Prénom NOM : 	Le 
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Lettre recommandée AR n°	Maire de 
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N° d’électeur :	CPVille

Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs à Courant porteur en ligne LINKY et à radiofréquences GAZPAR, et par les boîtiers d’effacement et tous les dispositifs individuels de comptage à télérelève émetteurs d’ondes radio-électriques, ci-après dénommés « dispositifs communicants »
- Nous vous demandons de refuser leur déploiement sur le réseau électrique dont la commune est propriétaire et sur lequel elle conserve une mission de contrôle malgré la délégation de compétence à un syndicat d’électricité.
- Votre responsabilité en tant que maire est engagée à double titre, pour tous les dommages et préjudices consécutifs au déploiement du Linky sur l’ensemble de la commune (pannes, incendies, piratage, impact sanitaire…) et pour les incidents et incendies survenant dans les immeubles dont la commune est propriétaire

M                          l        Maire,

La loi de transition énergétique publiée le 18 août 2015, dans ses articles 26, 27, 28, 168 et 201 alinéa 37 (ex articles 7, 7bis, 46bis et 60 alinéa 34), instaure le déploiement sur le territoire français de 35 millions de compteurs électriques « intelligents » Linky et de plusieurs autres dispositifs communicants. 

Le compteur Linky injecte 24H/24H des radiofréquences CPL* (63 à 95 kilohertz) dans le circuit électrique des habitations, dont les câbles n’ont pas été prévus pour cela. De plus, sur chacun des 740 000 transformateurs de quartiers, des modules GPRS 2G+, émetteurs de micro-ondes, seront installés quasiment à hauteur d’homme.

Notre commune est propriétaire des réseaux électriques et des compteurs. 
En tant que maire, votre responsabilité sera donc engagée pour tous les dommages causés par les compteurs Linky déployés sur son territoire.

Or, depuis que le responsable du Linky chez ERDF a reconnu le 16 janvier 2016 que 8 incendies ont été provoqués par des compteurs Linky pendant la phase d’expérimentation en 2010-2011, nous savons que ce compteur menace gravement notre sécurité (http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html).

Et ce d’autant plus, que depuis le déploiement généralisé de ces compteurs commencé le 1er décembre 2015, plusieurs explosions et incendies de Linky sont advenus, ainsi que des centaines de pannes d’appareils électriques :

-	Explosion à Lorient d’un transformateur desservant un immeuble équipé de Linky, le dimanche 5 février 2017. Les 150 habitants ont été évacués à 23h et n’ont pu regagner leurs appartements qu’à 1h30 du matin, puis ont passé la journée du lundi 6 février sans électricité ni chauffage dans l’attente d’un groupe électrogène de secours :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/explosion-transformateur-lorient-5-fevrier-2017.pdf

-	Explosion du Linky quelques heures après la pose dans un dépôt de pain, dans le Nord à Petite Forêt, le mercredi 1er février 2017 à 18h :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-incendie-c.html#incendiepetiteforet
« En début d’après-midi un prestataire était intervenu pour installer un nouveau compteur type Linky, durant une petite demi-heure. Vers 18 heures, j’ai procédé au démarrage de la machine « chambre de pousse » permettant de cuire la pâte à pain destinée aux baguettes et autres viennoiseries du soir. Et quelques instants plus tard une importante fumée s’est dégagée au niveau de l’installation du compteur avec production d’intenses étincelles puis des flammes, dans le même temps l’ensemble de l’électricité s’est coupé  » relate le gérant.

-	A Caen, incendie dans un immeuble social le 23 janvier 2017 à 18h30 : Départ de feu à proximité des compteurs Linky installés un an auparavant.

-	Le 27 décembre 2016 à 13h30, explosion d’un compteur Linky dans une maison en Auvergne. L’occupant venait de s’éloigner après avoir constaté la surchauffe : 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Un-compteur-Linky-explose-en-Auvergne-27-decembre-2016.pdf

-	Dans le Tarn le 27 octobre 2016, incendie le jour même de la pose d’un compteur Linky triphasé en milieu industriel (l’ancien compteur était en place depuis 1934 sans incident) :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-incendie-c.html#incendielinkyflorentin

-	A Pau le samedi 26 mars 2016 après-midi, une machine à laver a pris feu, 24h après la pose du Linky, dans un immeuble du centre ville :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-incendie-c.html#pau

-	Enedis est appelé à chaque fois par les pompiers eux-mêmes, mais persiste à nier le lien de causalité, voire à nier les faits eux-mêmes :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Liberte-09-02-2017-incendie-caen-23-01-2017.pdf

Ces faits sont en eux-même préoccupants. Ils le deviennent encore plus, considérant que la société ENEDIS n’est pas assurée, et qu’elle transfère par là-même les risques et périls aux autres acteurs : abonnés, syndicats d’électricité et communes.

