembre 2020
Veuillez cliquer ici pour lire le Communiqué du 22 septembre 2020
Les copropriétaires peuvent encore agir avant le 22 novembre 2020 dans les copropriétés dont les colonnes montantes sont en bon état et dans les petites copropriétés jusqu’à 5 lots, pour éviter qu’à la faveur d’un tour de passe-passe législatif, ENEDIS devienne gratuitement propriétaire, le 24 novembre 2020, des colonnes montantes électriques, ce qui lui conférerait une servitude automatique lui permettant d’accéder 24h/24 aux compteurs électriques pour installer des Linky, si ce n’est déjà fait, ou ajouter l’ERL émettant en permanence à la fréquence de 2450 mégahertz (comme le wifi).
ENEDIS propriétaire ne sera tenu à aucune obligation de rénovation, quand bien même des provisions pour le renouvellement des colonnes montantes auraient été constituées par une copropriété (paragraphe II de l’article 176, sauvegardé ici :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Legifrance-copie-ecran-article-176-Loi-ELAN-consulte-le-14-octobre-2020.pdf
Non, la rénovation ne sera pas gratuite pour les copropriétaires qui auront transféré la propriété des colonnes montantes à ENEDIS : Aucun texte n’est encore entré en vigueur, et la recommandation du Gouvernement au Parlement (transmise le 14 avril 2017) prévoit la prise en charge par ENEDIS de 40 % du montant des travaux portant sur la partie électrique, la mise aux normes de la partie immobilière restant intégralement à la charge des copropriétaires.
Le financement de cette prise en charge de 40 % par ENEDIS proviendrait d’une augmentation du TURPE, une taxe prélevée sur les factures de l’intégralité des abonnés, y compris ceux qui ne sont en rien concernés (propriétaires uniques d’un bien immobilier ou locataires d’un immeuble à loyer modéré), et les copropriétaires qui ont déjà financé la rénovation de leurs colonnes montantes électriques !
(Voir le rapport sauvegardé ici :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Rapport_du_Gouvernement_au_Parlement_sur_les_colonnes_montantes_delectr.pdf)
Si votre Syndic de copropriété vous a affirmé que les copropriétaires n’auraient rien à payer pour la rénovation en cas de transfert de propriété à ENEDIS, il a manqué à son devoir de conseil.
Dans ces conditions, ce transfert, qu’il ait été voté en AG ou qu’il soit automatique au 24 novembre 2020 parce que le Syndic a omis d’inscrire cette question à l’ordre du jour, résulte d’un DOL et d’un VICE DE CONSENTEMENT.
Contexte : L’article 176 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dispose que dans les biens immeubles détenus en copropriété par plusieurs copropriétaires différents, ou en cas de bâtiments séparés situés sur une même parcelle cadastrale, la propriété des « colonnes montantes électriques » sera automatiquement transférée, à l’issue un « délai de deux ans », « à titre gratuit » et « sans contrepartie », au « gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité » (ENEDIS), sauf si les copropriétaires en « revendiquent la propriété » (art. L. 346-2 du Code de l’énergie).
L’examen juridique des conditions dans lesquelles s’effectue ce transfert de propriété démontre qu’il porte gravement atteinte à la propriété, en instaurant notamment une servitude automatique au profit d’ENEDIS qui pourra entrer librement dans la propriété pour intervenir sur les compteurs électriques, et ce sans aucune contrepartie, aucune obligation ne lui étant faite de financer la rénovation desdites colonnes montantes électriques.
Bien au contraire, ENEDIS conquiert ainsi toute latitude pour « déterminer, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages », travaux qu’elle pourra imposer aux copropriétaires (art. L. 346-4 du Code de l’énergie, créé par la loi ELAN).
ENEDIS pourra ainsi légalement entrer à sa guise dans les copropriétés pour intervenir sur les compteurs électriques, installer des LINKY si ce n’est déjà fait ou leur ajouter son ERL (Émetteur Radio Linky) qui ajoutera au CPL du Linky (Courant Porteur en Ligne) des micro-ondes à la même fréquence que celle du wifi (2450 mégahertz).
Si les copropriétaires ne s’y opposent pas massivement, ce quasi « hold-up » permettra à ENEDIS d’usurper gratuitement le statut de copropriétaire avec toutes les conséquences que cela implique.
Cette nouvelle disposition permet notamment à ENEDIS d’imposer à tous les copropriétaires le calendrier de réalisation des travaux de rénovation de ces colonnes montantes électriques qu’elle aura elle-même décidé sans être tenue à aucune obligation liée aux provisions éventuellement constituées à cette fin par une copropriété (cf. le paragraphe II de l’article 176, sauvegardé ici).
Certains Syndics de copropriété ont affirmé faussement que les travaux de rénovation seront intégralement pris en charge par ENEDIS. Si votre Syndic est de ceux-là, mettez le en demeure de s’engager par écrit, AVANT le 22 novembre 2020, à financer lui-même les travaux qu’ENEDIS ne prendrait pas en charge.
D’autres Syndics ont omis de porter cette question à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire de la copropriété afin qu’elle puisse être régulièrement examinée et qu’une résolution soit soumise au vote avant l’échéance du 24 novembre 2020. Dans ce cas, le transfert de la propriété des colonnes montantes électriques à ENEDIS sera automatique le 24 novembre 2020.
Il est conseillé, après vérification de l’état des colonnes montantes, de contester les conditions du transfert et de mettre en demeure le Syndic de s’engager par écrit à régler lui-même les frais de rénovation non pris en charge par ENEDIS.
Notre kit complet a été enrichi le 16 novembre 2020. Il comporte désormais trois jeux de documents :
1- Même documents que précédemment
2- Copropriété 5 lots : consultation écrite des copropriétaires pour revendiquer la propriété
avant le 22 novembre 2020
3- Contestation auprès du Syndic des conditions du transfert pour toutes tailles de copropriétés :
- lettres aux copropriétaires
- lettre du Président du Conseil syndical au Syndic de copropriété pour contester les conditions du transfert
- lettre des copropriétaires au Syndic de copropriété pour contester les conditions du transfert (au cas où le Président du Conseil syndical refuserait d’effectuer lui-même cette démarche, tout copropriétaire peut en prendre l’initiative)
- lettre pour consulter par écrit les copropriétaires dans une copropriété jusqu’à 5 lots, avant le 22 novembre 2020, comme le permet l’ordonnance n° 2019-1101, ou tenir une réunion à distance, comme le permet l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020
- proposition de résolution à soumettre aux copropriétaires
- document d’information juridique à adresser au Syndic ou à joindre aux précédentes
(18 pages)
- lettre à ENEDIS pour lui notifier la résolution après son adoption
- Le mode d’emploi détaillé de l’ensemble des documents ci-dessus.
Ce kit enrichi est disponible pour la somme de 15 euros TTC. Pour vous le procurer, veuillez compléter et envoyer le bon de commande. En cas d’urgence, veuillez préciser la date de l’AG.
30 octobre 2020 : En raison du confinement, toute commande doit nous parvenir par mail et son règlement doit être effectué par virement.
21 octobre 2020 : Pour que vous sachiez si votre mail nous est bien parvenu, une réponse automatique a été mise en place. Vérifiez que vous l’avez bien reçue, car dans le cas contraire cela signifierait que nous n’avons pas reçu votre mail de commande. Dans ce cas, veuillez s’il vous plaît procéder comme indiqué sur notre page Contact.
http://www.santepublique-editions.fr
http://www.santepublique-editions.fr/index.html
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