Collectif d’habitants	Monsieur  
du Adresse	Directeur général
CP VILLE	Monsieur 
Représenté par M	Secrétaire général
Prénom NOM	Nom du bailleur social
	Adresse
	CP VILLE
Lettre recommandée AR n°	
- Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs LINKY et GAZPAR, par les compteurs d’eaux individuels communicants, pars les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, ci-après dénommés « dispositifs communicants », dont nous vous demandons de refuser le déploiement sur le réseau électrique dans les logements sociaux dont la RIVP est propriétaire.
- Votre responsabilité en tant que propriétaire est engagée pour tous les dommages consécutifs au déploiement du Linky (pannes, incendies, piratage…)

Monsieur le Directeur, Monsieur Secrétaire Général,
La loi de transition énergétique publiée le 18 août 2015, dans ses articles 26, 27, 28, 168 et 201 alinéa 37 (ex articles 7, 7bis, 46bis et 60 alinéa 34), constitue le coup d’envoi législatif du déploiement sur le territoire français d’ici à 2021 de 35 millions de compteurs électriques « intelligents » Linky et de plusieurs autres dispositifs communicants. 
Le compteur Linky injecte 24H/24H des radiofréquences CPL* (63 à 95 kilohertz) dans le circuit électrique des habitations, dont les câbles n’ont pas été prévus pour cela. De plus, des antennes GPRS, émettrices de micro-ondes, seront installées sur les toits des immeubles pour réémettre les données transmises par les compteurs GAZPAR à la fréquence de 168 mégahertz (radiofréquence).

Par la présente, nous vous alertons sur les graves inconvénients de ces compteurs communicants et nous vous demandons de vous opposer au au déploiement de ces dispositifs dans immeubles et logements appartenant à la RIVP. Du fait de l’alerte réelle et sérieuse contenue dans le présent courrier, dans le cas où vous ne tiendriez pas compte de notre demande en ne vous opposant pas à l’installation de ces compteurs communicants dans les immeubles et logements appartenant à la RIVP, dont nous sommes locataires, votre responsabilité sera donc engagée pour tous les dommages causés par lesdits compteurs.

En effet, depuis que le responsable du Linky chez ENEDIS / ERDF, Monsieur Bernard Lassus, a reconnu le 16 janvier 2016 que 8 incendies ont été provoqués par des compteurs Linky pendant la phase d’expérimentation en 2010-2011, nous savons que ce compteur menace gravement notre sécurité (http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html).

C’est pourquoi nous vous demandons de vous opposer au déploiement de ces compteurs Linky et de l’infrastructure afférente sur les réseaux électriques dont la RIVP est propriétaire.
Nous vous informons par la présente des dangers et des risques multiples que représentent ces dispositifs de comptage, notamment dans les domaines de la sécurité technique, de la santé publique et des libertés individuelles afin que vous ne puissiez pas dire, plus tard, que vous ne saviez pas. 
Nous attirons votre attention sur le fait que la présente lettre constitue la première pièce du dossier judiciaire dont pourra ultérieurement se prévaloir toute personne physique ou morale, victime de préjudices ou de dommages de toute nature consécutifs au déploiement du Linky et des infrastructures afférentes, résidant dans un logement appartenant à la RIVP.

	Problème d’analyse technico-financière
Selon la directive européenne n° 2006/32 CE du 5 avril 2006, les compteurs individuels ne doivent être déployés que si cela est :
- techniquement possible;
- financièrement raisonnable; et
- proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.
Or, l’analyse technico-économique réalisée par Capgemini Consulting sur la période 2011-2038 (rapport du 8 mars 2007) à la demande de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) a délibérément omis de comptabiliser le renouvellement des matériels dès la deuxième génération (Pièce 1, p. 38) alors que la durée de vie de ces matériels n’est que de 15 ans pour les compteurs et de 10 ans pour les concentrateurs (Pièce 1, p. 27).

Cette stupéfiante tricherie fausse le ratio « coût de développement/profit ». (Pièce 1, p. 38). Dès lors, il n’est pas possible de conclure sur l’aspect « financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles » puisque le renouvellement du matériel pendant la période considérée n’est pas pris en compte dans l’analyse technico-financière.
Concrètement, cela signifie que le coût initial de 7 milliards d’euros pour le déploiement de 35 millions de compteurs Linky et de l’infrastructure afférente devra être déboursé une seconde fois dans dix à quinze ans, lorsque non seulement le matériel, mais également les logiciels, seront obsolètes. 

