Mail du 11 août 2015, à l’UFC-Que Choisir 

Au Président Alain Bazot, au rédacteur en chef Jean-Paul Geai et aux membres de la rédaction :
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contact@paysderedon.ufcquechoisir.fr,

Aux antennes locales suivantes via leur formulaire de contact :
http://www.ufcquechoisir-montlucon.org/contacts.html
http://www.ufcquechoisir-paimpol-lannion.org/index.php/nous-contacter/al-de-paimpol-lannion
http://www.ufcquechoisir-brest.org/contact-pxl-40.html
http://www.ufc-quechoisir-beziers.com/contact.php
http://www.ufc-quechoisir-tours.org/contact.html
http://www.ufcqc43.com/contact
http://www.ufcquechoisir-morbihan.org/cms/ufc-que-choisir-morbihan/nous-contacter.html
http://ufc-quechoisir-douai.org/fr/nous-contacter/votre-question/
http://ufc-quechoisir-lille.org/fr/nous-contacter/votre-question/
http://www.quechoisirstomer.fr/contact/contacter-le-secretariat.html
http://www.ufc-quechoisir-auvergne.org/contact/
http://www.ufc-quechoisir67.org/contact/
http://www.ufc-rhonealpes.org/nous-contacter/,
http://www.ufcquechoisir-rambouillet.org/contacter%20ufc%20que%20choisir%20rambouillet.html
http://www.ufctarn.fr/contact/
http://www.ufc-quechoisir-92sud.org/index.php?option=com_wrapper&view=wrapper&Itemid=13
http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/nous-contacter/
http://www.ufc-ul.org/ul953/contact.htm

Texte du mail à envoyer :

Sujet : EDF introduit le Linky dans ses nouvelles conditions de vente du 15 juillet 2015 : tout le monde est concerné. Nouvelles clauses abusives : Je vous demande d’intervenir

https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_tarif_bleu.pdf

EDF a publié le 15 juillet 2015 de nouvelles conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats signés antérieurement, qui "évoluent". Tout le monde est donc concerné, et pas seulement les nouveaux clients d'EDF ou ceux qui changent leur contrat.

Le nom d'ERDF est astucieusement accolé ou interchangé dans ces CGV avec celui d'EDF.

ERDF, filiale à 100 % d'EDF, a le monopole de la distribution de l'électricité en France. C'est ERDF qui est responsable de l'installation des compteurs Linky. Ceux qui ont choisi un fournisseur d'électricité alternatif comme Enercoop seraient bien avisés de lui demander si ses conditions de vente sont également vouées à "évoluer".

Il semblerait que la position d'Enercoop vis-à-vis du Linky ne soit pas très claire. Ce n'est pas faute d'information, car depuis avril 2015, Enercoop a reçu tous les mails de la journaliste Annie Lobé (y compris celui-ci).

Voici un décryptage des nouvelles conditions de vente d'EDF considérées sous l'angle du déploiement du Linky (le Conseil constitutionnel n'a pas encore rendu sa décision après la saisine, par 60 sénateurs le 23 juillet 2015 et par 60 députés le 27 juillet 2015, de la loi de transition énergétique portant instauration du Linky, adoptée le 22 juillet 2015 à main levée par une poignée de députés).

***
Le remplacement du compteur existant par un nouveau compteur Linky est évoqué à plusieurs reprises, sans toutefois être clairement dénommé :

"Si le changement de tarif nécessite une modification du dispositif de comptage du client, le coût de cette modification est à la charge d'EDF." 
(p. 2, colonne centrale, à la fin du paragraphe 4-2)

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ERDF pourra couper l'électricité à ceux qui refuseront le Linky  :

"ERDF peut procéder à l'interruption de fourniture ou refuser l'accès au RPD (Réseau Public de Distribution) dans les cas suivants :
(...)
- non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur."
(p. 3, première colonne, paragraphe 5-2)

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En bas de la même colonne, (p. 3, paragraphe 6-3), encore une allusion au Linky :

"Le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé parERDF. (...) ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques."

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EDF dégage sa responsabilité et celle d'ERDF en cas de pannes chez des particuliers provoquées par le Linky.

Ce sera donc au client de prouver que ces pannes ont été provoquées par le Linky :

"ERDF n'encourt pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d'un défaut de sécurité des installations intérieures du client qui ne serait pas du fait d'ERDF".
(p. 5, paragraphe 9, en haut de la deuxième colonne)

Pourtant, un cas m'a été signalé de pannes à répétition du téléviseur et de l'ordinateur à Bagneux (92) dans une HLM, après l'installation de trois compteurs Landis Gyr conjointement avec des "concentrateurs" -c'est écrit dessus !- dans des parties communes mises sous clef.
(Landis Gyr est l'un des fabricants du compteur Linky).

***
Toujours en région parisienne, et après l'installation d'un compteur Landis Gyr, la table à repasser professionnelle est tombée en panne le jour même de l'installation du nouveau compteur -600 euros de réparation pour la commerçante- et trois semaines plus tard, c'est le fer à repasser professionnel qui est tombé en panne.

