L'OBLIGATION DE COMPTEUR COMMUNICANT est ILLÉGALE

le 21 juin 2015
	Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu m'expédier une lettre-type contenant vos éléments de langages pour que les industriels et les publicitaires puissent déployer un compteur communicant d'électricité en toute tranquillité.
Les éléments d’information que vous m'avez transmis et qui devaient « dissiper mes craintes » n'ont pas fonctionné. Parce que je ne suis pas craintif, je n'ai pas peur de LINKY. Les critiques que je formule ne sont pas des craintes. Je ne m'adresse pas à vous pour que votre maman la République me rassure. Je suis un adulte responsable et je vous mets au défi d'en être de même. Voici quelques réponses à vos « éléments d'informations ».
« Le déploiement du compteur Linky résulte de la décision du Gouvernement du 9 juillet 2013 et s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2006/32/CE prévoyant la généralisation des compteurs communicants d’ici à 2020. Les 35 millions d’anciens compteurs vont être remplacés dans toute la France entre mi-2015 et mi-2021. »
Cette directive est contraire aux fondements de la Convention européenne des droits de l'homme.  En effet, l'obligation du compteur communicant n'est pas proportionnelle au but légitime poursuivi. C'est votre devoir de faire respecter le droit. Le devoir du peuple est de s'opposer à l'application de cette directive, le devoir du peuple est de poursuivre en justice tous ceux qui ne respectent pas le droit. Voici pourquoi cette directive ne respecte pas le droit :
Ce compteur de nouvelle génération offrira des services utiles aux clients : la facturation des consommations réelles et non plus estimatives ; la réalisation à distance du relevé et de la plupart des interventions (changement de puissance, mise en service, etc.), sans rendez-vous -- donc sans dérangement -- et dans un délai ramené de 5 jours à moins de 24 h ; la pose rapide d’un diagnostic en cas de panne sur le réseau ; la possibilité pour le client de piloter ses équipements et d’appuyer ainsi la maîtrise de sa consommation d’électricité.
Ainsi, vous énumérez le but poursuivi comme des « services utiles aux clients » : facturation précise de la consommation, relevé à distance, diagnostic de panne réseau, pilotage des appareils. Vous avez raison, c'est utile mais ce n'est pas nécessaire. La Cour européenne des droits de l'homme distingue bien les deux adjectifs et je pense que vous comprenez cette différence.
Prenez par exemple l'arrêté Young, James et Webster contre le Royaume-Uni 13 août 1981 : l'Etat anglais voulait, par la loi,  rendre obligatoire l'inscription à un syndicat. La Cour européenne a jugé que c’était peut-être utile, mais pas nécessaire. Le Royaume-Uni a donc été condamné par « manquement aux obligations lui incombant aux termes des articles 9, 10, 11 et 13 de la Convention ».
Quand on regarde vos motivations à imposer le compteur communicant à 35 millions d'usagers, on voit vite qu'il n'y a rien de nécessaire : la facturation réelle est bien peu de choses en comparaison aux inconvénients du Linky : violation de liberté, problèmes de santé publique, problèmes de confidentialité, coût exorbitant. Ne parlons pas du pilotage des appareils, une lubie de gens riches et pointilleux. Quant au relevé à distance et au diagnostic de panne, c'est utile à l'opérateur mais pas à l'usager. Je me demande comment cela pourrait être alors nécessaire à l'usager, comme l'obligation de cotisation à la Sécurité sociale est nécessaire à l'usager pour lui assurer une prise en charge pour en cas d'accidents !
Aussi, il est de notre devoir de porter plainte, et de chercher à vous faire payer les dégâts. Bien sûr, cela prendra du temps. Un simple service pourrait suffire : ceux qui voudraient une facturation précise achèteraient un compteur communicant. Mais ceci pose problème quand même parce que les ondes électromagnétiques seraient déversées dans l'environnement pour le confort spécieux de quelques-uns : ceci pose le problème de santé publique que nous abordons maintenant.
Vous écrivez :
1/ Concernant le risque sanitaire que vous évoquez, Linky est un équipement électrique présentant de très faibles influences sur son environnement immédiat. Il fonctionne par courant porteur en ligne (CPL) : le signal est transmis via les câbles électriques. Les CPL sont déjà couramment utilisés par les particuliers : pour transporter du son et de l’image à leur domicile, comme c’est le cas avec la plupart des box internet.
Le compteur Linky n’émet pas d’ondes radioélectriques, qui sont utilisées pour la communication des téléphones portables ou du wifi par exemple. De plus, sur une durée de 24 heures, le compteur n’émet des données qu’environ 1% du temps.