Ce coût sera couvert par l’augmentation des factures, comme au Québec, où toutes les factures ont augmenté depuis la mise en place de 3,9 millions de compteurs « intelligents ».

Ceux qui ne pourront plus payer devront-ils se passer d’électricité ?
En tout état de cause, en application de cette directive européenne, puisque les conditions posées par celle-ci ne sont pas remplies, le déploiement est d’ores et déjà inutile.

C’est d’ailleurs ce qu’a conclu la Belgique, d’après un autre rapport de la société Capgemini Consulting citée plus haut (Pièce 2, à télécharger à l’adresse indiquée) : « Le solde est négatif puisqu’il s’établit à une valeur actuelle nette négative de (70 538 436,93 €) (valeur 2012). Il s’agit donc d’un surcoût pour le consommateur final. Il est évalué à 138,82 € par ménage pour la période étudiée (20 ans). » (p. 137) 

C’est aussi ce qu’a conclu l’Allemagne, après le rapport de la société Ernst & Young (Pièce 3). 

	Problème de sécurité incendie et de pannes
En second lieu, les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky et permettant le transfert d’informations à distance posent un grave problème de sécurité incendie, car les câbles du réseau électrique ne sont pas conçus pour transporter des radiofréquences. Lors de l’expérimentation menée en France en 2010-2011 dans seulement deux régions de France (Indre-et-Loire et région lyonnaise), plusieurs incendies ont été déclenchés par des compteurs Linky.

Depuis que le 16 janvier 2016, le responsable du Linky chez ENEDIS / ERDF, Monsieur Bernard Lassus, a reconnu que 8 incendies ont été provoqués par des compteurs Linky pendant cette phase d’expérimentation, nous savons que ce compteur menace gravement notre sécurité à tous.

Les risques d’incendies d’origine électrique sont déjà suffisamment importants, avec plus de 80.000 incendies par an qui provoquent 200 morts et 4000 blessés, pour que vous ne soyez pas complice, en connaissance de cause, de l’ajout d’un nouveau facteur de risque. 
En effet, seuls des agents possédant une habilitation spécifique peuvent intervenir à proximité des installations électriques. Or, les compteurs Linky sont posés par des personnes dépourvues d’expérience et insuffisamment formées, recrutées par des sous-traitants.

EDF a publié le 15 juillet 2015 de nouvelles conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats signés antérieurement (Tarif Bleu), qui « évoluent ». Tout le monde est donc concerné, et pas seulement les nouveaux clients d'EDF ou ceux qui changent leur contrat. Les nouvelles CGV pour les clients « non résidentiels », qui évoluent de la même façon, applicables au 1er novembre 2015. En cas de non acceptation, EDF autorise ses clients professionnels à résilier leur contrat sans pénalités dans un délai de trois mois. Bien qu’aucune sanction ne soit instaurée par la loi publiée le 18 août 2015 en cas de refus du Linky, EDF impose ainsi à ses clients le Linky et ses risques.

Dans la nouvelle rédaction des CGV d’EDF, tout incendie est assimilé à un cas de force majeure, dans lequel ERDF dégage sa responsabilité. Cela signifie qu’en cas d'incendie provoqué par le compteur Linky ou par les radiofréquences qu'il injectera dans nos câbles et fils électriques, ainsi que dans les appareils électriques, qui ne sont pas blindés contre ces radiofréquences, il appartiendra au client –c’est-à-dire à la victime– de prouver la responsabilité d'ERDF.

"ERDF est responsable des dommages directs et certains (...) sauf dans le cas de force majeure décrit ci-dessous : (...) 
- Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu'incendies, explosions, ou chute d'aéronefs."

En plus, il faudra être très rapide, la victime de l’incendie n’aura que 20 jours pour faire parvenir sa réclamation à EDF contenant les éléments de l’expertise de l’assurance : 

"Lorsqu’elle est accompagnée d’une demande d’indemnisation, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance, et doit mentionner la date, le lieu et si possible l’heure de(s) incident(s) supposé(s) être à l’origine du dommage, ainsi que la nature et si possible le montant estimé des dommages directs et certains."

EDF dégage également sa responsabilité et celle d'ERDF en cas de pannes chez des abonnés provoquées par le Linky. Ce sera donc au client de prouver que ces pannes ont été causées par le Linky :

"ERDF n'encourt pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d'un défaut de sécurité des installations intérieures du client qui ne serait pas du fait d'ERDF".