Les conditions générales de vente pour les "petits" professionnels (moins de 36 KVA) n'ont pas encore été modifiées. Elles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2013 :

http://entreprises.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Entreprises/pdf/EDF-CGV-Tarif%20Bleu-2013-V2.pdf

Concernant le matériel professionnel -panne de réfrigérateur dans un commerce alimentaire ou une pharmacie, avec perte de marchandise, par exemple-, il faudra surveiller avec attention toute modification des CGV.

La version actuelle exclut uniquement la responsabilité d'EDF, ce qui n'empêche pas de poursuivre ERDF en tant que responsable du remplacement du compteur.

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En cas d'incendie provoqué par le compteur Linky ou par les radiofréquences qu'il injectera dans nos câbles et fils électriques qui n'ont pas été prévus pour transporter ces radiofréquences, il appartiendra au client de prouver la responsabilité d'ERDF.
La rédaction actuelle assimile tout incendie à un cas de force majeure, dans lequel ERDF dégage sa responsabilité :

"ERDF est responsable des dommages directs et certains (...) sauf dans le cas de force majeure décrit ci-dessous : (...) 
- Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu'incendies, explosions, ou chute d'aéronefs."
(p. 5, deuxième colonne en bas, paragraphe 10.2)

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C'est le seul cas d'incendie évoqué, alors qu'il y a, d'ores et déjà, 80.000 incendies d'origine électrique en France chaque année ! Et que ces accidents seraient évitables. Voir le reportage visible sur le site http://www.aaim.tv :

http://www.aaim.tv/elecrical-french-connection-real-truth-afcis/

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Pire, le client devra rembourser EDF en cas de destruction de son compteur Linky par un incendie, s'il ne peut pas prouver que le compteur Linky est à l'origine de l'incendie :

"Le client est responsable des dommages directs et certains causés à EDF ou ERDF en cas de non respect de ses obligations contractuelles, sauf en cas de force majeure."
( p. 5, paragraphe 10-3)

***
Et si le client qui a été victime d'un incendie ne se manifeste pas dans les 20 jours, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation :

"Lorsqu'elle est accompagnée d'une demande d'indemnisation, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de vingt jours calendaires [deux semaines et demie] à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance, et doit mentionner (...) la nature et si possible le montant estimé des dommages directs et certains."
(p. 6, deuxième colonne, paragraphe 12-1)

A NOTER POUR LES PROFESSIONNELS : le mot "incendie" ne figure pas dans les CGV du 1er janvier 2013 actuellement en vigueur  pour les compteurs de moins de 36 KVA (tarif bleu, voir ci-dessus) alors qu'il est bien mentionné dans les CGV du 1er janvier 2013 actuellement en vigueur pour les compteurs de 42 à 250 KVA (tarif jaune) :

http://entreprises.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Entreprises/pdf/EDF-Entp-CGV-Tarif-Jaune-2013.pdf

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RAPPELONS que lors de l'expérimentation en Indre-et-Loire, 7 incendies se sont déclenchés, sur un nombre total de compteurs installés qui est impossible à déterminer avec certitude, vu le manque de précision des rapports publics sur cette expérimentation :

http://www.senat.fr/rap/r10-185/r10-1851.pdf 
voir p. 15 de ce rapport du 15 décembre 2010 évoquant des propos tenus le 1er décembre 2010 lors d'une table ronde, alors que l'expérimentation s'est prolongée jusqu'au 31 mars 2011 et qu'à la fin, tous les compteurs n'avaient pas encore été installés !

http://www.ecoco2.com/blog/2681-erdf-pret-a-lancer-la-generalisation-du-compteur-linky

***
Conclusion : Il y a là, contre ces clauses d'ores et déjà abusives au regard de la réalité des faits constatés, matière à lancer très rapidement une "class-action", une action judiciaire collective en application de la loi Hamon, laquelle ne peut être intentée que par une association ayant le statut d'association de consommateurs.

Nous serons attentifs à la réponse et à la réaction de l'UFC-Que Choisir !

Monsieur le président Alain Bazot, vous êtes destinataire de ce mail, ainsi que le rédacteur en chef du magazine Jean-Paul Geai et plusieurs membres de la rédaction. Plus de 80 antennes locales de l'UFC-Que choisir reçoivent également ce mail en copie cachée ou via leur formulaire de contact.

Bien sincèrement à vous,
Signature.

Toute l'enquête sur le Linky est ici :
http://www.santepublique-editions.fr

Voir l'article "Alerte Linky : le nouveau compteur électrique "évolué, un fiasco technique, industriel, économique et sanitaire" mis à jour le 28 juillet :
http://www.santepublique-editions.fr/alerte-linky-le-nouveau-compteur-electrique-evolue-un-fiasco-technique-industriel-financier-et-sanitaire.html