Prénom NOM : ......................................………... 	Le …...........…………..............……….
Adresse : ................................….....….....…………
CPVille: ………………………………………………………….

Point de livraison PDL : …………….........…..……...…
N° Client : …………………………...........……………..……
N° Compte : …………………….......…………..……………
N° de série du compteur Linky : ………………………

Lettre recommandée AR	S.A. ENEDIS (anciennement ERDF)
n° ……………………………….…..	34, place des Corolles
	92400 COURBEVOIE
Objet : Retrait du compteur Linky	

(Copie à M………………………………………………, Maire de …………………………………………………..)

À l’attention de la Présidente du Directoire, Madame Marianne LAIGNEAU

Madame la présidente,

Un compteur Linky a été posé à notre domicile le ………………………………………..……………..
Par la présente lettre, nous vous mettons en demeure de RETIRER ce compteur Linky et de REPOSER notre ancien compteur pour les dix raisons suivantes :

1.	LES CIRCUITS ÉLECTRIQUES NE SUPPORTENT PAS LES RADIOFRÉQUENCES DU LINKY
2.	LINKY N’EST PAS OBLIGATOIRE –  CE QU’A CONFIRMÉ LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX LE 17 NOVEMBRE 2020 –  ET NE SERA JAMAIS OBLIGATOIRE, NI PAYANT
3. 	LES POSEURS DE LINKY (EMPLOYÉS PAR VOS SOUS-TRAITANTS) 
NE SONT PAS ÉLECTRICIENS, CE QUI EST ILLÉGAL
4. 	LINKY NE RESPECTE PAS L’ARRÊTÉ DU 4 JANVIER 2012, CE QUI EST ILLÉGAL, 
ET ENTRAÎNE L’AUGMENTATION DES FACTURES
5. 	LINKY PROVOQUE DES INCENDIES ET MET EN DANGER NOTRE VIE
6. 	LINKY PROVOQUE DES PANNES ET GRILLE LES APPAREILS ÉLECTRIQUES 
SANS QU’ENEDIS NE REMBOURSE LES DOMMAGES
7.	ENEDIS, EN DÉFAUT D’ASSURANCE, NE REMBOURSE PAS LES DOMMAGES
8. 	LINKY PEUT PROVOQUER LE BLACK-OUT
9.	LINKY INJECTE DANS LES CIRCUITS ÉLECTRIQUES 
DES RADIOFRÉQUENCES OFFICIELLEMENT RECONNUES 
“POTENTIELLEMENT CANCÉRIGÈNES” PAR LE CIRC, QUI DÉPEND DE L’OMS
10. NOUS NOUS OPPOSONS À L’ENREGISTREMENT, À LA COLLECTE ET À LA VENTE DE NOS DONNÉES DE CONSOMMATION

1.	LES CIRCUITS ÉLECTRIQUES NE SUPPORTENT PAS LES RADIOFRÉQUENCES DU LINKY
La technologie CPL du Linky fonctionne par l’injection, dans nos circuits électriques prévus pour le 50 hertz, de radiofréquences comprises entre 63.000 hertz et 95.000 hertz.
Le rapport du 27 janvier 2017 du CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) fait état de mesures effectuées à l’insu d’ENEDIS, qui ont établi, entre autres révélations explosives, que :
-	p. 21 : pour diviser par deux le champ magnétique CPL Linky mesuré, 
il faut s’éloigner de 50 mètres – mesure effectuée en laboratoire ;
-	p. 22-23 : les émissions « ping » en journée sont non-stop – 
mesure effectuée in situ dans une maison ;
-	p. 24 : avant la pose du Linky, mesure CPL multipliée par dix entre 15h30 et 17h, 
en provenance des autres compteurs du voisinage et du concentrateur de quartier, [information explosive !] – mesure effectuée in situ dans une maison, à l’insu d’ENEDIS ;
-	p. 25 : entre 18h30 et 8h30, résultats similaires – mesure effectuée in situ 
dans une maison, à l’insu d’ENEDIS ; [il y a donc bien une émission permanente 24 h sur 24] ;
-	p. 26 : la durée des trames est plus importante la nuit entre minuit et 6h 
du matin ;
-	p. 28 : mesure du CPL, dans toutes les pièces d’un appartement non encore équipé, en provenance du concentrateur ou de compteurs Linky équipant d’autres logements ;
-	p. 32 : champ magnétique multiplié par 2 à 8 après l’installation du Linky dans
cet appartement ; 
-	p. 32 : « Globalement, sur l’ensemble des campagnes de mesure réalisées, les niveaux maximum de champ magnétique généré par les trames de communication Linky sont entre 10 et 250 fois plus élevées que les niveaux de bruit ambiants » ;
-	p. 34 : multiplication par 10 à 20 du niveau ambiant de champ magnétique 
à proximité des postes de transformation équipés de concentrateurs Linky ;
-	p. 44 : mesures en laboratoire = 15 000 fois inférieures à la valeur limite, 
[ce qui permet de déduire que la valeur mesurée en laboratoire est 2,5 fois 
plus faible que la mesure in situ ];
-	p. 44 : impossible d’extrapoler les mesures d’un appartement à l’autre, 
tout dépend de la charge sur le réseau à l’instant T et de la charge à l’intérieur de l’appartement à l’instant T ;
-	p. 45 : émissions CPL du Linky « quasi permanentes », par trames de durée brève 
émises tout au long de la journée et de la nuit, [et non pas seulement de minuit 
à 6 h du matin].
Ce rapport est sauvegardé à l’adresse suivante :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/74-45p_CSTB-rapport-cem-sur-les-compteurs-Linky.pdf
Ni les câbles, ni les appareils électriques, prévus pour le 50 hertz, ne sont adaptés à ces niveaux élevés de radiofréquences permanentes, ce qui entraîne de très nombreuses pannes, accroît le nombre d’incendies d’origine électrique et provoque même des explosions. (Voir ci-après 5. et 6.)

