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De:	
<info@santepublique-editions.fr>	

Sujet:	
Linky Les délibérations de refus sont légales selon un article de la loi de Transition énergétique	

Date:	
Tue, 14 Jun 2016 16:19:48 +0100	

A:	
info@santepublique-editions.fr	

	

Bonjour,

182 communes ont fait connaître leur délibération contre Linky.

En créant un nouvel article du Code de l'énergie, la loi de transition
énergétique a prévu que la commune conserve la capacité de s'écarter
des investissements décidés au niveau du département, à condition de
motiver sa décision.
.
Est donc légale une délibération refusant le Linky, dès lors qu'elle
mentionne la motivation de ce refus.

Une nouvelle analyse juridique est disponible :

http://autreinfo.free.fr/liens/linky-capacite-devoir-interet-a-agir-des-communes.pdf

(si ce lien ne fonctionne pas, le copier dans la barre de navigation
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(lien temporaire avant de revenir sur www.santepublique-editions.fr)

Ce document, intitulé "Les délibérations des communes sont légales"
est rédigé sous forme de questions / réponses pour faciliter la
lecture.

Il démontre que les communes ont :

- la capacité d'agir (article L. 111-56-1 du Code de l'énergie)
- le devoir d'agir    (article L. 2224-31 du CGCT)
- un intérêt à agir   (article 1384 alinéa 1er du Code civil).

Le défaut d'assurance et ses conséquences y sont détaillés
relativement au risque incendie, en prenant appui sur un document
publié par la Fédération française des métiers de l'incendie.

Les délibérations de refus le Linky sont donc fondées, notamment au
titre de la prévention contre les incendies et du défaut d'assurance.

Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre cette information à
vos lecteurs ou prévenir le-la collègue journaliste en charge du
dossier afin qu'elle puisse prévenir vos lecteurs.

Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante

http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html
http://www.santepublique-editions.fr/kit-complet-de-lutte-contre-linky.html

Extraits :

"Aux termes de cet article, en cas de désaccord entre le syndicat
départemental d’énergie et la commune, cette dernière, en tant
qu’« autorité organisatrice » reste au final maître des
investissements.

Nul ne peut nier que le Linky est un investissement. ERDF annonce un
coût global de 5 milliards d’euros, bien en deçà des « 200 à 300 euros
par compteur » évoqués par l’ex PDG d’EDF Henri Proglio, qui était
certainement bien placé pour savoir, ERDF étant une filiale à 100 %
d’EDF."

"Au final, ce qu’il faut retenir, c’est que la commune, qu’elle soit
ou non propriétaire des compteurs, conserve à la fois la pleine et
entière capacité d’agir pour refuser le Linky (art. L. 111-56-1 du
Code de l’énergie), le plein et entier devoir d’agir en vertu des
missions de contrôle qui lui sont conférées (art. L. 2224-31 du CGCT)
et, surtout, l’intérêt à agir en raison du défaut d’assurance des
compteurs Linky (...)."

"En l’absence d’inventaire, le syndicat ne peut pas revendiquer la
propriété des compteurs. Le fait que le maire reste propriétaire lui
permet d'agir.

Prenons l'exemple d'un cinéma municipal dont la compétence est
transférée à une communauté d'agglomération pour ce qui concerne la
gestion du personnel et de la programmation. Cela n'empêche pas la
commune, restée propriétaire des locaux, de continuer à payer
l'assurance du lieu et d'assumer la responsabilité en cas d'incendie."

"La FFMI (Fédération française des métiers de l’incendie) rappelle,
dans un document de 2015 intitulé Sécurité incendie, Responsabilité du
chef d’Etablissement et de l’Exploitant, quelques-unes des
condamnations infligées aux maires après des incendies meurtriers,
quelle qu’en soit la cause, en raison du non-respect de diverses
autres prescriptions relatives à la prévention des incendies.

Si donc un incendie particulièrement meurtrier, au départ déclenché
par un compteur Linky, fait un grand nombre de victimes dans un
établissement communal, tel une école élémentaire, une maison de
retraite ou un établissement sportif, la responsabilité du maire sera
immanquablement recherchée."

"Ce défaut d’assurance entraîne un risque majeur qu’il convient de
prévenir, en raison de la responsabilité du fait des choses incombant
au propriétaire ou à celui qui en a la garde, aux termes du Code
civil, article 1384, al. 1er, et de la jurisprudence de la Cour de
Cassation, Civ 2è, 14 novembre 2002.

Cela est d’autant plus vrai que la fonctionnalité de déconnexion à
distance du Linky, d’ores et déjà identifiée comme étant un facteur
d’incendie (voir infra, p. 44), est susceptible de s’analyser comme un
« vice inhérent à la chose »."

"Si le feu causé par un Linky fait des victimes dans un établissement
communal, tous les documents relatifs à la conformité de cet
établissement seront donc épluchés.

Non seulement les maires mais également les directeurs techniques et
les chefs d’établissements verront leur responsabilité pénalement
engagée (...)

Non seulement les directeurs, mais également les salariés peuvent être
poursuivis, en cas de transfert de délégation de pouvoirs."

"Le fait que le Linky est susceptible de causer des incendies, ce
qu’ERDF a reconnu, est donc un facteur prépondérant dans la prise de
décision d’une commune de délibérer pour refuser le déploiement du
Linky.

La commune a un intérêt à agir puisque sa responsabilité peut être
ultérieurement engagée en cas d’incendie."