D’ores et déjà, des centaines de personnes ont eu leurs appareils grillés et /ou en panne sans que personne ne les rembourse, comme à Saint-Juvat en Bretagne (Côtes d’Armor), où une habitante de 80 ans n’a plus de cuisinière, de télé ni de machine à laver depuis le passage des installateurs de Linky :
« En revenant de vacances, les époux Labbé, paisibles retraités de Saint-Juvat (22630), ont eu la surprise de voir leurs ampoules qui clignotaient comme les lumignons d’un sapin de Noël. Ils ne s’attendaient pas à recevoir un tel accueil : à leur arrivée, les lampes dans les chambres clignotaient joyeusement. Un compteur Linky avait été installé en leur absence, puisqu’ils sont équipés d’un tableau extérieur à leur maison.
Une petite dame de plus de 80 ans, de Saint-Juvat, a eu encore moins de chance : elle n’a plus de cuisinière, de télé ni de machine à laver depuis le passage d’installateurs. »
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Saint-Juvat-Quand-les-compteurs-Linky-petent-les-plombs-Article-LE-PETIT-BLEU-des-COTES-D-ARMOR.pdf

Face à ces dommages, le défaut d’assurance d’ENEDIS est certain et surtout, il est illégal.

-	La société Enedis (société privée, filiale à 100 % d'EDF) n’a pas fourni d’attestation d’assurance.

-	La société EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347), au capital de 39 000 euros, est une société de « courtage d’assurances et de Reassurances », et non une compagnie d’assurance, comme le prouve son extrait Kbis :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/extrait-Kbis-EDF-ASSURANCES-13-decembre-2016.pdf

Contrairement à ce que son nom peut faire accroire, la société EDF ASSURANCES n’est donc pas un assureur de dommages. La conséquence est qu’en aucun cas, elle n’a indemnisé ni n’indemnisera quelque préjudice que ce soit, ni ne pourra jamais être condamnée par aucune juridiction à indemniser un sinistre.

Par conséquent, les compagnies d'assurance qui auront à indemniser les préjudices causés à leurs clients par le Linky ne pourront pas obtenir en justice, de la part de l’assureur fantôme d’Enedis, le remboursement des indemnisations versées à leurs assurés. De ce fait, elles refuseront d’indemniser leurs clients.

En outre, les constructeurs qui utilisent des matériels dans les ouvrages, les prestataires chargés d’installer ces équipements, ainsi que les fabricants et les fournisseurs de ces matériels doivent souscrire une assurance biennale :
http://www.assurance-decennale-pro.fr/lassurance-biennale/#0

La SA Enedis, en tant que personne morale assurant la promotion du Linky dont elle a apposé la marque sur le capot en plastique jaune du compteur mis en place chez les abonnés (http://www.enedis.fr/linky-le-compteur-communicant-derdf), est donc pleinement tenue à l’obligation d’assurance, au titre de l’article 1792-4 du Code civil :
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443544&cidTexte=LEGITEXT000006070721)

De plus l’installation du Linky est réalisée par des poseurs sans qualification professionnelle d’électricien.

Des annonces de recrutement ont été relevées sur des sites comme « Le Bon Coin ». Dans la copie d’écran présentée ici, le prestataire sous-traitant d’ERDF/Enedis recrute des intérimaires sans aucune formation ni expérience en électricité : « pas d’expérience demandée dans le métier », « profils juniors acceptés » :
http://www.santepublique-editions.fr/images/copie-ecran-INDEED-annonce-recrutement-Linky.png

Autre exemple, cette annonce de la société Solutions30 enregistrée le 4 janvier 2017, offrant des emplois à des débutants hommes ou femmes, de 0 à 2 ans d’expérience, sans aucun diplôme :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Annonce-Le-Bon-Coin-4-janvier-2017-poseur-Linky-H-F-0-2-ans-d-experience-aucun-diplome.pdf

L’aveu que les poseurs de Linky ne sont nullement électriciens figure d’ailleurs p. 4 de la lettre adressée aux Maires des 36.000 communes de France le 19 février 2016 par monsieur Philippe Monloubou, président du directoire d’Enedis, dans laquelle il déclare que, s’agissant des « entreprises assurant la relève des compteurs », « nombre d’entre elles souhaitent se positionner sur les appels d’offres pour les prestations de pose » :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/examen-lettre-de-philippe-monloubou-ERDF-aux-maires.pdf
(voir p. 39)

Cela signifie que des releveurs font office de poseurs de Linky. Or, ils ne sont pas électriciens !

