mail-d-annie-lobe-du-5-juin-2015.rtf
A Antoine Devienne, administrateur de la Commission Energie du Sénat
et à tous les Sénateurs

Oui, l'obligation du compteur communicant d'électricité figure bien dans la loi de 
Transition énergétique, même si le mot "Linky" n'y apparaît pas
 
Bonjour,

Lors de notre conversation téléphonique du 4 juin 2015, vous m'avez dit que l'obligation du 
compteur Linky n'était pas dans la loi de transition énergétique.

C'est totalement inexact.

L'obligation du compteur électrique Linky y figure tout autant que l'obligation du 
compteur de gaz Gazpar, et d'ores et déjà, des entreprises se prévalent de la 
"règlementation" pour installer les nouveaux compteurs de gaz Gazpar ! (ci-joint copie de la lettre reçue par une Francilienne)

En effet, si ce que vous m'avez dit était vrai, l'amendement n° 823 présenté en 2ème 
lecture par la député écologiste Laurence Abeille n'aurait pas été rejeté en séance 
publique. Il est ainsi formulé :

"""
« Le consommateur peut s’opposer à la mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électromagnétiques à son domicile. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre le refus du consommateur concernant l’installation d’un compteur de type Linky. Il est indispensable que personne ne se voie imposer l’installation d’un compteur « communicant », que ce soit pour des raisons de respect de la vie privée, ou des considérations sanitaires.
L’accumulation d’ondes électromagnétiques rend invivable la vie de personnes 
électrohypersensibles et risque d’avoir des conséquences sanitaires sur l’ensemble de la population. Rappelons que l’OMS a classé en 2011 les ondes électromagnétiques de 
radiofréquence comme potentiellement cancérigènes (catégorie 2B), ce qui inclut notamment les ondes émises par les compteurs communicants. Les citoyens doivent avoir la possibilité de se protéger de ce bain d’ondes électromagnétiques toujours plus dense en refusant notamment l’installation chez eux d’appareils émetteurs d’ondes
électromagnétiques.
"""

Aujourd'hui, cet amendement n'est plus accessible par une recherche sur le site de l'Assemblée, j'espère que ce n'est pas dans une volonté de dissimulation. La recherche des amendements déposés par Madame Laurence Abeille sur le texte 2736 ne donne aucun résultat, dans ma tentative ce jour :

http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements#listeResultats=tru&idDossierLegislatif=33352&idExamen=4838&numAmend=&idAuteur=&idArticle=&idAlinea=&sort=&dateDebut=&dateFin=&periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html&regleTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1

Néanmoins comme je l'avais sauvegardé, vous le trouverez ci-joint en pièce jointe.

Or, cet amendement a été rejeté, comme le prouve le compte rendu de la séance :

Extrait du CR intégral :

""""
(2ème séance du mercredi 20 mai 2015)
Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 823.

Mme Barbara Pompili. L’accumulation d’ondes électromagnétiques rend invivable la vie de personnes électro-hypersensibles et peut avoir des conséquences sanitaires sur l’ensemble de la population. Les citoyens doivent donc avoir la possibilité de refuser 
l’installation chez eux d’appareils qui émettent des ondes électromagnétiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Je comprends – et partage, bien évidemment – vos 
préoccupations. Je tiens cependant à indiquer qu’une expertise a été menée par le CRIIREM – le Centre de recherche et d’information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques – à la demande de plusieurs syndicats intercommunaux en charge de la distribution d’électricité. Cette expertise a montré qu’il n’y aurait ni risque sanitaire aigu, ni risque d’effet physiopathologique à craindre du fait des ondes émises par le compteur Linky. Le niveau d’ondes électromagnétiques généré par ce compteur serait donc conforme à la réglementation en vigueur. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Même avis : défavorable.

Mme la présidente. Madame la députée, retirez-vous cet amendement ?

Mme Barbara Pompili. Je le maintiens.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. La manière dont nous sommes en train de faire la loi me paraît très 
grave. L’État a décidé de déployer le système Linky, qui coûte quand même des milliards d’euros. À présent, madame Pompili, vous défendez un amendement qui revient à dire : « Attention, braves gens, c’est cancérigène. »

Mme Barbara Pompili. Non, ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Julien Aubert. Si, vous avez dit qu’il faut faire attention aux ondes électromagnétiques à domicile parce qu’elles sont potentiellement cancérigènes. Il faut être logique : s’il y a le moindre risque, le moindre danger, alors le système Linky n’aurait jamais dû être lancé, et doit absolument être arrêté. En défendant cet amendement, vous auriez dû vous demander ce que penseront ceux qui regardent nos débats : ils considéreront d’un œil suspicieux les employés d’ERDF lorsqu’ils viendront installer le compteur Linky à leur domicile ! Vous ne rendez pas service à la transition énergétique !

