Objet : Linky Aucun risque juridique pour les communes qui auront
délibéré Veuillez lire l'Analyse juridique

Monsieur le Maire, Madame la Maire,

L'Association des maires de France (AMF) a cru devoir vous transmettre
lundi 29 février, via Maire-Info, une note sur le Linky rédigée par le
cabinet d'avocats Ravetto.

Il faut que vous sachiez que le Bâtonnier de Paris a été interrogé sur
l'existence d'un possible conflit d'intérêts concernant cette note,
du fait des liens existants entre le cabinet d'avocats Ravetto
Associés, qui l'a rédigée, et la Commission de régulation de
l'énergie, laquelle a préconisé au Gouvernement français le
déploiement du Linky.*

Un examen approfondi de la note Ravetto fait apparaître d'importantes
lacunes, détaillées et comblées dans l'Analyse juridique ci-jointe,
qui est également en ligne à l'adresse ci-dessous :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Analyse-juridique-de-la-note-Ravetto-04-03-16-18h.pdf
http://www.santepublique-editions.fr/objects/extraits-de-l-Analyse-juridique-note-Ravetto.pdf

Vos services juridiques et techniques pourront vous confirmer la
pertinence de cette Analyse.

Il s'avère en réalité que les 46 communes qui ont déjà délibéré pour
refuser le déploiement du Linky n'ont pris aucun risque
juridique, et nous vous invitons à proposer à votre Conseil Municipal
de délibérer également, en utilisant le modèle de délibération proposé
sur le lien ci-dessous, auquel vous pourrez ajouter des éléments tirés
de l'Analyse.

En effet, vous le comprendrez en lisant le document joint, ce sont les
communes n'ayant pas délibéré qui s'exposeront au risque juridique
maximal.

La journaliste scientifique Annie Lobé se tient à votre disposition
pour répondre à toutes vos questions concernant l'Analyse juridique
jointe. Voici son adresse mail : info@santepublique-editions.fr

Restant à votre disposition pour toute question,

Signature

http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html
Modèle de délibération : voir le Point 12

* Mercredi 9 mars, le Secrétaire de la Commission de déontologie de
l'Ordre des avocats a répondu... qu'il ne répondait pas aux
journalistes !
Vous pouvez prendre connaissance de sa réponse et de la question qui
lui a été posée en retour, ainsi que des nouveaux éléments concernant le conflit d'intérêts, mis en ligne le 10 mars 2016, à l'adresse suivante :

http://www.santepublique-editions.fr/Linky-c.html#analyse

Extraits de l'Analyse juridique ci-jointe :

« Les victimes des pannes et incendies provoquées par le Linky
(particuliers et entreprises) auront donc des difficultés à obtenir
d’ERDF l’indemnisation de leurs dommages. Elles seront de plus en plus
nombreuses, à présent que la mobilisation contre le Linky a fait
savoir au plus grand nombre que les communes sont propriétaires des
compteurs, à se retourner contre le maire, à charge pour lui de se
retourner, à son tour, contre ENEDIS. »

« Les AODE (Autorités organisatrices de la distribution publique
d’électricité), qui représentent les communes auprès de la FNCCR
(Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), ne
peuvent se désolidariser de celles-ci, et ce d’autant moins qu’elles
sont présidées par des maires. Les AODE sont donc parfaitement fondées
à invoquer ces clauses des Conditions générales de vente d’EDF,
surprenantes au regard de la jurisprudence, pour refuser le
déploiement des compteurs Linky, afin de se prémunir contre les
inéluctables batailles juridiques en perspective pour faire admettre à
EDF/ENEDIS sa responsabilité en cas de dommages et de préjudices
ultérieurs causés par le Linky. »

« Ce témoignage (impossibilité pour une famille d’être indemnisée par
ENEDIS après un incendie de compteur), placé dans le contexte de la
forte mobilisation contre le déploiement du Linky, permet de «
retourner » complètement l’argumentation des avocats de la FNCCR : ce
sont les communes qui n’auront PAS délibéré pour interdire le
déploiement du Linky sur leur territoire qui s’exposeront à un risque
juridique maximal, celui de se retrouver engluées dans des batailles
judiciaires inextricables. »

« Contre le risque d’incendie d’origine électrique, la législation et
les normes imposent non pas la ‘précaution’ mais la ‘prévention’ ».

« Du fait de l’alerte scientifique sérieuse constituée par le
classement officiel, en 2011 (il y a plus de 4 ans !), des ondes
radioélectriques dans la catégorie « potentiellement cancérigènes »,
la « faute » pourra être considérée comme d’autant plus « inexcusable
» que la manœuvre consiste à implanter des technologies issues de la
téléphonie mobile pour remplacer massivement des éléments fixes qui
sont actuellement non émetteurs d’ondes radioélectriques, qui
fonctionnent parfaitement bien et qui sont durables, par des nouveaux
matériels obsolescents, générateurs de pannes et d’incendie, et
émetteurs de radiofréquences, en supprimant de surcroît les milliers
d’emplois de la relève à pied, pourtant incluse dans le prix actuel de
l’abonnement, sans toutefois diminuer d’autant le montant de celui-ci.
Le consommateur est donc floué à tous les niveaux. »