2.	LINKY N’EST PAS OBLIGATOIRE –  CE QU’A CONFIRMÉ LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX LE 17 NOVEMBRE 2020 –  ET NE SERA JAMAIS OBLIGATOIRE, NI PAYANT
Votre prédécesseur Philippe MONLOUBOU a lui-même affirmé le 2 février 2016 lors de son audition devant l’Assemblée nationale, que Linky n’est pas obligatoire :
https://www.youtube.com/watch?v=VXtPsC4ZKH0
Linky n’est donc pas obligatoire. 
Sur le plan du droit, aucune sanction n’est imposée par la loi en cas de refus du Linky (articles L. 341-4, R. 341-4, R. 341-5, R. 341-6, R. 341-8 du Code de l’énergie).
La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 17 novembre 2020, a confirmé la non obligation du Linky en ces termes : “On ne saurait suivre la société ENEDIS lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par ENEDIS, à savoir une directive européenne, une loi et un décret, n’imposent en rien une telle obligation.” (voir les développements p. 21 et 22 de l’arrêt n°19/02419, CA Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020)
Nous avons donc le droit de le refuser.
Aucune sanction n’existe dans le Code de l’énergie en cas de refus, ni pour les particuliers, ni pour les entreprises, ni pour les communes, ni même pour la SA ENEDIS en cas de non déploiement (les sanctions initialement prévues pour les gestionnaires des réseaux publics d’électricité ont disparu du Code de l’énergie) :
Code de l’énergie, version 10 décembre 2018 :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Code-energie-10-decembre-2018.doc
Code de l’énergie, version initiale issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Code-energie-version-initiale-loi-2015-992.doc
Mais pour contrer les refus exprimés par les habitants, les poseurs des entreprises sous-traitantes usent d’intimidations : ils prétendent que la pose du Linky serait “payante plus tard”, avec des tarifs variant selon les poseurs : “300 euros”, “800 euros”, “1 000 euros” !
Ces menaces sont proférées oralement, mais jamais écrites. Et pour cause ! 
Premièrement, la vente forcée du Linky constituerait un délit de “vente sans commande préalable”, prévu et réprimé par le Code de la consommation en ses articles L. 121-12, L. 132-16, L. 132-17 et L.132-18 : 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Article-L121-12-Code-consommation.doc
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Articles-L132-16-17-18-Code-consommation.doc
Madame Gladys Staessens, l’une des responsables du programme Linky au niveau national, l’a affirmé le 20 décembre 2016 : “Si on vous dit que Linky sera payant plus tard, c’est une escroquerie.” :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Extrait-reunion-Linky-20-decembre-2016-en-mairie-Gladys-Staessens-escroquerie.pdf
Deuxièmement, à ces prix, la vente du Linky contreviendrait aux directives européennes.
La directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006, stipule dans son Article 13 :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0032
(Pour télécharger la directive en français et en PDF, cliquer sur le pictogramme situé à l'intersection de la colonne FR et de la ligne PDF)
« Les États membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals (…) reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée. » 
(souligné par nous)
Selon cette directive européenne, les compteurs individuels ne doivent donc être déployés, à un prix concurrentiel, que si cela est :
- techniquement possible ;
- financièrement raisonnable ;
- et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.
Cet objectif est confirmé par l’Article 30 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012, qui stipule :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32012L0027
(Pour télécharger la directive en français et en PDF, cliquer sur le pictogramme situé à l'intersection de la colonne FR et de la ligne PDF)
« En application de la directive 2006/32/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les clients finals reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui indiquent de manière précise leur consommation réelle et qui donnent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. Dans la plupart des cas, cette obligation est subordonnée aux conditions suivantes : il faut que cela soit techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles. Toutefois, lorsqu'il est procédé à un raccordement dans un bâtiment neuf ou qu'un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation importants, tels que définis dans la directive 2010/31/UE, de tels compteurs individuels devraient toujours être fournis. 
La directive 2006/32/CE exige en outre que des factures claires fondées sur la consommation réelle soient établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur propre consommation d'énergie. » 
(souligné par nous)
De surcroît, l’Article 50 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 dit ceci :
L’un des objectifs assignés par les directives européennes est « d’aider les consommateurs à réduire leurs coûts énergétiques ». 
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:211:0055:0093:FR:PDF
Voir p. 64, paragraphe 50)
Le droit européen a donc constamment insisté sur l’intérêt POUR LE CONSOMMATEUR de passer au compteur Linky, en faisant de cet intérêt pour le consommateur l’un 
des objectifs ou l’une des conditions de ce déploiement. Alourdir les factures d’électricité comme le fait le Linky (voir ci-après, point 4.) est donc CONTRAIRE aux directives européennes.
Il est par ailleurs précisé dans l’Annexe 1, Article 2 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, que la mise en place des compteurs intelligents [de type Linky] peut être subordonnée à la réalisation d’évaluations économiques et d’études pour déterminer le modèle de compteur le moins coûteux et que, si et seulement si ces évaluations et ces études donnent des résultats favorables, “au moins 80 %” des compteurs seront remplacés, ce qui signifie qu’il n’est nullement obligatoire de remplacer 100 % des compteurs :
ANNEXE 1, Article 2 :
« Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, 
au moins 80 % des clients seront équipés de système intelligents de mesure d’ici 
à 2020. »

Or, l’évaluation économique prévue par cette directive a été réalisée en France par Capgemini et publiée le 8 mars 2007. Mais une l’analyse attentive de ce rapport révèle que cette société n’a pas tenu compte du coût de renouvellement des matériels (p. 38).
http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf

Et selon ce rapport (p. 27), la durée de vie du matériel n’est que d’une quinzaine d’années pour les compteurs Linky et de 10 ans pour les concentrateurs Linky, alors que nos compteurs actuels, qui sont encore en état de fonctionnement, ont une durée de vie largement supérieure.
La durée de vie du matériel Linky étant inférieure à la durée nécessaire pour rentabiliser l’investissement de 7 à 10 milliards d’euros que nécessite son déploiement, la conclusion qui s’impose est que les conditions définies par les directives sus-citées ne sont pas remplies et que, par conséquent, les compteurs Linky n’auraient jamais dû être déployés en France, à l’instar d’autres pays où l’installation, jugée non rentable, a été refusée par les autorités : Allemagne (sauf pour les grandes entreprises), Autriche, Belgique, Portugal, Lituanie.
De plus, comme vous le savez, les directives européennes ne peuvent pas être interprétées par les États membres, contrairement aux recommandations qui sont d’application souple. Il est donc totalement fallacieux d’affirmer que le Linky est “obligatoire” et que 100 % des compteurs doivent être changés.
En effet, ainsi que nous venons de le démontrer, aucun texte, ni en droit européen ni en droit français, ne rend le déploiement du Linky “obligatoire”. Nous avons le droit de faire partie des 20 % non équipés de Linky.
Une autre menace fallacieuse est proférée à l’encontre des récalcitrants au Linky : 
“La relève sera payante plus tard”.
Vous savez pertinemment que cela est impossible en l’état actuel des textes, puisque selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), “La composante de comptage du tarif ne dépend pas du type de compteur installé” :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/CRE-la-composante-de-comptage-du-tarif-ne-depend-pas-du-type-de-compteur-installe.pdf
D’ailleurs, il est patent que les 11 millions d’abonnés qui ont déjà subi la pose du Linky n’ont pas pour autant vu leur facture diminuée des frais de relève !
En revanche, tous les abonnés paient déjà, sans le savoir, les milliards du Linky, par l’augmentation d’une taxe dénommée TURPE, qui figure sur nos factures sous le nom de “CTA” (Contribution tarifaire d’acheminement), et ce sans aucune base légale depuis l’abrogation, le 1er janvier 2016, du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, dont l’article 5 instaurait le financement du Linky par le TURPE.
Voir les explications ici :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Financement-illegal-du-Linky-sur-les-factures-des-abonnes.doc
Pour toutes ces raisons, nous exigeons que vous donniez d’ores et déjà les instructions nécessaires pour que les poseurs de vos sous-traitants respectent le droit au refus des abonnés sans les menacer ni les intimider avec des arguments fantaisistes et fallacieux.