Votre raisonnement, de plus, pourrait s’appliquer à tous les compteurs intelligents – 
d’autres existent déjà, sous des noms différents. À un moment donné, il faut trancher ! 
C’est vraiment votre approche qui pose problème. Vous demandez que, dès qu’il y a un 
micro-risque, on mette en place des barrières : ce qui nous gêne, c’est la manière dont 
vous voulez appliquer ce fameux principe de précaution et d’innovation responsable que nous avons défendu à l’UMP, et auquel vous étiez opposés. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Vous voyez bien que cela bloquerait tout !

Il faut agir de manière responsable. Soit on considère que le système Linky est une bonne chose, soit on considère qu’il pose problème. Mais en tout état de cause, votre 
amendement ne rend pas service à la transition énergétique que vous prétendez défendre.

M. Denis Baupin, rapporteur. On autorise simplement les gens à choisir !

(L’amendement no 823 n’est pas adopté.)
""""
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150234.asp

Si les consommateurs ne peuvent pas s'opposer à l'installation de compteurs communicants à leur domicile, c'est donc que le compteur d'électricité Linky, tout comme le compteur de gaz Gazpar et les compteurs individuels de chauffage dans les immeubles à chauffage collectifs sont obligatoires.

CQFD.

Or, personne ne conteste que ces compteurs "communicants" émettent des radiofréquences. 

L'argument que ces émissions d'ondes électromagnétiques sont "conformes à la 
règlementation" ne tiendra pas face à des juges, puisque la réglementation (décret du 3 
mai 2002) est largement antérieure à la classification officielle en tant que 
"potentiellement cancérigène" (31 mai 2011).

Bien au contraire, les législateurs que vous êtes se verront reprocher de n'avoir pas 
décidé (ni même proposé !) d'interdire le déploiement de ces produits ni de faire évoluer la règlementation sur les valeurs limites d'exposition aux ondes électromagnétiques et radioélectriques, après avoir été informés du classement des radiofréquences émises par les compteurs communicants dans la catégorie "potentiellement cancérogène"  par les milliers de mails que vous avez reçus, dont il m'a été dit que bon nombre d'entre eux étaient "tous les mêmes" par des assistants parlementaires !

Le Gouvernement et les sénateurs, dont aucun n'a jusqu'à présent déposé d'amendement sur l'article 7, 7bis ou 7ter, malgré les milliers de mails reçus qui leur demandaient de le faire, s'apprêtent donc à rendre obligatoires des produits officiellement reconnus comme "potentiellement cancérigènes" (catégorie 2B) par le Centre International de recherche sur le Cancer :

Communiqué du 31 mai 2011 du CIRC :
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf
Communiqué en anglais car la traduction française est édulcorée :
http://www.iarc.fr/en/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_E.pdf
Monographie n° 102 du CIRC (n'existe qu'en anglais)
http://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol102/

La nouvelle date limite de dépôt des amendements le vendredi 26 juin à 16h.

Il reste encore quelques semaines à ceux qui veulent s'assurer de n'avoir pas de graves 
ennuis judiciaires plus tard. Car lorsque 300.000 personnes devenues électrosensibles 
après l'installation des compteurs communicants à leur domicile intenteront des actions judiciaires, l'ampleur du scandale ne pourra qu'aboutir à la levée de l'immunité.

Les milliers de personnes qui vous ont envoyé des mails vous ont demandé de déposer un amendement interdisant le déploiement des compteurs communicants. Vous ne pouvez pas agir comme si vous ne les aviez pas reçus, puisque vous les avez reçus !!! Les sénateurs comptent-ils faire porter le chapeau à leurs assistants parlementaires en disant qu'ils ne leur ont pas transmis les mails reçus ?

Si vous persistez à ne pas agir, ce sont des lettres recommandées qui vous seront 
envoyées avant le délai de dépôt des amendements pour la séance publique prévue le 30 juin 2015 (qui sera probablement le vendredi 26 juin 2015).