 « Les communes qui, suivant les prescriptions des avocats de Ravetto
Associés, s’abstiendront de prendre des délibérations refusant le
déploiement du Linky sur leur territoire, alors que la possibilité
juridique
de le faire est démontrée, imposeront de fait à leurs administrés le
déploiement du Linky, ce qui revient à rendre obligatoire un produit
dangereux en contrevenant, de plus aux plus récentes recommandations
de l’Anses qui a recommandé en 2013 de 'réduire les expositions'. »

« Si elles n’ont rien à craindre en cas de non application de
l’article L. 341-4 du Code de l’énergie (instaurant le déploiement des
compteurs communicants), en revanche les AODE et les communes ont
beaucoup à craindre de son application.
En effet, la responsabilité des AODE et des communes est pleine et
entière, puisqu’elles sont tenues par l’article L. 2224-31 du Code
général des collectivités territoriales d’assurer ‘le contrôle des
réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz’ (article
L. 111-51 du code de l’énergie). »

 « La responsabilité civile du maire, de l’AODE, tout comme celle du
bailleur ou du syndic, pourra donc être ultérieurement mise en cause
en cas de dommage ou de préjudice subi par les occupants (voir les
jurisprudences). »

« Dans tous les cas, la FNCCR représentant l'ensemble des autorités
concédantes sera, avec l'Etat, coresponsable en cas de problème
(incendie, problèmes techniques, effets sanitaires), puisqu'elle est
codécisionnaire dans les comités d'investissements. Ayant été
informée de l’existence de ces problèmes, sa responsabilité n’en est
que plus grande. »

« Les maires qui estimaient jusqu’à présent avoir d’autres priorités
que cette question du Linky vont devoir s’en préoccuper sérieusement.
Ceux qui acceptent le déploiement du Linky comme à Paris, Lyon,
Marseille ou Perpignan (et une multitude d’autres villes dans
lesquelles le déploiement est déjà en cours) vont devoir missionner
leurs services juridique et technique sur ce dossier pour tenter
d’obtenir d’ENEDIS les ‘garanties’ nécessaires à leur tranquillité
future. »

« Pour une ELD (Entreprise locale de distribution), il n’est pas
anodin que le matériel doive être remplacé au bout de 10-15 ans avant
d’avoir été rentabilisé… sur une période supérieure à 20 ans ! A la
lumière de ces éléments, le déploiement du Linky n’est ni plus ni
moins que la faillite assurée pour toutes les ELD françaises ! »

« Le chiffre de 5 milliards annoncé par ENEDIS concernant le coût du
déploiement du Linky est sous estimé et n’a été détaillé précisément
dans aucun document écrit.
Les AODE sont en droit d’exiger d’ENEDIS un document détaillant le coût
exact, plutôt que des annonces sans fondements. En effet, en cas de
coût prohibitif, en vertu du droit européen, l’obligation de
déploiement du Linky tombe. »

« L’intensité des rayonnements des câbles dans lesquels le signal CPL
du Linky aura été injecté dépendra donc de la configuration de chaque
installation électrique et ne pourra jamais être modélisée en
laboratoire.
On note d’ailleurs que le risque lié à l’augmentation d’harmoniques
par le CPL aux fréquences spécifiques du Linky ne semble pas avoir été
étudié, compte tenu des nouveaux équipements polluants en matière
d’harmoniques, dont les foyers sont aujourd’hui équipés ; et que leurs
effets potentiels (notamment l’effet Joule, qui génère des
échauffements) ne semblent pas avoir été pris en compte, ni sur le
plan sanitaire ni même sur le plan technique. L’effet de ces
harmoniques est pourtant l’une des explications possibles aux
multiples pannes « inexpliquées » qui ont été constatées.
Dès lors, rien ne pourra être sérieusement conclu de l’étude en cours
sous l’égide de l’ANSES dont les résultats sont attendus dans quelques
mois.
Les communes souhaitant prendre des délibérations pour interdire le
déploiement du Linky n’ont pas à attendre le résultat de cette étude
pour agir. »

« S’agit-il d’un gag ? Les problèmes de brouillage ne seraient-ils pas
pris en compte ? Il y a là un véritable problème. Qu’adviendra-t-il si
les systèmes Linky brouillent les systèmes marines ou aériens ? Ce qui
n'est pas mentionné dans cette note, c'est que les sites sensibles
militaires et les aéroports ne sont pas dotés a priori pour éviter un
brouillage des systèmes VLF/LF.
Les aéroports et les sites militaires sont donc, quant à eux,
parfaitement fondés à intenter des actions judiciaires pour 'trouble
de voisinage'. Avis aux communes concernées… »

« Ce n’est pas devant le juge judiciaire mais devant le juge
administratif que les plaignants se constitueront pour mettre en cause
solidairement la responsabilité de la FNCCR, des AODE, des communes,
ainsi que de l’Etat et d’ENEDIS. »

« Il est à noter que les avocats de Ravetto Associés n’évoquent à
aucun moment le vice de fabrication du compteur et n’envisagent
aucunement la mise en cause du constructeur, ce qui est pour le moins
étonnant (articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil). »

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Pièce jointe: Analyse-juridique-de-la-note-Ravetto-04-03-16-18h.pdf