Or, des pannes répétées d’ordinateurs et de téléviseurs ont déjà été constatées dans des logements équipés de compteurs Linky. Chez des commerçants, ces pannes ont touché le matériel professionnel, la réparation a été faite à leurs frais. 

Il est de votre entière responsabilité de protéger notre ville contre la désorganisation qui interviendrait si nos commerces, notamment les commerces alimentaires, subissent des pannes répétées et des pertes de marchandises. A terme, nos commerces de quartier mettront la clé sous la porte s’ils sont victimes de pannes électriques à répétition.

Il est également de votre entière responsabilité de protéger toutes les autres entreprises installées dans notre commune contre les frais de réparation et de remplacement de matériels endommagés par les radiofréquences injectées dans les circuits électriques par le système Linky.

Les cas qui ont déjà été rapportés sont suffisamment éloquents (voir la page Linky : Ce que les Villes doivent savoir à l’adresse Internet suivante : http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html)

Ces risques techniques importants sont majorés par la fragilité du matériel électronique face aux circonstances exceptionnelles, comme l’ont démontré les incendies qui se sont déclenchés, lors de la canicule de début juillet 2015, là où les travaux de déploiement du Linky dans les transformateurs avaient déjà commencé : Bretagne, Pays-de-Loire, Nord et région Lyonnaise. Dans certains cas, il a fallu plus de 12 heures pour rétablir le courant. EDF a menti au gouvernement en affirmant que la cause de ces incendies d’un genre nouveau, qui ne s’étaient jamais produits lors des précédents épisodes de canicule, était une brusque montée de température dans des régions initialement « froides ».

C’est pourquoi il vous appartient, notre commune étant propriétaire du réseau électrique, de faire obstacle au déploiement des compteurs Linky et de toute l’infrastructure afférente dans les postes de transformation. 

Je vous demande de faire approuver par le plus prochain Conseil d’administration de la RIVP une délibération de refus de l’installation du compteur Linky et des infrastructures afférentes dans l’ensemble des logements et immeubles appartenant à la RIVP, puis de signifier ce refus très rapidement par lettre recommandée directement aux sièges national et régional d’ENEDIS / ERDF, ou même par voie d’huissier.

Agissant au titre de propriétaire des immeubles et des logements, vous devrez veiller ultérieurement à ce qu’ERDF se conforme à cette décision nécessaire pour assurer la sécurité des résidents.

	Problème sanitaire
De plus, les radiofréquences CPL du système Linky, par les radiofréquences du Gazpar et par les compteurs d’eau communicants posent un grave problème sanitaire, car elles sont officiellement reconnues comme potentiellement cancérigènes depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer (qui dépend de l’OMS), qui les a classées dans la catégorie 2B « potentiellement cancérogènes » (Pièce 4).

Toute personne atteinte de cancer après l’installation d’un compteur Linky, Gazpar, d’eau ou de tout autre dispositif communicant dans son logement ou immeuble, sera donc en droit de mettre en cause la responsabilité de ce compteur ou de ce dispositif communicant dans sa pathologie.

Les personnes devenues électrosensibles dans le niveau ambiant actuel d’exposition électromagnétique et radioélectrique, qui pourtant respecte les lois françaises en vigueur, sont la preuve vivante que les normes actuelles ne protègent pas la santé de l’être humain. 

(Pièces n° 5 et 6, témoignages de plusieurs dizaines de personnes devenues électrosensibles, à voir en ligne à l’adresse mentionnée ci-dessous ; 
voir également l’analyse critique des valeurs limites d’exposition en vigueur : http://www.santepublique-editions.fr/objects/analyse-du-decret-du-3-mai-2002-sur-la-telephonie-mobile.pdf, et les pièces : http://www.santepublique-editions.fr/mobileaks-l-affaire-du-telephone-mobile.html).

Les personnes électrosensibles seront les premières impactées par l’augmentation sans précédent du niveau d’exposition engendré par le déploiement de 35 millions de compteurs Linky, mais c’est aussi chaque habitant qui verra sa santé mise en danger.

De plus, en 2013, l’ANSES a reconnu des effets biologiques certains sur la santé, notamment certaines tumeurs cérébrales dues aux radiofréquences. Cette Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a donc conseillé de réduire les niveaux d’exposition (Pièce 7).