Les amendements à déposer doivent modifier ou abroger les articles 7, 7bis, 7ter, et 60, alinéa 37, et 46 bis ci-après :

(source : Petite loi n° 519, texte adopté le 26 mai 2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0519.asp) :

Article 7 (résumé : obligation de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles à chauffage collectif, assortie d'une amende de 1500 euros par logement et par an en cas de non respect de cette obligation) :

"""
 Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Contrôles et sanctions
« Section 1
« Recherche et constatation
«
Art. L. 242-1.
 – Les fonctionnaires et agents publics commissionnés
à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, par le ministre chargé de la
construction, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites
ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et
manquements au chapitre Ier du présent titre. Ils disposent à cet effet des
pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l’environnement.

« Section 2 « Dispositif d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles 
collectifs
«
Art. L. 242-2.
 – Le propriétaire de l’immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d’un mois à
compter de la réception de la requête, l’ensemble des documents prouvant le respect de l’article L. 241-9 ou les raisons justifiant qu’il est dispensé de l’obligation mentionnée au même article.
«
Art. L. 242-3.
 – En cas de manquement à l’article L. 241-9, l’autorité administrative met l’intéressé 
en demeure de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.
«
Art. L. 242-4.
 – En l’absence de réponse à la requête mentionnée à l’article L. 242-2 dans le délai 
d’un mois ou lorsque l’intéressé ne s’est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l’article L. 242-3 dans le délai fixé, l’autorité administrative peut 
prononcer à son encontre chaque année, jusqu’à la mise en conformité, une sanction 
pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1500 € par logement.
"""

"""
Article 7 bis (résumé : obligation de compteurs individuels communicants d'électricité 
puisque c'est par truchement que les données de comptage seront obtenues)

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier
alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de
l’article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution
d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de
comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi
que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur
les données de consommation locales et nationales.

« Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs
la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval
du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur.
« La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième
alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité
mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble,
dès lors qu’il en formule la demande et qu’il justifie de la mise en œuvre
d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le
compte des consommateurs de l’immeuble, les données de comptage de
consommation sous forme anonymisée et agrégée à l’échelle de
l’immeuble. Les coûts résultant de l’agrégation des données de comptage
ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au
propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sur une base non lucrative.
« Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions,
notamment la nature des justifications devant être apportées par le
propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de leur
contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation
communiquées. »
"""

"""
Article 7 ter (résumé : obligation de compteurs individuels communicants de gaz)

(Conforme)
"""

"""
Article 60 alinéa 37 :

Art. L. 124-5
– Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de
l’aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de
comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s’accompagne
d’une offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de
transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen
d’un dispositif déporté. Pour les consommateurs d’électricité, ce dispositif
permet un affichage en temps réel.
"""

Si ces articles sont adoptés par le Sénat sans modification à l'issue de la deuxième et 
dernière lecture, malgré les alertes reçues par l'ensemble des sénateurs, aucun d'entre 
eux ne pourra ultérieurement justifier son abstention volontaire de proposer des 
dispositions législatives de protection de la population contre les ondes 
radioélectriques émises par les compteurs communicants.

Quant à l'utilisation d'une expertise du CRIIREM par le Gouvernement et les députés, elle ne vous sera d'aucune aide face aux juges car ce n'est pas une expertise commandée ni réceptionnée par le Gouvernement ou par le Parlement.

De plus, dans un avis d'expert n° 0910L/10R du 9 octobre 2010 (ci-joint), le CRIIREM 
rappelait que la "Mise à jour de l'expertise relative aux radiofréquences" rendue 
publique en octobre 2009 par l'AFSSET (devenue depuis ANSES) conseillait de "favoriser les systèmes qui réduisent l'exposition radioélectrique des personnes" et recommandait "de donner la préférence aux accès filaires".

Cette note du CRIIREM contient la phrase suivante : "Le développement des technologies hyperfréquences de relevés des compteurs d'eau et d'électricité ne respecte pas lesdites recommandations de l'AFSSET".

Faut-il vous rappeler que le rapport de l'AFSSET d'octobre 2009 est le plus récent des 
rapports officiels ?

En tant que législateurs, vous êtes dans l'obligation de vous y conformer !
La rédaction actuelle de la loi de Transition énergétique contrevient aux recommandations de l'AFSSET.