En matière de santé, vous n'en savez rien. Vous êtes ignorant. Pour savoir, il aurait fallu mettre les moyens, honnêtes et efficaces, avec expérimentations sur des êtres humains en situation. On a constaté, aux États-Unis d'Amérique, en Australie, au Canada, des cas où ces CPL étaient la cause de troubles de santé. Prenons le parallèle avec les doses faiblement radioactives : elles n'impactent pas spectaculairement la santé humaine mais participent toutes à l'accélération du vieillissement : on a des cancers plus tôt, des maladies dégénératives plus tôt, etc. Tout simplement parce que nous avons un stock limité de cellules régénératrices.
Les ondes radiatives des CPL participent au changement d'univers électromagnétiques dans lequel se situent les corps humains. Il n'y a aucun doute sur le fait qu'elles influencent la physiologie des corps, même à faibles doses, et que certaines personnes y sont sensibles. Vous faites la négation du droit de ces personnes à mener une vie normale, et la négation du principe de précaution. Vous devrez payer cette atteinte à la liberté fondamentale des droits de l'être humain.
Par ailleurs, vous mentez par omission puisque Linky induit des ondes GSM dans l'environnement, plus loin, indirectement, par les concentrateurs. Ainsi, cette pollution électromagnétique s'ajouterait à celle déjà en augmentation exponentielle. Ceci pose un problème de santé publique, que vous négligez. Vous devrez payer pour cette négligence, la République doit protéger ses citoyens, sans discrimination.
La réglementation actuellement en vigueur est jugée obsolète par l’ensemble du corps scientifique international indépendant de l’industrie. L’expertise du CRIIREM est faussement interprétée par les politiciens. Et dans un article paru dans le numéro 98 de Juin 2015 du journal L’AGE DE FAIRE, le Pr. Pierre LE RUZ dénonce (sic) : « Une expertise menée par le Centre de Recherche et d’Informations Indépendantes sur les Rayonnements ElectroMagnétiques (CRIIREM) a confirmé qu’il n’y avait pas de risque sanitaire aigu ni de risque d’effets phytopathologiques à craindre. » « C’est une présentation très malhonnête de notre expertise ! ». Car cette absence de risque concerne uniquement les « effets thermiques » de ces compteurs. Et de rajouter (sic) : « Quant à l’environnement extérieur, ces compteurs ne feront qu’ « augmenter le brouillard électromagnétique », qui n’en avait pas besoin. « C’est du délire technologique, estime Pierre LE RUZ. On fait encore passer les problèmes de rentabilité avant les problèmes de santé. »
Tout appareil électrique (cafetière, fer à repasser, compteur électrique …) émet des ondes électromagnétiques. Le système Linky respecte les normes sanitaires définies au niveau européen et français, qui sont très restrictives, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Il ne présente par conséquent aucune menace pour la santé. A titre de comparaison sur le champ électromagnétique, un téléphone portable émet 100 volts / mètre alors que le compteur Linky émet 0,0003 volt / mètre, soit 333 000 fois moins.
Votre affirmation selon laquelle le Linky émet 0,0003 Volt / mètre n'engage que vous, n'est pas référencée, c'est un chiffre pioché au café du commerce ?
Les normes sont établies par des organismes qui sont nommés par la République pour que les technologies puissent être installées et payées par les citoyens, comme vos salaires, comme vos retraites. Il ne serait pas étonnant que le compteur respecte ces normes : s'il ne les respectait pas, c'est que la République n'en voudrait pas. Mais tout ceci est très futile.

2/ Concernant le risque juridique que vous mentionnez, aucune information sur la vie privée des clients ne sera transmise via le compteur Linky.
Les données de consommation électrique mesurées par le compteur sont cryptées dès leur envoi. Le compteur ne gère pas de données personnelles telles que l’adresse, le nom, etc. Ces informations ne circulent donc pas entre le compteur et le système de supervision d’ERDF. Le distributeur assure ainsi la protection de ces informations, les données de consommation appartiennent au client.
De plus, il est impossible au compteur Linky de remonter la consommation directe de chacun des appareils : le compteur mesure et communique la consommation totale d’électricité dans le logement.
Enfin, ERDF est soumis à une obligation de protection des informations commercialement sensibles qu’elle gère dans le cadre de ses missions et se doit de protéger les données personnelles des usagers.
Tels sont les éléments d’information, qui devraient dissiper vos craintes, et que je souhaitais porter à votre connaissance.
Tout ceci est bien rassurant pour imposer votre loi. Mais cela ne justifie pas de la nécessité de rendre obligatoire l'installation d'un compteur communicant. Votre loi est donc en violation directe avec la convention européenne des droits de l'homme.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.