Or, le déploiement des quatre dispositifs de comptages individuels instauré par la loi de transition énergétique va à l’opposé de cette préconisation. Il s’agit des compteurs Linky et Gazpar (article 28), des boîtiers pour l’effacement à distance des consommations de type Voltalux (article 168), des compteurs individuels de chauffage dans les immeubles à chauffage collectif (articles 26 et 27) et des « dispositifs déportés » dont l’écran affiche en temps réel la consommation en euros (article 201 alinéa 37) Quant aux compteurs communicants individuels d’eau froide, leur déploiement est effectué sans aucun cadre légal.

Je vous invite à consulter la liste de sélection de 60 documents scientifiques et articles de presse attestant des effets biologiques et sanitaires des radiofréquences et des micro-ondes (Pièce 8, 7 pages) et je vous invite à prendre connaissance du contenu en vous connectant à l’adresse Internet : http://www.santepublique-editions.fr/lettre-au-maire-contre-le-deploiement-du-linky.html.

Des intérêts privés liés au déploiement du compteur Linky sont en jeu, et les arguments en faveur du déploiement du Linky sont tous faciles à démonter. En tout état de cause, ils ne doivent pas prévaloir sur l’aspect sanitaire ni mettre en danger la santé des habitants. 

	Problème de responsabilité en matière d’assurance
L’ensemble des compagnies de réassurances exclut la prise en charge en Responsabilité Civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques.

Par ailleurs, dans ses contrats, EDF indique : « L’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Elle est placée sous la responsabilité du client. » 

En cas d’incendie ou de tout autre dommage provoqué par le déploiement du Linky (pannes et leurs conséquences en termes de coût de réparation ou de remplacement du matériel ou de perte de marchandises, piratage, décès de patients équipés à domicile d’appareils électro-médicaux, etc.), il existe donc un vide juridique en ce qui concerne la responsabilité en matière d’assurance. Les victimes seront en droit de se retourner contre vous, en votre qualité de propriétaire, en raison de l’alerte sérieuse qui vous est faite par le présent courrier.

	Problème de vie privée et de libertés individuelles
Mme la sénatrice Annick Billon a déclaré au Sénat, lors de la séance publique du 13 février 2015 : 
« Ce compteur pourrait menacer nos libertés individuelles par l’évaluation de notre consommation. En effet, on peut légitimement craindre l’émergence de dérives policières et commerciales, les opérateurs étant désormais capables de dresser des profils de consommateurs et de connaître à chaque instant votre localisation dans votre résidence. »

Le 9 juillet 2015, le sénateur Charles Revet a dénoncé à son tour, en séance publique, les dangers du Linky :
« Alors même qu’il n’est pas prouvé que ces "compteurs intelligents" soient générateurs d’économies, nombreux sont les arguments qui plaident contre leur déploiement. (…)
Le compteur Linky portera atteinte à la vie privée puisqu’il permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés.
De plus, il rendra la France vulnérable face aux hackers et au cyberterrorisme.
Par ailleurs, il augmentera considérablement l'exposition quotidienne de la population aux ondes électromagnétiques. Imposer Linky, c’est soumettre les Français à ses irradiations vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cette exposition est pourtant officiellement reconnue comme "potentiellement cancérigène" depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé.
J’ajoute que les conclusions du rapport de la société d’audit Ernst & Young ont conduit le ministre de l’économie allemand à rejeter en février 2015 la généralisation de l’installation de compteurs communicants. Ce que l’Allemagne a décidé, la France peut le faire. »

	Problème de sécurité nationale
Nous savons maintenant que tout système wireless (sans fil) est très facilement piratable. 

Du fait de l’architecture du système Linky, c’est tout le réseau électrique national qui sera vulnérable au piratage, à l’espionnage (surveillance, écoute) et au cyber-terrorisme, un sujet dont vous n’ignorez pas qu’il est devenu très préoccupant depuis que la France est a été la cible d’attaques terroristes de grande ampleur.

Des hackers ont déjà piraté des compteurs communicants (Pièce 9). Des cyber-terroristes pourront donc facilement faire de même et provoquer un black-out généralisé (http://www.santepublique-editions.fr/objects/Appel.doc).

Et n’importe quel plaisantin féru d’informatique pourra, de façon ciblée ou à l’échelle, d’un quartier ou d’une rue, perturber la fourniture d’électricité, alors que c’est impossible avec le système actuel, qui est robuste parce qu’il n’est pas informatisé à ces niveaux-là (le système Linky implique une informatisation au niveau de chaque transformateur, ce qui démultiplie d’autant les risques de piratage).