Devant un juge, vous n'aurez donc aucune ligne de défense possible, mesdames et messieurs les assistant-e-s de sénateurs qui lisez ces lignes (et n'êtes pas couverts par 
l'immunité parlementaire), et mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, qui ne serez pas non plus couverts en cas de levée de l'immunité parlementaire.

Selon la directive européenne (n° 2006/32 CE du 5 avril  2006), les compteurs individuels ne sont obligatoires que si cela est :

- techniquement possible;
- financièrement raisonnable; et
- proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.

Or, la rédaction actuelle de l'article 46 bis (relatif aux mécanismes financiers de 
l'effacement, qui est le but principal du déploiement du système Linky) démontre que ce 
critère n'est pas rempli.

La preuve n'est en effet pas encore faite que les dépenses indispensables au déploiement du système Linky (évaluées à 4 à 6 milliards d'euros) sont proportionnées aux bénéfices attendus,

L'article 46 bis contient la phrase suivante :

""""
À l’issue d’une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     
relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la Commission de 
régulation de l’énergie remet un rapport au ministre chargé de l’énergie sur la mise en 
œuvre du régime de versement, sur l’impact de l’effacement de consommation sur les prix 
de marché, sur le mécanisme de capacité et sur les coûts des réseaux, ainsi que sur la 
répartition entre les opérateurs d’effacement, les fournisseurs d’électricité et les 
consommateurs des flux financiers générés par l’effacement de consommation. Le cas 
échéant, elle propose au ministre chargé de l’énergie une modification des règles 
relatives au versement mentionné au présent article.
""""

Dès lors, il convient d'inscrire dans la loi de Transition énergétique l'interdiction du 
déploiement des compteurs communicants.

Les ingénieurs d'EDF et ERDF, ont déjà à deux reprises entraîné la France sur des fausses solutions :

- les ampoules basse consommation fluocompactes, qui après avoir été rendues obligatoires par l'interdiction des ampoules à incandescence en 2009-2012 sont d'ores et déjà interdites à l'horizon 2020  en raison de leur teneur en mercure (convention de Minamata, signée le 19 janvier 2013 par 140 Etats dont la France, voir 
http://www.santepublique-editions.fr/ampoule-basse-conso-danger-protection-video-champ-magnetique-mercure-ultraviolet-radiofrequence.html)

- un réacteur de 1600 mégawatts qu'ils ne savent pas construire (EPR KO, anomalie "très sérieuse" sur la cuve, qui est un cylindre de 13m de hauteur, 5m de diamètres et 425 tonnes. La partie défectueuse est irremplaçable à moins de détruire le bâtiment réacteur. Combien faudra-t-il remettre au pot ?

Vous devriez auditionner le président de l'ASN Pierre Franck Chevet pour lui poser la 
question !

Après, donc, s'être déjà trompés à deux reprises, les ingénieurs d'EDF /ERDF cherchent encore une fois à lancer la France dans une aventure technologique vouée à l'échec, puisque le délai d'installation de 35 millions de compteurs  (7 à 8 ans) garantit une obsolescence des matériels, malgré les mises à jour logicielles (comme disent les informaticiens, la course hardware software est perdue d'avance). Sans compter la vulnérabilité d'un pays qui aurait informatisé tous ses circuits électriques face au risque de piratage, d'espionnage et de cyber-terrorisme.

Pour toutes ces raisons, il vous faut déposer des amendements visant à interdire le 
déploiement des compteurs Linky et des autres compteurs communicants.

Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé

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Pièces jointes (Les liens expireront le 01/01/2016)
http://webmail.santepublique-editions.fr/imp/attachment.php?u=info%40santepublique-editions.fr&t=1433502304&f=823.pdf
http://webmail.santepublique-editions.fr/imp/attachment.php?u=info%40santepublique-editions.fr&t=1433502304&f=AVIS+%3D%3Fiso-8859-1%3Fb%3FQ1JJSVJFTS106WzpcmVsZXbpcy5wZGY%3D%3F%3D
http://webmail.santepublique-editions.fr/imp/attachment.php?u=info%40santepublique-editions.fr&t=1433502304&f=attention-tentatives-pour-installer-gazpar-avant-la-promulgation-de-la-loi-de-transition-energetique.pdf