Par conséquent, Enedis contrevient aux prescriptions du décret n°1998-246 « relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » qui, au paragraphe III de son annexe, inscrit au nombre des professions réglementées : « Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité. »

Cette activité professionnelle réglementée est obligatoirement assortie d’une assurance biennale et décennale, nécessaire pour garantir des interventions ponctuelles ou non directement liées au circuit électrique mis en place lors de la construction ou de l’aménagement du bâtiment, aux termes des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil :
http://www.assurance-decennale-pro.fr/decennale-electricien/#0

En raison du défaut d’assurance de la société Enedis, notre commune est en droit de refuser de subir les préjudices de toute nature et les conséquences financières qui résulteraient de l’installation du Linky.

Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (Onse), « 87 % des bâtiments [sur 6 000 diagnostics avant-vente concernant des bâtiments de plus de 15 ans] ne disposent pas d'une liaison équipotentielle principale (mise à la terre de toutes les canalisations métalliques : eau, gaz, chauffage…) ». 

Ce n’est certainement pas en posant des Linky que l’on va améliorer la sécurité électrique, compte tenu de la vétusté de certaines installations électriques. Selon l’Observatoire, 400.000 logements sont testés et sécurisés chaque année mais 300.000 logements supplémentaires chaque année présentent des risques :
http://onse.fr/ressources.html

En outre, les dommages de toute nature causés par les ondes électromagnétiques et les radiofréquences sont exclus en responsabilité civile par toutes les compagnies d’assurances et de Reasurrance.

Nous vous invitons à vérifier la liste des exclusions de la police d’assurance de notre commune. En effet, l’exemple de Villassur de Groupama montre que les incendies provoqués par le Linky ne seront pas couverts par les assurances :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/GROUPAMA_RESPONSABILITE_GENERALE_DES_COMMUNES_EXCLUSIONS_PAGES_8_9_VILLASSUR.pdf

Voir f, i et p. : Les assurances des communes ont d’ores et déjà exclu des garanties :
-	Point f. : « Les dommages survenus en dépit de l’existence d’un transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunales, lorsque l’Assuré continue d’exercer en tout ou partie des compétences pour lesquelles il ne dispose plus de base légale pour intervenir. » 
-	Point i. : « Les dommages matériels et immatériels consécutifs causés par un incendie, une explosion, une implosion, l’action de l’eau, lorsque ces événements prennent naissance dans les biens immobiliers dont l’Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre quelconque. »
-	Point p. : « Les dommages causés : (…) par les champs et ondes électromagnétiques ».

Pour les particuliers, la position des assurances est la même : exclure des garanties « les dommages de toute nature causés par les champs et ondes électromagnétiques », comme dans cet exemple d’AXA :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/AXA-1-sept-2006-excluant-tous-dommages-causes-par-les-champs-electromagnetiques.pdf

De surcroît, EDF/ERDF s’exonère de toute responsabilité dans ses Conditions générales de vente du 15 juillet 2015, en vigueur pour les contrats signés antérieurement.

Conditions générales de vente du 15 juillet 2015, sauvegardées ici : 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/edf-conditions-generales-de-vente.pdf

Article 10 : non prise en charge des incendies, sabotages, ou atteintes délictuelles.
Article 12 : en cas de dommage, nous n’aurions que vingt jours calendaires pour adresser à EDF le dossier complet, à savoir « circonstances, nature et montant estimé du dommage », afin de prétendre à une indemnisation.

De fait, en s’exonérant de toute responsabilité, EDF/ERDF-Enedis qui se sait contrainte par son défaut d’assurance d’assumer ses missions à ses risques et périls, transfère le fardeau de ces risques et périls aux abonnés titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité. 

Par conséquent, votre acceptation du Linky nous conduira à devoir payer les dégâts causés dans notre commune par cet appareil « intelligent ».

Dans les centaines de cas de pannes et les incendies déjà causés par le Linky, Enedis se prévaut du fait que les installations intérieures des clients ne sont pas en conformité pour rejeter sur eux les responsabilités. Et comme vous le savez, la responsabilité de la mise en conformité revient aux propriétaires. 