3. 	LES POSEURS DE LINKY (EMPLOYÉS PAR VOS SOUS-TRAITANTS) 
NE SONT PAS ÉLECTRICIENS, CE QUI EST ILLÉGAL
Les poseurs de Linky ne sont pas électriciens. Des débutants non électriciens sont recrutés pour poser les Linky, comme on peut le voir sur ces annonces en date du 11 mars 2019, sur laquelle aucune formation ni aucun diplôme ne sont requis :
http://www.santepublique-editions.fr/images/copie-ecran-INDEED-annonce-recrutement-Linky.png
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Annonce-Le-Bon-Coin-4-janvier-2017-poseur-Linky-H-F-0-2-ans-d-experience-aucun-diplome.pdf
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Annonce-Pole-emploi-recrutement-poseur-linky.pdf (11 mars 2019)
Or, la profession d’électricien compte au nombre des professions réglementées, avec obligation de diplôme et d’assurance biennale et décennale. Nul ne peut intervenir sur l’électricité d’un bâtiment sans être titulaire d’un diplôme d’électricien. Il est donc totalement illégal de confier la pose du Linky à des non-électriciens : 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Linky-complement-d-informations-sur-le-defaut-d-assurance-d-ENEDIS-par-Annie-Lobe-SantePublique-editions.pdf
(arguments déposés le 18 août 2017 devant le Conseil d’État)
Pièce 116 : Décret n°1998-246 du 2 avril 1998
Pièce 117 : Articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil
Pièce 118 : Assurance électricien biennale et décennale
Pièce 119 : Linky, le compteur communicant d’ERDF sur le site d’ENEDIS
Pièce 120 : Cour de cassation n° 13-21336 chambre civile 3, 12 novembre 2014
La SA ENEDIS, étant elle-même dans l’illégalité, n’est donc pas légalement en capacité de nous imposer la pose du Linky.

4. 	LINKY NE RESPECTE PAS L’ARRÊTÉ DU 4 JANVIER 2012, CE QUI EST ILLÉGAL, 
ET ENTRAÎNE L’AUGMENTATION DES FACTURES

L’article 4 de l’arrêté du 4 janvier 2012 définissant les spécifications techniques des compteurs de nouvelle génération d’une puissance inférieure ou égale à 36 KVA stipule que la consommation doit être mesurée en “puissance active” :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Arrete-du-4-janvier-2012-pris-en-application-de-l-article-4-du-decret-no-2010-1022-du-31-aout-2010.pdf

Or, le compteur Linky mesure la “puissance apparente” ce qui enfreint l’article 4 de cet arrêté et a pour conséquence une augmentation de 15 à 25 % de la consommation mesurée, donc facturée, pour les appareils électriques dont le Cosinus Phi est inférieur à 1, c’est-à-dire tous les appareils à moteur (réfrigérateur, machine à laver…) ainsi que les ampoules basse consommation fluocompactes. (Pour ces dernières, dont le Cosinus Phi est égal à 0,5, la consommation mesurée – et donc facturée – va doubler !) :

Deux documents ERDF (ancien nom d’ENEDIS) démontrant que les compteurs Linky monophasés et triphasés mesurent la puissance apparente :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Notice_ERDF_Compteur_Linky_monophase.pdf
http://www.santepublique-editions.fr/objects/notice-Linky-triphase-ERDF.pdf

La presse a déjà fait état de factures délirantes reçues après la pose du compteur Linky, comme dans ce cas où la facture a été multipliée par 3,5 :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lavoixdunord-15-03-2017-Linky-multiple-la-facture-par-3-5.pdf
Par conséquent, la pose des dispositifs de comptage estampillés “Linky” est illégale et nous avons le droit de nous opposer au remplacement de notre compteur électrique actuel par un compteur Linky.

5. LINKY PROVOQUE DES INCENDIES ET MET EN DANGER NOTRE VIE
Dans toute la France, pas moins de 37 compteurs Linky ont déclenché des incendies rapportés par la presse (décompte au 4 janvier 2021). Ces incendies de Linky sont parfois assortis d’explosions :
http://www.santepublique-editions.fr/la-presse-en-parle-pannes-incendies-explosions-disjonctions-apres-pose-du-nouveau-compteur-electrique-Linky.html
Déjà, pendant la phase d’expérimentation, en 2010-2011, huit incendies avaient été dénombrés, selon M. Bernard Lassus, directeur du programme Linky, qui en a fait l’aveu le 16 janvier 2016 lors d’une émission sur la radio RMC :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-c.html#rmc
En cas de dégradation matérielle causée par un incendie, sans compter les soucis inhérents à la destruction des biens, les victimes seront-elles bien assurées ? Rien n’est moins sûr. De nombreuses personnes ne savent pas à quel point elles sont mal assurées. Par exemple, il y a trois ans, un couple de locataires de Py (66360), qui avait TOUT perdu dans un incendie dont il n’était absolument pas responsable, puisqu’il s’était déclenché dans la maison mitoyenne pour une cause inconnue, n’a été remboursé, en tout et pour tout, que de 15 575 €, alors qu’il possédait une harpe d’une valeur de 10 000 €.
Les dégâts peuvent être importants, malgré l’intervention des pompiers, compte tenu de l’absence d’extincteurs et de détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles, et compte tenu de l’équipement aléatoire en détecteurs de fumée des habitations (certes obligatoires, mais combien de propriétaires ont envoyé la facture d’achat des détecteurs à leur assurance, condition nécessaire pour être remboursés 
en cas de sinistre Incendie ?).
Notre ville abrite de nombreuses personnes âgées qui vivent seules et seront peut-être incapables de réagir correctement en cas de déclenchement d’un incendie d’origine électrique à leur domicile.
En effet, un incendie d’origine électrique a la particularité de se déclencher à toute heure du jour et de la nuit, indépendamment des activités des occupants, qui peuvent être en train de dormir et se trouver asphyxiés par les fumées et bloqués par les flammes, comme cela est arrivé le 9 mars 2019 à un couple de septuagénaires, pourtant propriétaire d’un chien dans une maison munie d’un détecteur de fumée, dont le cadavre du mari a été retrouvé plusieurs heures après l’arrivée des pompiers :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/la-montagne-9-mars-2019-incendie-compteur-Ygrande-allier-1-mort.pdf
Le compteur était à l’origine de l’incendie et le déploiement des compteurs Linky était en cours dans cette ville. Compte tenu de l’injection des radiofréquences démontrée par le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) dans l’intégralité des circuits électriques d’un quartier, il est possible que cet incendie ait été causé par le Linky même si le compteur Linky individuel n’était “pas encore” posé dans cette maison :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-l-essentiel-de-l-enquete-c.html#cstb
Voir également à ce sujet l’interview de Cyril Charles :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-incendie-c.html#charles
Voir aussi le diaporama de janvier 2016 sur les incendies et les pannes provoqués par les nouveaux compteurs dits “intelligents” :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Linky-et-les-pannes-linky-et-les-incendies-diaporama-11-01-2016.pps
[Dans les régions touristiques : De surcroît, la survie économique de notre région dépend du tourisme, avec plus de 70 000 lits disponibles à la location pour les vacanciers. 
Nous voulons que vous respectiez le droit au refus des loueurs et des hébergeurs pour 
ne pas mettre en danger la vie d’autrui. 
En effet, un incendie de Linky a déjà eu lieu dans une chambre d’hôtes dans l’Allier :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/la-montagne-3-janvier-2019-incendie-chambre-d-hotes.pdf]