	Problème de protection du consommateur
L’UFC-Que Choisir dénonce également un surcoût pour les consommateurs et des services payants associés au pilotage à distance des consommations.

	A l’étranger, la marche arrière a déjà commencé
Depuis 2011, en Californie notamment, a commencé la phase du démontage, des "smart meters", imposée légalement devant le constat de leur impact sanitaire : augmentation importante des taux de cancers, et leucémies chez l’enfant (Pièces 10 & 11).

Au Canada en 2014, la province du Saskatchewan a ordonné le retrait obligatoire 105.000 compteurs après la survenue de 8 incendies en deux mois. http://ici.radio-canada.ca/regions/saskatchewan/2014/07/30/006-remplacement-compteurs-intelligents-saskpower.shtml

Au Québec, la société Hydro-Québec propose depuis décembre 2015 une option de retrait :
http://compteurs.hydroquebec.com/installation/
(voir Option de retrait)

	Problème concernant l’utilisation du rapport du Criirem
Le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication) a commandé une expertise au CRIIREM (Centre de recherche et d’informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques) sur les niveaux d’émission du Linky. 

Ce rapport a été cité à maintes reprises pour écarter l’hypothèse d’un risque sanitaire engendré par cette technologie, arguant de ce que « Le CRIIREM a confirmé qu’il n’y avait pas de risque sanitaire aigu ni de risque d’effets phytopathologiques à craindre. »

Or, cette expertise n’a pas été commandée par le Gouvernement et le CRIIREM n’est pas accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation), personne n’est en mesure de s’en prévaloir.

De plus, cette expertise a été réalisée en Indre-et-Loire le 10 juillet 2012 à une date où l’expérimentation Linky était déjà terminée. Les compteurs Linky n’étaient donc pas en mode émission, ce qui explique pourquoi les valeurs mesurées par le CRIIREM, étaient faibles. Si faibles d’ailleurs que l’un des compteurs mesurés, qui n’était pas un compteur Linky, n’émettait ni plus ni moins que les compteurs Linky…

Et d’ailleurs, dans la revue Transmissions n° 18 de février 2015 du CRIIREM, on peut lire, p. 4, en ce qui concerne le système CPL : « Une distance de prévention de 2 mètres sera recommandée pour des expositions non  impactantes dans les lieux de vie. »

Il est impossible dans une habitation de se tenir à plus de deux mètres de tous les appareils et câbles électriques. Nous pouvons donc conclure que chaque citoyen français sera impacté 24H/24 à son domicile et partout où il se rendra.

S’agissant des compteurs individuels de chauffage dans les immeubles à chauffage collectif :
Les articles 26 et 27 de la loi de transition énergétique instaurent une sanction de 1500 euros par logement mais il n'y a pas de date butoir.

L'installation de ce type de compteur pose des problèmes parfois insurmontables sur le plan technique, par exemple dans les immeubles où l'eau chaude circule d'un radiateur à l'autre verticalement ou directement entres des appartements différents, et non pas horizontalement, avec une arrivée unique pour chaque appartement.
Vous ne devez pas opter pour des modèles de compteurs communicant les données par ondes radioélectriques (radiofréquences ou micro-ondes).
Il est important que vous preniez en compte le fait que les ondes radioélectriques ont été officiellement classées "potentiellement cancérigènes" depuis le 31 mai 2011 par le Centre International de recherche sur le cancer, qui dépend de l'OMS.
Cette classification place indubitablement tous les compteurs émetteurs d’ondes radioélectriques, dans une catégorie de produits "dangereux", puisque susceptibles de provoquer le cancer, maladie pouvant être mortelle.
Votre responsabilité civile en tant que bailleur pourra être ultérieurement mise en cause en cas de préjudice subi par les occupants (voir les jurisprudences ci-dessous).
Il est donc important que vous fassiez le choix de compteurs individuels d'eau chaude non émetteurs de micro-ondes ni de radiofréquences. (Il est à noter que cela vaut également pour les compteurs d'eau froide, pour les compteurs d’électricité Linky et pour les compteurs de gaz Gazpar).
Il existe un compteur d’eau chaude permettant la relève à distance existe SANS micro-ondes ni radiofréquences :
Voir Point 2 de l'article le lien vers une fiche technique la société Belparts :
http://www.santepublique-editions.fr/alerte-linky-le-nouveau-compteur-electrique-evolue-un-fiasco-technique-industriel-financier-et-sanitaire.html
Il est également important que vous sachiez que les sanctions ne s’appliquent pas et qu’il peut être dérogé à l’obligation si le coût de l'installation est prohibitif ou si cela nécessite de modifier de fond en comble l'installation.
Les articles 26 et 27 de la loi de transition énergétique se réfèrent à l'article L249-9 du Code de l'énergie :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031063895
Article L241-9
    Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 26 (V)
    Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 27

Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une installation répondant à cette obligation.
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus.
Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-9 (VD)
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 26, v. init.
Code de l'énergie - art. L242-2 (V)
Code de l'énergie - art. L242-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-3 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=D5F23AB8CB6F51188DB5263E3752068A.tpdila21v_2?idDocument=JORFDOLE000029310724&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14
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NB : Les ballons d'eau chaude, à chauffage électrique, ne sont pas concernés par cette mesure puisque le chauffage de l'eau est payé individuellement sur les factures d'électricité.

Par conséquent :
Vu la directive européenne n° 2006/32 du 5 avril 2006, précitée,

Vu l’article L322-4 du Code de l’énergie stipulant que les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales et à leurs groupements,

Vu la Charte Européenne des Droits Fondamentaux :
Article 35 : « Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé …   … Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union »,

Article 37 : « Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable »,

Vu la Loi Abeille n° 2015-136 du 9 février 2015 parue au JO n° 34 du 10 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques qui vise à modérer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques,

Vu les alertes contenues dans le présent courrier à propos des risques concernant la mise en danger délibérée de la vie des citoyens français, qu’ils soient déjà devenus électrosensibles ou qu’ils le deviennent postérieurement au déploiement de ces compteurs communicants, 

Vu le caractère contraignant de l’exposition aux champs électromagnétiques nocifs pour leur santé qui sera engendrée par le déploiement de ces compteurs communicants dans l’habitat des citoyens, lesquels seront dans l’incapacité de se soustraire à l’augmentation exponentielle généralisée du niveau d’ondes radioélectriques dans tous les lieux qu’ils fréquentent,

Vu le rappel des risques considérés s’agissant des incendies et des pannes, ainsi que pour les personnes électrosensibles ou atteintes de cancer, à savoir l’aggravation de leur état et la mise en danger de leur vie, 

Nous considérons que l'on ne pourra pas déduire de par les circonstances et de par les fonctions que vous occupez, que ces risques étaient ignorés.

Nous vous demandons de faire voter, par le plus prochain Conseil d’administration, le refus catégorique de l’installation du Linky dans l’intégralité des immeubles et logements de la RIVP, et de signifier ensuite sans délai ce refus à la société ENEDIS/ERDF (sièges national et régional), en charge du déploiement du Linky, par lettre recommandée ou par voie d’huissier. Nous vous saurions gré de bien vouloir nous adresser copie de vos lettres à ENEDIS / ERDF et de les rendre publiques sur le site Internet de la RIVP.

Nous attirons votre attention sur le fait que, du fait de l’avertissement contenu dans la présente lettre, si vous vous abstenez d’agir, votre responsabilité sera mise en cause en cas de déclenchement d’incendie, ou de pannes, de piratage ultérieurs de matériel électrique ou des données de consommation, ou pour les dommages de toute nature consécutifs au déploiement des infrastructures et compteurs Linky dans un immeuble ou un logement appartenant à la RIVP.

Il est entendu que si, au vu des nombreux dangers et risques exposés ci-dessus, en volonté éclairée, en pleine connaissance de cause et en pleine conscience de la qualification de mise en danger délibérée d’autrui, vous ne vous opposez pas formellement au déploiement du compteur Linky, nous considérons que vous endosserez la responsabilité des dommages et tout particulièrement des dommages sanitaires (y compris les cancers et l’électrosensibilité) et techniques (y compris les incendies, pannes et piratages), pouvant résulter du déploiement de tout appareil de comptage dit « intelligents » ou « évolué » ou « communicant » transmettant les données par ondes radioélectriques (y compris les radiofréquences et les micro-ondes).

Pour servir et valoir ce que de droit à toute personne déjà électrosensible ou atteinte de cancer, ou susceptible de devenir électrosensible ou d’être atteinte de cancer après l’installation d’un ou -de plusieurs- compteur-s communicant-s dans son logement, dans son immeuble ou sur son lieu de travail, ou victime d’un incendie d’origine électrique ou d’une panne de son matériel électrique.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, Monsieur le Secrétaire Général, nos salutations distinguées.