Or, la commune est propriétaire du patrimoine immobilier d’habitations à loyer modéré. L’article R. 421-62 du Code de la construction et de l’habitation attribue à un membre de son conseil d’administration la présidence des offices publics d’habitation à loyer modéré, nécessairement choisie parmi les membres désignés par la commune. La responsabilité pénale de cette personne (le maire ou l’un de ses adjoints) sera nécessairement mise en cause en cas de préjudices humains causés par le Linky, dès lors que les installations électriques intérieures des HLM concernés ne sont pas en conformité avec la norme NF C 15-100.

Face à cette situation, la responsabilité de la commune est indubitablement engagée. 

En effet, notre commune a :
-	la capacité d'agir (article L. 111-56-1 du Code de l'énergie)
-	le devoir d'agir (article L. 2224-31 du Code général de collectivités territoriales)
-	un intérêt à agir (article 1242, alinéa 2 du Code civil, -ancien article 1384, alinéa 1er).

L’article L. 322-4 du Code de l’énergie stipule que les collectivités territoriales sont propriétaires des réseaux d’ouvrages électriques. La jurisprudence confirme que les compteurs font partie du réseau appartenant à la commune (Cour administrative d’appel, 12 mai 2014, décision n° 13NC01303). Notre commune en délègue, par concession, la gestion à un syndicat intercommunal d’électricité, qui en délègue lui-même, par concession, la gestion à ERDF (renommée ENEDIS). 

L’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ». Toutefois, cette mise à disposition  doit être « constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire [qui] précise (…) la situation juridique des biens ». Or, aucun procès-verbal n’a été établi concernant les compteurs électriques situés sur le territoire de la commune. La situation juridique des biens n’ayant pas été précisée, une incertitude juridique demeure.

L’article L. 1321-2 du CGCT dispose que « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. » 

Toutefois, s’agissant de la gestion des réseaux publics d’électricité et de gaz, l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales confère à celles-ci, en tant qu’autorités organisatrices, une mission de contrôle ainsi rédigée : 

« Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz (…) négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions. Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution. »

Les collectivités territoriales sont gérées par une assemblée délibérante élue au suffrage universel (article L. 1111-1-1 du CGCT). Le Syndicat d’électricité auquel notre commune a délégué cette compétence ne peut pas être considéré comme une collectivité territoriale, car il n’est pas administré par une assemblée délibérante élue au suffrage universel.

En dépit de la délégation de compétence, la commune conserve donc le statut d’autorité concédante, et le devoir ainsi que le pouvoir de contrôle qui lui est dévolu par l’article L. 2224-31 du CGCT.

L’article L. 111-56-1 du Code de l’énergie, créé par la loi du 17 août 2015, stipule que les autorités organisatrices peuvent s’écarter des décisions d’investissement prises par le comité départemental chargé d’examiner la politique d’investissement, « en motivant leur décision ». Or le déploiement du Linky est, sans nul doute possible, une décision d’investissement, puisqu’il a été imputé au Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité TURPE, au visa de l’article 5 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010. La délibération du 19 octobre 2016 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), p. 26, mentionne également le financement du projet de comptage évolué par le TURPE.

Une collectivité territoriale peut donc s'écarter de l'avis du comité départemental sur les programmes d'investissements en motivant sa décision, en vertu de cette disposition créée par l’article 153 IV, 2°) de la loi de transition énergétique n° 2015-992 publiée le 18 août 2015, créant l'article L. 111-56-1 du Code de l'énergie.

Un examen approfondi de cette question juridique figure dans le document du 9 juin 2016 Les délibérations communales de refus du Linky sont légales, consultable à l’adresse suivante, incluant une analyse par la Fédération française des métiers de l’incendie des conséquences pénales des incendies trouvant leur origine dans un bâtiment communal :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/linky-capacite-devoir-interet-a-agir-des-communes.pdf

Vous n'ignorez pas que la commune est propriétaire notamment des écoles élémentaires. Si un compteur Linky installé dans une école provoque un incendie et des décès d'enfants, c’est votre responsabilité pénale qui sera mise en cause.

Je me permets d’insister sur le fait que si un élève décède ou est blessé lors d’un incendie causé par le compteur Linky installé dans une école, votre responsabilité pénale pourra être mise en cause.