6. 	LINKY PROVOQUE DES PANNES ET GRILLE LES APPAREILS ÉLECTRIQUES 
SANS QU’ENEDIS NE REMBOURSE LES DOMMAGES
[Dans les zones de montagne : La survie économique de nos communes de montagne dépend des stations de ski, qui sont de grosses consommatrices d’électricité. 
.. millions d’euros ont été investis par la station de ski de …………………. entre …… et ….., qui compte ….. canons à neige, indispensables compte tenu du caractère aléatoire de l’enneigement naturel. 
Les canons à neige, qui mettent en œuvre de fortes puissances, seront des cibles privilégiées pour les pannes du Linky. 
Ils peuvent être grillés par les radiofréquences injectées en permanence par les concentrateurs Linky dans les circuits électriques, détectées par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et révélées dans son rapport du 27 janvier 2017 :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-l-essentiel-de-l-enquete-c.html#cstb
Vous ne pouvez pas vous engager à rembourser les frais de remplacement des canons à neige s’ils viennent à succomber aux radiofréquences du Linky, pour la simple raison qu’ENEDIS est en défaut d’assurance (voir ci-après, point 7., p. 13).
Quant aux pannes des remontées mécaniques, elles contraignent à mettre en œuvre des moyens complexes pour faire redescendre les skieurs coincés, qui risquent l’hypothermie, ce qui est d’autant plus grave que les stations ici communiquent beaucoup en direction des familles et accueillent de nombreux enfants.
Nous refusons de subir l’augmentation des impôts locaux quand le Linky grillera les canons à neige et/ou les remontées mécaniques, lesquelles sont pour la plupart anciennes et déjà en mauvais état !]
M. Bernard LASSUS, directeur du Linky chez ENEDIS, a avoué aux journalistes d’Envoyé spécial un taux d’incident de “0,67 %”, soit 1 incident tous les 150 compteurs Linky posés ! À l’échelle des 11 millions de compteurs Linky déjà posés au moment de la diffusion de l’émission, le 14 juin 2018, cela représentait 73 700 incidents.
Un véritable fiasco industriel !
http://www.youtube.com/watch?v=_4lSayWZRtY
(lien pour voir en replay ce reportage de 27 minutes)
Ces incidents survenus dès le début du déploiement à grande échelle du Linky ne sont pas surprenants, puisqu’ils se sont produits et ont été identifiés dès la phase d’expérimentation en 2010-2011, comme en atteste le rapport suivant : 
Source : 
http://sieil37.fr/phocadownloadpap/Autres-documents/Linky/SIEIL_Rapport-enquete.pdf
Sauvegardé ici :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/SIEIL_Rapport-enquete-experimentation-Linky.pdf
Ce rapport brosse un tableau calamiteux de cette expérimentation :
“Pour 4 % des ménages, l’installation a entraîné des perturbations du fonctionnement de leurs appareils voire des dégradations de ceux-ci : appareils électriques grillés, dysfonctionnement de la programmation du chauffage ou du ballon d’eau chaude, embrasement du compteur ou du disjoncteur.” (p 17)
“5 % des particuliers interrogés ont vu un impact négatif de l’installation de Linky sur leur facture : erreurs de relevés, hausse de consommation, augmentation très nette de la facture (parfois doublement). Pour ce type de problème, 5 % de logements concernés 
ce n’est pas négligeable.” (p. 17) 
“1 % des ménages signalent un dérèglement des heures creuses, c’est aussi un facteur d’augmentation de la facture.” (p. 17)
Le nombre total d’incidents rapporté au nombre total de personnes interrogées est de 15 %, une proportion qui dépasse de loin le 1 % évoqué par le sénateur Poniatowski dans son rapport de 2010 (http://www.senat.fr/rap/r10-185/r10-185.html).
La liste et surtout le nombre des anomalies constatées (p. 18-19), qui vont de l’incendie à la détérioration d’appareils, en passant par le dysfonctionnement d’appareils électriques et l’augmentation des factures, conduisent à se demander ce qui a bien pu conduire la CRE (Commission de régulation de l’énergie) à affirmer que l’expérimentation avait été “réussie” :
(http://www.cre.fr/documents/deliberations/communication/resultats-de-l-experimentation-linky)
On retient, en conclusion de cette expérimentation, le témoignage mis en exergue, p. 15 :
“Le compteur étant extérieur, EDF est intervenu clandestinement, aucune information. EDF et ERDF nient être intervenus. Notre congélateur a été détruit ainsi que les marchandises qu’il contenait (disjonction). Le disjoncteur prévu pour 12 kW saute à 8,6 kW. Nous ne laissons plus aucun appareil branché en notre absence. Aucune réponse, mépris total de l’abonné : EDF et ERDF [ancien nom d’ENEDIS] ont refusé de communiquer la date de l’intervention ainsi que le relevé de l’ancien compteur. Pas d’accès au compteur qui est extérieur, coffret fermé à clé. Selon Linky, nous avons consommé plus en 2 mois qu’au cours des 6 mois précédents. Le compteur n’est ni certifié ni garanti, aucune certitude quant au cryptage des informations ni sur leur confidentialité.”
Parmi les pannes déjà constatées en 2018-2019 sur notre territoire, citons les images en mosaïque sur les télévisions dans plusieurs résidences hôtelières et hôtels à Bolquère Pyrénées 2000 (depuis novembre 2018) et Font-Romeu (depuis décembre 2018). Ce phénomène a également été signalé près de la gare de Mont-Louis La Cabanasse, dans le lotissement des Marmottes (le dimanche 3 mars 2019 au soir, donc non imputable à des travaux sur la fibre, une pseudo-explication souvent entendue). 
Nous vous invitons à lire l’Annexe ci-jointe, p. 25-28, pour prendre connaissance des autres pannes et anomalies engendrées dès le stade de la pose des concentrateurs Linky dans les postes de transformation.

