Modèle de mail à votre assurance

N° d’Assuré :
N° de Police :

Objet : Garanties d’indemnisation en cas de dommages consécutifs à la pose d’un compteur ‘communicant’ de type Linky

Bonjour,

Le 16 janvier 2016, le responsable Linky d’ENEDIS a reconnu sur la radio RMC 8 incendies causés par les compteurs Linky pendant la phase d’expérimentation en 2010-2011. 

Ecouter un extrait sonore de l’émission (Point 2) :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html 

Par ailleurs, EDF/ENEDIS s’exonère de toute responsabilité en cas de panne, d’incendie ou d’explosion dès lors que la preuve de sa responsabilité ne lui aura pas été communiquée dans les 20 jours à compter du sinistre.

CGV d'EDF en vigueur de puis le 15 juillet 2015 :
https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_tarif_bleu.pdf

Etant assuré-e auprès de votre Compagnie, il me semble important d’obtenir de votre part la garantie :

1. de la transmission de votre expertise à EDF/ENEDIS dans les 20 jours à compter du sinistre, conformément à ces CGV ;

2. du remboursement par votre Compagnie des dommages et préjudices subis, même dans le cas où celle-ci ne parviendrait pas à se retourner contre EDF/ENEDIS, y compris dans le cas où le compteur Linky serait installé non pas à mon domicile, mais chez l’un de mes voisins.

Je me permets d’attirer votre attention sur l'Analyse juridique de la note Ravetto et je vous prie de bien vouloir me faire part de votre réaction à la lecture du témoignage de la famille dont l’assureur ne parvient pas à faire avancer son dossier face à ENEDIS après qu’elle a été victime d'un incendie de compteur (p. 27-28).

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Analyse-juridique-de-la-note-Ravetto-04-03-16-18h.pdf

Je me permets en outre d’attirer votre attention sur le fait qu'EDF/ENEDIS s'exonère de toute responsabilité "en raison de la défectuosité ou d'un défaut de sécurité des installations intérieures du client qui ne serait pas du fait d'ENEDIS". Il est évident que si un incendie d'origine électrique se déclenche à l'intérieur de mon logement, mais à cause des harmoniques du Linky, susceptibles de provoquer plus d'échauffement, donc plus de "points chauds" que le 50 hertz seul, ce sera très difficile à prouver (les "points chauds" sont la cause de 80-85 % des incendies d'origine électrique).

Avec cette petite phrase, qui existait déjà dans les contrats antérieurs au 15 juillet 2015, EDF/ENEDIS s'évite d'être mis en cause dans les quelque 80.000 incendies d'origine électrique qui se déclenchent déjà chaque année !

Par ailleurs, des pannes de matériel électriques ont été constatées consécutivement à la pose du compteur Linky dans des habitations et chez des commerçants :

http://sieil37.fr/phocadownloadpap/Autres-documents/Linky/SIEIL_Rapport-enquete.pdf

Si de tels événements surviennent à mon domicile, prendrez-vous en charge le remplacement des appareils rendus défectueux par les radiofréquences du système Linky ?

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais votre réponse par mail, doublée d’un envoi par lettre recommandée AR à mon adresse suivante :

Prénom Nom
N° Rue
CP Ville

Vous en remerciant par avance, 
Bien cordialement,

Signature

(Eventuellement, joindre les pièces)
CGV d'EDF :
https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_tarif_bleu.pdf

Analyse juridique de la note Ravetto :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Analyse-juridique-de-la-note-Ravetto-04-03-16-18h.pdf

Modèle de mail proposé par : http://www.santepublique-editions.fr