Du fait du défaut d’assurance, l’ensemble des habitants doit être protégé.

En conclusion, la municipalité est en droit de refuser, par une délibération prise en Conseil municipal, le déploiement du Linky sur l’ensemble du territoire communal.

Cette décision a déjà été prise par près de 330 communes françaises – et ce nombre augmente chaque semaine –, dont les grandes villes de Aix-en-Provence, Saint-Denis, Caen, Melun, Yerres, Bagnolet, Bondy et Fontenay-sous-Bois (1,31 millions de personnes vivent dans les villes ayant refusé le Linky).

Vous pouvez consulter les listes des communes ayant refusé le Linky par département et par population, régulièrement tenues à jour :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/liste-par-departement-communes-refus-linky.pdf
http://www.santepublique-editions.fr/objects/liste-par-population-communes-refus-linky.pdf

Le refus des communes est rendu possible par le fait que le déploiement de ces compteurs instauré par la loi du 17 août 2015 n’est pas obligatoire, ce que le président d’ERDF/ENEDIS, Philippe Monloubou, a reconnu lors de son audition à l’Assemblée nationale le 2 février 2016  (voir la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=VXtPsC4ZKH0).

Si une douzaine de communes –et pas plus- ont eu leur délibération suspendue en référé par les tribunaux administratifs saisis en urgence par les préfets et par ENEDIS, c’est parce qu’aucun des arguments juridiques développés ci-dessus n’a été utilisé par les communes attaquées, l’enquête juridique n’étant pas, alors, aussi avancée qu’elle l’est à présent. 

La journaliste Annie Lobé, qui a coordonné l’enquête juridique et rédigé les documents joints, a introduit devant le Conseil d’Etat en janvier et février 2017 deux procédures qui sont actuellement en cours d’instruction. Si notre commune devait être attaquée après avoir voté le modèle de délibération du 3 mars 2017 que nous vous proposons de faire adopter par votre Conseil municipal, une assistance juridique gratuite serait fournie par cette équipe :

http://www.santepublique-editions.fr/Linky-procedures.html

Nous ajoutons enfin que, la loi n° 2015-992 publiée le 18 août 2015 n’instaure aucune sanction en cas de refus, ni pour les particuliers, ni pour les communes, ni pour les syndicats d’électricité. 

Les Cahiers de doléances des citoyens et des élus de la République française contre Linky, Gazpar et Cie, qui contiennent 60 pages d’arguments juridiques et techniques de refus du Linky ont été signifiés par voie d’huissier à 18 destinataires, parmi lesquels les locataires de l'Elysée et de Matignon, après avoir été signés en dix jours par plus de 1600 personnes. S’agissant d’un document juridique très important, nous vous invitons à demander à votre secrétariat de les imprimer afin que vous puissiez en prendre connaissance : http://www.santepublique-editions.fr/objects/1cahiers-doleances-citoyens-elus-contre-linky-gazpar-et-cie.pdf
Les 18 significations sont en ligne à l’adresse suivante :
http://www.santepublique-editions.fr/cahiers-doleances-contre-linky-gazpar-et-compteurs-d-eau.html

Le compteur Linky pose également d’autres problèmes parmi lesquels l’atteinte à la vie privée, dont une analyse complète figure dans le document suivant :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/examen-lettre-de-philippe-monloubou-ERDF-aux-maires.pdf
(voir p. 11-29, le chapitre 5 : De l’atteinte à la vie privée

D’autres dangers et risques multiples induits par ces dispositifs de comptage, notamment dans les domaines de la sécurité technique, de la santé publique et des libertés individuelles sont exposés dans le Document d’information ci-joint, et nous vous invitons à en prendre connaissance, afin que vous ne puissiez pas dire, plus tard, que vous ne saviez pas. 

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que la présente lettre constitue la première pièce du dossier judiciaire dont pourra ultérieurement se prévaloir toute personne physique ou morale, victime de préjudices ou de dommages de toute nature consécutifs au déploiement du Linky et des infrastructures afférentes, résidant ou installée sur le territoire de notre commune.

Sachez que si le Conseil municipal ne vote pas une délibération de refus du Linky, en application des articles L. 111-56-1 du Code de l’énergie et L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, vous pourrez être tenu pour responsable des pertes d’exploitation, pertes de données informatiques, pertes de denrées, atteintes aux biens et aux personnes chez des commerçants, entreprises, associations, et particuliers (appareils grillés, incendies,…), qui relèvent de la compétence générale de la commune, représentant les prérogatives publiques.