7.	ENEDIS, EN DÉFAUT D’ASSURANCE, NE REMBOURSE PAS LES DOMMAGES
Les assurances ont d’ores et déjà exclu des garanties “les dommages de toute nature causés par les champs et ondes électromagnétiques”.
Avenant AXA, 1er septembre 2006 :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/AXA-1-sept-2006-excluant-tous-dommages-causes-par-les-champs-electromagnetiques.pdf
Les exclusions sont les mêmes pour les communes : les incendies provoqués par le Linky ne seront pas couverts (exemple : police VILLASSUR de Groupama) :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/GROUPAMA_RESPONSABILITE_GENERALE_DES_COMMUNES_EXCLUSIONS_PAGES_8_9_VILLASSUR.pdf
(voir f, i et p).
Quatre représentants de la SA ENEDIS présents lors d’une réunion le 20 décembre 2016 ont refusé de donner le NOM de leur assureur de dommages.
La société EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347), au capital de 39 000 euros, est une société de “courtage d’assurances et de Réassurances”, et non une compagnie d’assurance, comme le prouve son extrait Kbis :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/EXTRAIT-KBIS-EDF-ASSURANCES-13-NOV-2016.pdf
Contrairement à ce que son nom peut faire accroire, la société EDF ASSURANCES n’est donc pas un assureur de dommages. La conséquence est qu’en aucun cas, elle n’a indemnisé ni n’indemnisera quelque préjudice que ce soit, ni ne pourra jamais être condamnée par aucune juridiction à indemniser un sinistre.
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-l-essentiel-de-l-enquete-c.html#assurance
Cela a pour conséquence que les dommages subis par les abonnés ne sont pas remboursés par ENEDIS, comme dans ce cas rapporté par le Canard Enchaîné le 22 février 2017, où la pose du Linky a coûté la rondelette somme de 265 euros à l’infortuné propriétaire d’un congélateur grillé immédiatement après celle-ci. 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/2017_02_22_Couac_Canard_Enchaine_n-5026_Linky.pdf
Pour s’éviter d’avoir à rembourser les dommages provoqués par le Linky, ENEDIS prétend toujours que : “Le lien de causalité n’est pas prouvé.” Si l’on s’en tient au taux officiel d’incidents de 0,67 % (soit 73 700 incidents sur 11 millions de compteurs posés), cela signifie que le lien de causalité n’est pas prouvé 73 700 fois !
Ce taux de 0,67 % correspond à 1 incident tous les 150 compteurs Linky posés. Si un fabricant d’appareils électroménagers avait un tel taux de défectuosité, il ne tarderait pas à mettre la clé sous la porte ! Le jour où les grandes entreprises seront, elles aussi, équipées de Linky, la France sera-t-elle en panne géante permanente ?

8.	LINKY PEUT PROVOQUER LE BLACK-OUT
Blaise Mao et Thomas Saintourens, auteurs du livre Cyber Fragiles (éditions Tallandier, en librairie depuis le 1er avril 2016) ont dit avoir interviewé un expert en cybersécurité leur ayant affirmé avoir piraté le Linky en 3 heures. Cet expert nommément cité prédit “des fraudes à la facturation” (p. 104). 
http://www.rtl.fr/culture/medias-people/cyberpirates-dans-la-curiosite-7782628333
Extrait du livre, p. 103 : “Outre le risque de coupure d’énergie intempestive, la prise de contrôle informatique de tels appareils pourrait permettre de trafiquer ses chiffres de consommation pour faire baisser sa facture ou, au contraire, rajouter quelques zéros au montant de celle de son pire ennemi.”
p. 104, cet expert en cybersécurité affirme : “Le compteur Linky, on a réussi à en prendre le contrôle en seulement trois heures.”
Contacté par téléphone le mercredi 24 août 2016, cet expert a affirmé que les deux journalistes n’avaient “rien compris” à ce qu’il leur avait dit, qu’il ne leur avait pas parlé d’un compteur Linky mais d’un “gateway TIC” (en vente  dans le commerce). 
Vérification faite, il s'avère que le “gateway TIC” (ou “Voie d’accès Télé-Information Client”) est bel et bien un élément du compteur Linky ! Trois heures ont donc suffit à cet expert pour pirater le compteur Linky...
Il a précisé travailler depuis 30 ans dans le domaine de la sécurité informatique, détenir les 6 000 documents diffusés par Edward Snowden, qu’il a qualifié de “sérieux”, avoir travaillé pendant trois mois pour comprendre le black-out d’une journée à New York (provoqué par Blaster, un ver ayant infecté le système Microsoft dans une machine contrôlant les systèmes informatiques) et travailler actuellement sur la sécurisation de l’Internet des objets.
Il a ajouté : “Le monde cyber va se fragiliser de plus en plus. Il y aura de plus en plus d’ennuis. Plus on met de logiciels complexes, plus on s’expose à des risques. Les catastrophes sont devant nous”. Comme il lui a été fait observer que les sécurités informatiques sur lesquelles il travaille ne suffiraient jamais, il a répondu : “Je le sais bien !”
À la remarque qu’il n’y aurait pas de sécurité absolue dans le système Linky, il a répondu : “Les cryptologues de l’Anssi sont parmi les meilleurs experts mondiaux. Ils ont regardé et ont dit que c’était solide. On verra si ça tient à l’usage !”
Nous vous invitons à consulter nos sources et des articles de presse alertant sur le risque de black-out induit par les compteurs intelligents de type Linky :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-l-essentiel-de-l-enquete-c.html#piratage
En tout connaissance de cause, nous n’avons aucune envie de servir de COBAYES !
[Zones rurales : Ici, nous avons déjà des problèmes électriques à cause des orages, qui “grillent” régulièrement les appareils (box Internet ou téléphonique, machine à laver,…) 
y compris dans les habitations individuelles et immeubles collectifs protégés par des tableaux électriques “aux normes”. (Mais à Font-Romeu par exemple, plus de 80 % des bâtiments datent d’avant 1990, soit plus de 30 ans).
Les compteurs Linky, à la différence des compteurs actuels, sont eux-mêmes consommateurs d’électricité (2 watts). Or ils sont situés AVANT le tableau électrique et ne bénéficient donc d’aucune protection. 
M. François Leroutier, chargé de mission ENEDIS Perpignan, a affirmé le 7 mai 2019 lors d’une réunion publique : “Le Linky disjoncte en cas d’orage, ce qui protège les appareils. Par exemple, quand nous avons injecté par erreur du 380 Volts dans 105 foyers, les 100 qui étaient équipés de Linky ont eu leurs appareils protégés et pas les 5 qui l’avaient refusé.”  
Mais dans l’exemple cité par M. Leroutier, si les 5 foyers ayant refusé le Linky avaient été équipés de disjoncteurs différentiels, conformément aux normes en vigueur, ils auraient également disjoncté. Quant à la foudre, elle ne pénètre pas forcément dans les logements par l’arrivée électrique : elle peut passer par un autre élément métallique, ou par la cheminée, etc. Dans ce cas, le compteur Linky ne protège absolument rien. 
Et si le Linky disjoncte en cas d’orage, les restaurateurs et commerçants alimentaires vivront-ils en alerte d’avoir à ré-enclencher leurs chambres froides et réfrigérateurs après chaque orage ? Dans les entreprises équipées de Linky, des données informatiques seront-elles perdues ? Les particuliers devront-ils renoncer à partir en vacances pour ne pas risquer de perdre le contenu de leur congélateur ? Et dans les résidences secondaires, qui ré-enclenchera le Linky pour remettre en fonction le système antigel ?]
[Argument Montagne : De plus, même sans orage, l’un des appareils qui “grillent” le plus après la pose du Linky sont les chaudières. Une panne de chaudière a des conséquences beaucoup plus dramatiques à 1500 ou 1800 mètres d’altitude qu’en plaine. En montagne, l’électricité, c’est vital. Le téléphone et les chaudières sont indispensables à la survie.]
D’autres problèmes non encore identifiés pourront surgir à l’avenir.