Signatures :

* Dans une lettre du 10 septembre 2015, le Directeur général de la santé, le professeur Benoît VALLET, écrit, citant le rapport de l’Anses du 15 octobre 2013 : « Ces compteurs électrique intelligents peuvent utiliser la technologie wifi pour la transmission de données ou la technique des courants porteurs en ligne (CPL). La technologie CPL permet de transmettre des informations numériques (internet, données, audio, vidéo, etc.) par modulation du courant présent sur le réseau électrique existant. (...) Ce deuxième signal se propage sur l’installation électrique et peut être reçu et décodé à distance. Ainsi, le signal CPL est reçu par tout récepteur CPL qui se trouve sur le même réseau électrique. Les réseaux CPL sont à la fois des réseaux électriques et des réseaux de télécommunication, ce qui rend leur cadre juridique complexe. »

Pièces : 
(Nous vous invite à consulter les liens Internet mentionnés ci-dessous, qui ont été réunis sur une seule page :
http://www.santepublique-editions.fr/lettre-au-maire-contre-le-deploiement-du-linky.html)

Pièce 1 :
http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf

Pièce 2 : http://energie2007.fr/images/upload/belgique_rapport_smart_meters_180112.pdf

Pièce 3 : L’Allemagne renonce à la généralisation du compteur intelligent
http://www.lemoniteur.fr/article/l-allemagne-renonce-a-la-generalisation-du-compteur-intelligent-27503537

Pièce 4 : Le CIRC classe les champs électromagnétiques de radiofréquences comme « potentiellement cancérigènes » pour l’homme (en français et en anglais)
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf

Pièce 5 : Les nouveaux témoignages de personnes électrosensibles (à lire en ligne)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/nouveaux-temoignages-de-personnes-electrosensibles-7-juillet-2015.pdf

Pièce 6 : Les 247 pages de témoignages de personnes électrosensibles publiés sur le site www.electrosensibles.org, à lire en ligne :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/les-247-pages-de-temoignages-sur-le-site-electrosensible-org.pdf

Pièce 7 : L’Anses formule des recommandations pour limiter les expositions aux radiofréquences
https://www.anses.fr/fr/content/lanses-formule-des-recommandations-pour-limiter-les-expositions-aux-radiofr%C3%A9quences

Pièce 8 : Liste de 60 documents scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires des radiofréquences et des micro-ondes (7 p.)
http://www.santepublique-editions.fr/liste-de-60-documents-scientifiques-transmis-a-mme-royal.html

Pièce 9 : Compteur électrique intelligent : quand le hacking mène au black-out général
http://www.01net.com/editorial/628914/compteur-electrique-intelligent-quand-le-hacking-mene-au-black-out-general/

Pièce 10 : http://www.next-up.org/pdf/Sante_la_justice_ordonne_les_premiers_remplacements_des_nouveaux_compteurs_electriques_par_des_analogiques_aux_USA_05_11_2011.pdf 

Pièce 11 : La Californie criminalise l’installation des nouveaux compteurs électriques smart meters (en français et en anglais, et l’ordonnance rendue)
http://www.next-up.org/pdf/The_New_York_Times_Un_comte_de_Californie_criminalise_l_installation_de_Compteurs_Intelligents_Mouchards_Smart_Meter_05_01_2011.pdf 
http://www.nytimes.com/gwire/2011/01/05/05greenwire-calif-county-criminalizes-smart-meter-installa-66649.html
http://egovwebprod.marincounty.org/EFiles/BS/AgMn/agdocs/110104/110104-11-CL-ord-ORD.pdf
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Jurisprudences à considérer :

1- Responsabilité du bailleur concernant des travaux qu'il a ordonnés et supervisés, ayant mis en contact les locataires avec un produit dangereux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006955510
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 janvier 1961
Publié au bulletin REJET.

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Publication : N° 34
Titrages et résumés :
1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE -
REPARATION D'UN RESERVOIR A EAU - EAU POTABLE DEVENANT IMPROPRE A LA CONSOMMATION
1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND - APRES AVOIR OBSERVE QUE LORSQUE AU COURS DU BAIL LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DEVIENT IMPROPRE A LA CONSOMMATION, IL S'AGIT D'UN VICE DONT LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE PRENEUR - ENONCENT D'UNE PART, QUE SEUL L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST INVOQUE TANT PAR LE LOCATAIRE DEMANDEUR A L'ACTION, QUE PAR LE PROPRIETAIRE DEFENDEUR, D'AUTRE PART QU'ILS ONT RELEVE UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU BAILLEUR ET QU'ILS ONT ECARTE CELLE IMPUTEE AU LOCATAIRE, ILS NE FONDENT AINSI LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR QUE SUR LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE CE DERNIER.