C’est pourquoi nous vous adressons ci-joint un dossier complet comportant un modèle de délibération (version 3 mars 2017) vous permettant de vous opposer au déploiement de ces compteurs Linky et de l’infrastructure afférente sur les réseaux électriques dont notre commune est propriétaire.

Veuillez agréer, M                         l     Maire, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature :

PJ : Modèle de délibération du 3 mars 2017 ; Document d’information juridique ; mode d’emploi de la délibération ; Extrait Kbis EDF assurance ; délibérations de Lhyuis (91) et Yerres (02) qui n’ont pas été attaquées et ont servi de base au modèle proposé ; Témoignage « Un compteur Linky explose en Auvergne » ; Lettre adressée par 60 maires au président de la République le 17 janvier 2017.

* Dans une lettre du 10 septembre 2015, le Directeur général de la santé, le professeur Benoît VALLET, écrit, citant le rapport de l’Anses du 15 octobre 2013 : « Ces compteurs électrique intelligents peuvent utiliser la technologie wifi pour la transmission de données ou la technique des courants porteurs en ligne (CPL). La technologie CPL permet de transmettre des informations numériques (internet, données, audio, vidéo, etc.) par modulation du courant présent sur le réseau électrique existant. (...) Ce deuxième signal se propage sur l’installation électrique et peut être reçu et décodé à distance. Ainsi, le signal CPL est reçu par tout récepteur CPL qui se trouve sur le même réseau électrique. Les réseaux CPL sont à la fois des réseaux électriques et des réseaux de télécommunication, ce qui rend leur cadre juridique complexe. »

Informations utiles à consulter sur la page :
http://www.santepublique-editions.fr/lettre-au-maire-contre-le-deploiement-du-linky.html 

Analyse technico-financière en France et en Belgique (la Belgique a refusé) :
http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf
http://energie2007.fr/images/upload/belgique_rapport_smart_meters_180112.pdf

L’Allemagne renonce à la généralisation du compteur intelligent :
http://www.lemoniteur.fr/article/l-allemagne-renonce-a-la-generalisation-du-compteur-intelligent-27503537

Le CIRC classe les champs électromagnétiques de radiofréquences comme « potentiellement cancérigènes » pour l’homme (en français et en anglais) :
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf
http://www.iarc.fr/en/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_E.pdf

Témoignages de personnes électrosensibles :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/nouveaux-temoignages-de-personnes-electrosensibles-7-juillet-2015.pdf
Les 247 pages de témoignages de personnes électrosensibles publiés sur le site www.electrosensibles.org :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/les-247-pages-de-temoignages-sur-le-site-electrosensible-org.pdf

L’Anses formule des recommandations pour limiter les expositions aux radiofréquences :https://www.anses.fr/fr/content/lanses-formule-des-recommandations-pour-limiter-les-expositions-aux-radiofr%C3%A9quences

Exposition des enfants aux radiofréquences : pour un usage modéré et encadré des technologies sans-fil, Anses juin 2016
https://www.anses.fr/fr/content/exposition-des-enfants-aux-radiofr%C3%A9quences-pour-un-usage-mod%C3%A9r%C3%A9-et-encadr%C3%A9-des-technologies

Liste de 60 documents scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires des radiofréquences et des micro-ondes (7 p.)
http://www.santepublique-editions.fr/liste-de-60-documents-scientifiques-transmis-a-mme-royal.html

Compteur électrique intelligent : quand le hacking mène au black-out général
http://www.01net.com/editorial/628914/compteur-electrique-intelligent-quand-le-hacking-mene-au-black-out-general/

http://www.next-up.org/pdf/Sante_la_justice_ordonne_les_premiers_remplacements_des_nouveaux_compteurs_electriques_par_des_analogiques_aux_USA_05_11_2011.pdf

La Californie criminalise l’installation des nouveaux compteurs électriques smart meters (en français et en anglais, et l’ordonnance rendue)
http://www.next-up.org/pdf/The_New_York_Times_Un_comte_de_Californie_criminalise_l_installation_de_Compteurs_Intelligents_Mouchards_Smart_Meter_05_01_2011.pdfhttp://www.nytimes.com/gwire/2011/01/05/05greenwire-calif-county-criminalizes-smart-meter-installa-66649.html
http://egovwebprod.marincounty.org/EFiles/BS/AgMn/agdocs/110104/110104-11-CL-ord-ORD.pdf