9.	LINKY INJECTE DANS LES CIRCUITS ÉLECTRIQUES 
DES RADIOFRÉQUENCES OFFICIELLEMENT RECONNUES 
“POTENTIELLEMENT CANCÉRIGÈNES” PAR LE CIRC, QUI DEPEND DE L’OMS
Ainsi que cela a déjà été évoqué, la technologie CPL fonctionne par l’injection d’ondes appartenant à la bande des radiofréquences : 63.000 hertz à 95.000 hertz.
Les radiofréquences et les micro-ondes sont officiellement classées depuis le 31 mai 2011 “potentiellement cancérigènes” (catégorie 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui dépend de l’OMS.
Version française (la traduction officielle en français est édulcorée) :
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf
Version anglaise :
http://www.iarc.fr/en/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_E.pdf
« Possibly carcinogenic » signifie « potentiellement cancérigène » et non « peut-être cancérogène » ; « evidence » signifie « preuve » et non « évidence ».
Monographie n° 102 : 
https://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol102/mono102.pdf
Cette monographie porte sur l’ensemble des expositions aux radiofréquences et micro-ondes, comme le prouve l’extrait suivant (p. 34) :
« The Working Group agreed to consider three categories of human exposure to RF radiations:
(a)	environmental sources such as mobile-phone base stations, broadcast antennae, smart meters, and medical applications; (b) occupational sources such as high-frequency dielectric and induction heaters, and high-power pulsed radars; and (c) the use of personal devices such as mobile phones, cordless phones, Bluetooth devices, and amateur radios. »
Traduction : 
« Le Groupe de travail s’est accordé à considérer trois catégories d’exposition humaine aux radiofréquences : 
(a)	sources environnementales telles que stations de base, antennes de radiodiffusion, compteurs intelligents [Linky] et applications médicales ; 
(b)	expositions en milieu professionnel telles que hautes fréquences diélectriques, fours à induction et radars pulsés de forte puissance ; et 
(c)	utilisation d’appareils personnels tels que les téléphones portables, les appareils Bluetooth et les radios amateurs. » (souligné par nous)

L’éventualité du cancer n’est pas le seul problème sanitaire engendré par les réseaux Linky. Se pose aussi la question des contre-indications médicales.
ENEDIS ne nous a pas fourni de certificat de conformité garantissant que le compteur Linky et les autres éléments de l’architecture Linky sont conçus de manière à garantir que les interférences électromagnétiques produites ne dépassent pas un certain niveau pour ne pas perturber les implants médicaux passifs ou actifs : prothèses électroniques de type pacemaker, prothèses auditives, pompes à insuline, valves neurologiques, de même que les appareils médicaux tels que l’assistance respiratoire ou de contrôle de l’apnée du sommeil, etc. 
Si notre état de santé nécessitait, dans l’avenir, le recours à de tels équipements, ces derniers pourraient être perturbés par le Linky, mettant en danger notre survie.
Dans l’immédiat, des personnes de notre entourage, porteuses de tels appareillages, ne pourront plus venir nous rendre visite ni séjourner à notre domicile.
De plus, les effets sanitaires des réseaux Linky posent la question légale de l’accessibilité depuis la reconnaissance de l’électrosensibilité comme un handicap par le Tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse le 18 juin 2015 (l’électrosensibilité est une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques et radioélectriques).

Le diagnostic et la conclusion de l’expert mandaté par le tribunal sont les suivants :
« Le diagnostic :
Syndrome d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. S’il ne fait pas partie de données acquises, avérées, de notre système de santé français il est reconnu par d’autres pays. 
La description des signes cliniques est irréfutable. 
La symptomatologie disparaît dès que les causes sont éliminées ; mais cette élimination impose un mode de vie et des sacrifices qui ne permettent pas la moindre suspicion de simulation.
En milieu protégé l’handicap est nul, en milieu hostile il peut atteindre 100 %.
CONCLUSION :
1° - la déficience fonctionnelle de Madame P-R. est évaluée à 85% en milieu social actuel.
2° - Durée de trois ans renouvelable en fonction de l’évolution du handicap.
3° - Attribution de la prestation de compensation du handicap. Elle remplit les conditions d’obtention au titre de l’élément 2- aide technique- et de l’élément 3- aménagement du logement-.
Elle ne peut pas se procurer d’emploi compte tenu de son handicap. »
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-du-contentieux-de-lincapacite-de-toulouse-jugement-du-18-juin-2015/
sauvegardé ici :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Legalis-Tribunal-du-contentieux-de-l-incapacite-de-Toulouse-jugement-18-juin-2015.pdf