2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU PROPRIETAIRE - REPARATION D'UN RESERVOIR A EAU - PEINTURE - EMPLOI DE MINIUM - INTOXICATION DU LOCATAIRE

2° EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DES OCCUPANTS MAINTENUS DANS LES LIEUX, LESQUELS ONT ETE INTOXIQUES A LA SUITE D'INGESTION D'EAU PROVENANT D'UN RESERVOIR RECEMMENT REPARE ET REPEINT AVEC DE LA PEINTURE AU MINIUM, LES JUGES DU FOND – QUI OBSERVENT D'UNE PART QUE C'EST LE BAILLEUR QUI A COMMANDE LE TRAVAIL,
QUE LE MINIUM EST UN PRODUIT DANGEREUX, QUE SON EMPLOI POUR PEINDRE UN RESERVOIR D'EAU SERVANT AUX BESOINS HUMAINS CONSTITUE UNE IMPRUDENCE ET QUE CELUI QUI MECONNAIT CE RISQUE COMMET LUI-MEME UNE FAUTE, D'AUTRE PART QUE CETTE IGNORANCE, PARTAGEE PAR LES OCCUPANTS, NE PERMETTRAIT DE LEUR REPROCHER DE N'AVOIR PAS CONSOMME L'EAU D'UNE AUTRE SOURCE QU'AU CAS OU LE PROPRIETAIRE LEUR AURAIT SIGNALE QUE L'EAU DU RECIPIENT QUI VENAIT D'ETRE REPARE N'ETAIT PLUS POTABLE – ONT PU ADMETTRE QUE LE BAILLEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE AUX OCCUPANTS.

2- "Faute inexcusable" de l'employeur qui "aurait dû avoir conscience du danger" et de "l'état des connaissances scientifiques et techniques au cours de la période pendant laquelle le salarié a été exposé audanger de maladies professionnelles" ;
Cette jurisprudence pourrait un jour être étendue aux bailleurs concernant les locataires, relativement au risque de cancer causé par les radiofréquences et les micro-ondes émises par les compteurs communicants.
La prudence impose donc aux bailleurs et aux syndics d'opter pour des compteurs non émetteurs de micro-ondes / radiofréquences.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007473231

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mardi 4 mai 2004
N° de pourvoi: 03-30181
Non publié au bulletin Rejet
Président : M. OLLIER conseiller, président
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... a été employé par la SA Chantiers de l'Atlantique du 17 septembre 1956 au 21 janvier 1999 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité fixé à 2 % à compter du 1er décembre 1994 ; que le 25 février 1999, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2003) a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait déclaré son action recevable, dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la SA Chantiers de l'Atlantique et fixé au maximum le montant de la rente, et lui a alloué une certaine somme en réparation de ses préjudices physique, moral et d'agrément ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens :
1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y a été exposé ; qu'ainsi, en décidant, au regard de travaux scientifiques n'envisageant ni l'activité exercée par l'employeur, ni les fonctions auxquelles le salarié était affecté, que la société Chantiers de l'Atlantique n'ignorait pas avoir exposé celui ci au "risque amiante", sans constater précisément que, dans le domaine de la construction navale, la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et l'état des connaissances scientifiques relatives au risque de l'amiante permettaient à l'employeur, avant le début des années 1970, d'avoir conscience du danger auquel il avait spécialement exposé M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

2 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques et techniques au cours de la période pendant laquelle le salarié a été exposé au danger de maladies professionnelles ;
qu'en affirmant que les mesures de prévention et de protection collectives et individuelles adoptées par la société anonyme Chantiers de l'Atlantique étaient insuffisantes, sans constater qu'elles n'étaient pas conformes aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise compte tenu des connaissances techniques et scientifiques disponibles à l'époque à laquelle M. X... avait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait, d'une part, que la société avait conscience du danger lié à l'amiante, d'autre part, qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d'appel, qui n'encourt aucun des griefs invoqués, a pu en déduire que la SA Chantiers de l'Atlantique avait commis une faute inexcusable ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Chantiers de l'Atlantique aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile,et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
Analyse
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale), du 22 janvier 2003