Prénom NOM : ……………………………………………	…………………………., le …............................
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S.E.L.A.R.L. GRIFFON-WARET ASSOCIES
Lettre suivie 						Huissiers de Justice Associés
Près le Tribunal de Grande Instance
de NANTERRE
26, rue du Docteur Roux
92704 COLOMBES Cedex
Lettre de mission pour une :
SOMMATION DE NE PAS FAIRE

Madame, Monsieur,
Je mandate aux fins de, et vous prie de bien vouloir, signifier par voie d’huissier ma lettre ci-jointe à :
				S.A. ENEDIS (anciennement ERDF)
				34, place des Corolles
				92400 COURBEVOIE

A cette fin, je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, ma lettre de 21 pages adressée à cette société, personnalisée sur la première et la dernière page, intitulée :

Objet : COMPTEUR LINKY
SIGNIFICATION DE REFUS DE L’INSTALLATION DU LINKY
REFUS DE LA TRANSMISSION DE LA COURBE DE CHARGE DE NOS DONNEES DE COMPTAGE
NOUS DEMANDERONS LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY
EN CAS DE POSE FORCEE, SOUS ASTREINTE (définie par le juge) PAR JOURS DE RETARD

Très important : pour la bonne réalisation de votre mission, je vous prie de bien vouloir intituler votre acte "Sommation de ne pas faire" et non pas "Signification de lettre".

Vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

							Prénom Nom
							Signature

PJ : -	Photocopie recto verso de ma pièce d’identité
-	Ma lettre de 21 pages adressée à la société ENEDIS
-	Copie de ma facture d'électricité
-	Chèque à l’ordre de SELARL GRIFFON-WARET d’un montant de ..... €