Si l’électrosensibilité se déclare chez un membre de notre famille, la pose d’un compteur Linky rendra notre logement inaccessible, ce qui contrevient à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit, dans son article 41, que :
« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, que les logements doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap. » (Article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation).
Dix personnes de 20 à 73 ans ont fourni devant le Conseil d’État une attestation accompagnée de leur pièce d’identité certifiant que, depuis la pose du Linky à leur domicile ou sur leur lieu de travail, elles sont atteintes de malaises qui les empêchent de vivre ou de travailler normalement. Certaines d’entre elles n’étaient pas électrosensibles avant la pose du Linky ou ont été contraintes de quitter leur domicile après la pose du Linky :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Temoignages-de-personnes-contraintes-de-quitter-leur-domicile-apres-la-pose-du-Linky-recueillis-par-Annie-Lobe-SantePublique-editions.pdf
Vos services sont parfaitement informés de l’existence de telles victimes du Linky. Le 6 octobre 2016, lors de la réunion qui s’est tenue à l’école Jomard dans le 19ème arrondissement de Paris, en présence du maire de cet arrondissement et devant un auditoire de 120 personnes, Madame Anne-Marie Goussard, responsable communication du Linky chez ENEDIS, a reconnu publiquement avoir connaissance de 10 cas de personnes ayant dû quitter leur logement après la pose du compteur Linky.
Aucune de ces personnes ne s’est vue proposer le retrait du Linky par ENEDIS, ni une quelconque solution de relogement, preuve de votre inhumanité et de votre cynisme.
Et même lorsque, après la pose d’un compteur Linky dans sa maison en janvier 2017, un enfant a été atteint de graves troubles attestés par son médecin, incluant une recrudescence des crises d’épilepsie, pour le protéger desquels sa famille n’avait pas d’autre solution que de vivre sans électricité, il a fallu un an de bataille et l’intervention de la presse pour qu’ENEDIS consente enfin à retirer le Linky et remettre un ancien compteur !
http://www.santepublique-editions.fr/objects/La-depeche-9-janvier-2018-Auch-epilepsie-enfant-Enedis-retire-compteur-Linky-apres-un-an-de-bataille.doc
Pourquoi de tels effets sanitaires sont-ils survenus ? 
Il est possible d’établir une corrélation entre ces effets sanitaires et les perturbations constatées sur les appareils électriques : la cause commune est imputable aux niveaux élevés de radiofréquences CPL injectées dans les circuits électriques par le Linky. 
Ces niveaux élevés ont été révélés par le rapport du 27 janvier 2017 du CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) faisant état de mesures effectuées à l’insu d’ENEDIS (voir ci-dessus 1.)
Le rapport du CSTB du 27 janvier 2017 est sauvegardé à l’adresse suivante :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/74-45p_CSTB-rapport-cem-sur-les-compteurs-Linky.pdf
Les mesures publiées par le CSTB démontrent donc que le compteur et le système Linky augmentent significativement l’exposition électromagnétique des habitants.
Or, l’ANSES (Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’environnement et du travail), dans ses rapports et avis rendus publics en décembre 2016 et en juin 2017, reconnaissait qu’« aucune étude sanitaire » n’a été menée sur les fréquences CPL du Linky et se basait sur des mesures effectuées principalement par EDF pour conclure à l’absence de probabilité du risque sanitaire :
-	« Il n’existe aucune littérature scientifique traitant des effets sanitaires spécifique de l’exposition aux compteurs communicants (…), à l’exception d’une description de plaintes auto-déclarées en Australie (…) (Lanmech, 2014). », où la technologie utilisée n’est pas la même qu’en France ;
-	« Aucune conclusion sanitaire ne peut être tirée de ce travail. »
-	A propos d’un « autre enregistrement de plaintes provenant des Etats-Unis » : « Il n’est pas possible d’en tirer une information scientifiquement pertinente. »
-	« Il n’existe aucune donnée suggérant que l’exposition à des courants transitoires de haute fréquence puissent affecter la santé. En particulier, il n’y a pas de tentative d’investigation utilisant une approche épidémiologique robuste telle qu’un essai contrôlé, randomisé en double insu. »
-	« À notre connaissance, aucune étude de provocation n’a été menée sur des expositions aux compteurs et/ou aux fréquences utilisées pour les compteurs qui, en France, se situent dans la bande des 50-100 kHz. »
-	« Par ailleurs, les fréquences 50-100 kHz ont jusqu’à présent été principalement utilisées dans des usages industriels (OMS, 2007). »
Mais dans un arrêt du 28 décembre 2017, le Conseil d’État a considéré que ces avis et rapports de l’ANSES n’ont pas vocation « à influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent » !
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Communique-arrets-Linky-28-12-2017-l-independance-du-Conseil-d-Etat-en-question.pdf
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-procedures-c.html#Conseildetat
En d’autres termes, les avis et rapports officiels de l’ANSES ne servent à rien ! ENEDIS n’a plus aucun prétexte auquel se raccrocher pour éluder les effets sanitaires engendrés par son produit Linky et dénoncés par leurs victimes.

10. NOUS NOUS OPPOSONS À L’ENREGISTREMENT, À LA COLLECTE ET À LA VENTE 
DE NOS DONNÉES DE CONSOMMATION
L’objectif assigné au compteur “évolué” Linky par l’arrêté du 4 janvier 2012 inclut le “pilotage” à distance des appareils, c’est-à-dire le déclenchement de leur allumage ou de leur extinction. En effet, un alinéa de cet arrêté stipule que les compteurs évolués (Article 4, p. 2) :
“disposent d’une interface locale de communication électronique accessible à l’utilisateur ou à un tiers autorisé par cet utilisateur. Cette interface (…) permet également de transmettre des informations permettant le pilotage des usages en aval du compteur [c’est-à-dire dans le logement]”.
Cette transmission en temps réel des données de consommation électrique (courbe de charge) à des tiers extérieurs permettant de prendre à distance le contrôle des appareils chez les particuliers est l’un des objectifs à la fois du compteur Linky et du système Linky, pour implémenter, y compris chez les particuliers, une pratique dénommée “effacement” décrite dans l’article L. 271-1 du code de l’énergie dans le but d’empêcher par exemple la recharge des voitures électriques pendant les heures de grande consommation.
Mais ce n’est pas tout. Le directeur de la communication du Linky, Monsieur Bernard Lassus, a démontré le 1er décembre 2015 sur la chaîne de télévision Itélé que la courbe de charge “permet de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations. Là vous avez un exemple : on a un lave-vaisselle qui tourne, et puis un four qui pour l’instant fonctionne aussi.” –  CE QU’A CONFIRMÉ LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX LE 17 NOVEMBRE 2020 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/examen-lettre-de-philippe-monloubou-ERDF-aux-maires.pdf (voir p. 3-8)
La thèse soutenue le 15 mars 2013 par M. Matthieu Sanquer à l’université de Grenoble devant un jury auquel prenait part, à titre d’invitée, Madame Mabrouka El-Guedri, Ingénieur Recherche et développement d’EDF, démontre qu’à l’allumage, chaque appareil électrique génère une modification transitoire du courant et de la tension qui constitue une “signature personnalisée” dans les bandes de fréquences transmises par le compteur Linky. Son auteur établit sans aucune ambiguïté la possibilité de connaître précisément via le système Linky quels sont les appareils utilisés et le moment de leur utilisation :
“De plus, comme on dispose de suffisamment de points par cycle, il devient possible d’utiliser la forme des ondes de courant, d’admittance ou de puissance instantanée pour caractériser des appareils que ce soit dans le domaine temporel ou fréquentiel.”
http://www.santepublique-editions.fr/objects/These-Sanquer-2013-Grenoble-EDF-signature-appareils-electriques.pdf
L'objectif du Linky en tant que collecteur de données à valoriser par ENEDIS est clairement affiché par votre prédécesseur Philippe MONLOUBOU, qui a déclaré au Journal du net, le 11 juillet 2017 :
“Notre métier évolue et nous sommes désormais un opérateur de big data qui va bientôt gérer 35 millions de capteurs connectés.”
http://www.journaldunet.com/economie/energie/1181724-philippe-monloubou-enedis-erdf-est-un-operateur-de-big-data/
La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) elle-même a montré par un graphique le niveau de précision de la connaissance de ce qui se passe dans le logement à partir de la connaissance en temps réel des variations de la consommation électrique, comme dans le cas suivant où les radiateurs électriques ont été allumés entre 7h45 et 18h45 : 

Source : http://www.ecoco2.com/blog/7521-la-cnil-emet-ses-premieres-recommandations-sur-les-compteurs-communicants         http://www.ecoco2.com/images/blog/2013/suivi_conso_elec_7janvier2013_EcoCO2.png
Selon l’arrêté du 4 janvier 2012, qui définit les spécifications techniques du Linky, le compteur Linky transmet toutes les 10 minutes nos données de consommation (courbe de charge) et, dès lors que le compteur Linky sera posé à notre domicile, nous n’aurons aucun moyen d’empêcher techniquement la collecte, l’enregistrement et la transmission de nos données par ENEDIS. Aucune instance de contrôle n’est prévue :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Arrete-du-4-janvier-2012-pris-en-application-de-l-article-4-du-decret-no-2010-1022-du-31-aout-2010.pdf
Avec la remontée toutes les dix minutes de la courbe de charge, ENEDIS sait donc bien à tout moment si le logement est vide ou occupé, combien de personnes sont présentes, à quelles activités elles se livrent. Et votre prédécesseur Philippe MONLOUBO n’a pas caché son intention de vendre ces données, puisqu’il a déclaré aux parlementaires lors de son audition à l’Assemblée nationale le 2 février 2016 :
“Quant au pilotage des réseaux de demain, nous devenons, en effet, un opérateur de mégadonnées [Big Data].”
https://www.youtube.com/watch?v=VXtPsC4ZKH0
Ceci, alors même que l’article L. 322-8 du Code de l’énergie, qui définit le périmètre d’action des gestionnaires de réseaux publics d’électricités tels qu’ENEDIS, n’autorise nullement une telle activité :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Article-L-322-8-Code-energie.doc
C’est en cela que votre compteur Linky viole notre droit fondamental à la vie privée, pourtant garanti par :
-	Le Code civil depuis son origine, en son article 9 créé par la loi du 8 mars 1803 : “Chacun a droit au respect de sa vie privée.”
-	la Convention Européenne des droits de l’homme, en son article 8 : “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.”
-	la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, en son article 12 : “Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.”
-	la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789 en ses articles 2 et 4, qui déclarent la liberté “droit naturel et imprescriptible”.
Le Linky porte atteinte tant à nos libertés fondamentales d’êtres humains qu’à l’inviolabilité du domicile consacrée par l’article 432-8 du Code pénal : “Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 4 mai 2018, communément appelé “RGDP”, nous octroie le contrôle des données à caractère personnel nous concernant, subordonnant leur traitement à notre accord et à notre consentement manifestés de façon libre, spécifique, éclairée et univoque par un acte positif clair :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/RGPD-entre-en-vigueur-le-4-mai-2018.pdf
Le RGPD garantit notre droit à nous opposer, ainsi que nous le faisons par la présente lettre, de façon libre, spécifique, éclairée et univoque, à la collecte, à l’enregistrement et à la transmission en temps réel de nos données de consommation électrique par le Linky.
Par la présente, conformément à l’article D. 341-21 du Code de l’énergie :
- Nous vous confirmons NOTRE OPPOSITION À L’ENREGISTREMENT LOCAL DE NOS DONNÉES DE CONSOMMATION (COURBE DE CHARGE) DANS LA MÉMOIRE DU COMPTEUR ÉLECTRIQUE LINKY.
Par la présente, conformément à l’article D. 341-23 du Code de l’énergie :
- Nous vous confirmons NOTRE OPPOSITION À LA REMONTÉE DE LA COURBE DE CHARGE DANS LE SYSTÈME INFORMATIQUE DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU (ENEDIS) ;
- ainsi que NOTRE OPPOSITION À LA MISE À DISPOSITION DE TIERS DE NOTRE COURBE DE CHARGE (Y COMPRIS LE FOURNISSEUR).
Décret n° 2017-948 portant création des articles D. 341-18 à D. 314-24 du Code de l’énergie :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Decret-2017-948-du-10-mai-2017-version-initiale-cree-Articles-D341-18-a-D341-24-Code-energie.doc
CONCLUSION
Pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, nous confirmons notre mise en demeure de procéder au retrait du Linky à notre domicile sis :
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Sachez, si vous n’obtempérez pas, que dans l’éventualité où un incendie mortel viendrait à se déclencher dans notre habitation ou sur notre lieu de travail, ou dans l’éventualité où tout autre risque ci-dessus mentionné (panne, explosion, cancer, électrosensibilité…) viendrait à se réaliser, nous remettons ce jour à nos proches copie de la présente, avec la consigne de vous poursuivre personnellement et pénalement pour les chefs d’accusation de “mise en danger de la vie d’autrui” (article 223-1 du Code pénal) puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et “homicide involontaire” (article 221-6 du Code pénal) par “violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité” puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Sur notre territoire, les conditions techniques et naturelles sont réunies pour que des incendies causés par le Linky ôtent la vie à des habitants, détruisent le patrimoine immobilier, ou que des pannes ruinent des commerçants ou des entreprises.
Nous ne voulons pas non plus que certains d’entre nous perdent la vie après un cancer ou une autre pathologie déclenchée par l’exposition constante et de plus en plus importante aux radiofréquences CPL du Linky.
C’est pourquoi nous vous demandons solennellement de prendre en compte ces circonstances exceptionnelles justifiant l’arrêt immédiat et définitif du déploiement du Linky et le retrait de l’intégralité des compteurs Linky et des concentrateurs déjà installés dans notre département.
Il en va de la sécurité des personnes et des biens, et de la survie économique de notre territoire, de la préservation du patrimoine et de la protection des générations futures.
De surcroît, nous vous avertissons solennellement que si une personne proche, ici ou ailleurs, est blessée ou périt dans un incendie causé par le Linky, nous intenterons à votre encontre toutes procédures devant les juridictions pénales pour “mise en danger de la vie d’autrui” et “homicide involontaire”.
Veuillez agréer, Madame la présidente, nos salutations.
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