(D)               Document d’information au sujet de l’implantation des compteurs communicants 
LINKY et autres dans les parties privatives de notre copropriété.

Mesdames et Messieurs les Copropriétaires,

La Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 prévoit que : « Les Etats membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals (…) reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée ». Cette directive européenne prévoit le remplacement de 80 % des compteurs existants (et non de la totalité). 

L’installation de ces compteurs électriques dits « évolués », « communicants » ou « intelligents », jugée non rentable, a été refusée en Allemagne (sauf pour les producteurs d'énergie renouvelables), en Autriche, en Belgique, au Portugal, en Lituanie.

En France, une expérimentation du système de comptage évolué Linky s’est déroulée en 2010-2011. De nombreux incidents et plusieurs incendies ont été rapportés dans une enquête auprès de 1 500 particuliers et 150 communes équipés de Linky en Indre-et-Loire :
http://sieil37.fr/phocadownloadpap/Autres-documents/Linky/SIEIL_Rapport-enquete.pdf
(voir p. 18-19, numéros de page mentionnés en bas de page)

Ces dysfonctionnements en série se sont confirmés depuis le début du déploiement en décembre 2015, dans plus de 11 millions de foyers français : des dizaines de milliers de pannes d’appareils électriques et plusieurs dizaines d’incendies, et même des explosions, survenus en lien avec la pose du Linky, ont démontré l’inadéquation de la technologie Linky, utilisant un Courant Porteur en Ligne (CPL) de 63 000 à 95 000 Hertz (63 à 95 kHz), avec les réseaux existants prévus uniquement pour le 50 Hertz, d’où il ressort que le CPL du Linky endommage les circuits électriques et électroniques.

Quant au coût du programme Linky, 5 milliards d’euros amortis sur 20 ans, selon Enedis aujourd’hui, – 7 milliards annoncés en 2011 par M. Henri Proglio, alors Pdg d’EDF –, il n’est pas « financièrement raisonnable » puisque le coût de renouvellement des matériels n’a pas été inclus dans l’analyse technico financière initiale de CapGemini, et que la durée de vie escomptée n’est que de 15 ans pour les compteurs Linky et de 10 ans pour les concentrateurs Linky installés dans les postes de transformation :
http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf
(voir p. 27 et 38)

Les conditions de déploiement du Linky en France ne respectent donc pas les exigences européennes. Dès lors, ce déploiement ne peut être considéré comme obligatoire.

L’article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique ne formule aucune obligation à la charge du propriétaire de l’immeuble d’accepter la substitution d’un compteur « intelligent » (compteur à CPL) au compteur mis en place antérieurement. Cela reviendrait à porter une atteinte disproportionnée aux prérogatives du propriétaire sur son bien.*
L’article 29 de cette loi sur la transition énergétique n’impose pas directement l’implantation de ce compteur à CPL. Il ajoute simplement au Code de la construction et de l’habitation un article L. 111-6-7 ainsi rédigé : « Pour l’application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du Code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et d’électricité. »*
Aucune sanction n’est instaurée à l’encontre des abonnés en cas de refus, ni pour les particuliers, ni pour les autorités privées ou publiques, ni pour les syndics de copropriété. Le déploiement de ces appareils instauré par la loi du 17 août 2015 n’est pas obligatoire, ce que le président d’Enedis, monsieur Philippe Monloubou, a volontiers admis, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 2 février 2016 (voir la vidéo :
https://www.youtube.com/watch?v=VXtPsC4ZKH0 .
Madame Célia Blauel, adjointe chargée de l’environnement, du développement durable, (…) et du plan climat énergie territorial, – à la Mairie de Paris, autorité concédante propriétaire des réseaux électriques et des compteurs –, a écrit à une Parisienne dans une lettre du 5 août 2016 : « Enedis, notamment dans le cas où le compteur est situé dans les parties privatives, n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux. La procédure pour les particuliers est la suivante : en cas de refus, Enedis engage un dialogue avec l’usager et en cas de confirmation du refus, le compteur n’est pas installé. »**

Par un jugement n° 1803737 du 10 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé que la phrase « L’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour : - refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ; …. - refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur » constitue un rappel du droit applicable,  ainsi d’ailleurs que le fait valoir le préfet de la Haute-Garonne.

Voici les huit principales raisons qui justifient la mise en cause de l’installation du compteur à CPL dénommé Linky dans les parties privatives de notre copropriété :

1– Injection de radiofréquences dans les circuits et appareils électriques par le Courant porteur en ligne (CPL) 
2– Les dommages de toute nature causés par les champs et ondes électromagnétiques sont exclus des garanties des assurances
3– Augmentation des factures
4- Caducité des décrets et règlements
5– Modification abusive des Conditions générales de vente d’EDF/ERDF
6– Atteinte à la vie privée
7– En cas de refus du Linky, Enedis ne peut mettre ses menaces à exécution
8– Impact sanitaire
Conclusion

1– Ce nouvel appareil de comptage Linky utilise la technologie des courants porteurs en ligne (CPL), qui injecte des radiofréquences de 63 000 Hertz à 95 000 Hertz (CPL g1 et CPL g3) dans les câbles électriques de l’installation intérieure ainsi que dans les appareils électriques. 

Caractéristiques de la bande A Cenelec pour les réseaux numériques (avril 2014) :
https://www.itu.int/rec/dologin_pub.asp?lang=e&id=T-REC-G.9901-201404-I!!PDF-F&type=items

Or tous nos équipements et câbles électriques ne sont prévus que pour la fréquence de 50 Hertz.

2– Les dommages de toute nature causés par les champs et ondes électromagnétiques sont exclus des garanties des assurances

Aucune compagnie de réassurance ne couvre ni n’assure les risques et dommages liés aux champs électromagnétiques. 

De fait, la société Enedis (société privée, filiale à 100 % d'EDF) n’a pas fourni son attestation d’assurance.

La société EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347), au capital de 39 000 euros, est une société de « courtage d’assurances et de Reassurances », et non une compagnie d’assurance, comme le prouve son extrait Kbis : 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/extrait-Kbis-EDF-ASSURANCES-13-decembre-2016.pdf

Contrairement à ce que son nom peut faire accroire, la société EDF ASSURANCES n’est donc pas un assureur de dommages. La conséquence est qu’en aucun cas, elle n’a indemnisé ni n’indemnisera quelque préjudice que ce soit, ni ne pourra jamais être condamnée par aucune juridiction à indemniser un sinistre.

EDF/Enedis ne peut donc contraindre les copropriétaires à assumer un risque pour lequel il n’est lui-même pas assuré.

Aucun assureur de dommages, subrogé aux termes de l’art. L. 121-12 du Code des assurances, ne pourra, en cas de poursuites exercées du chef d’homicide ou de blessures involontaires, intervenir à l’instance pour obtenir, de la part de compagnies non nommées, donc inexistantes, le remboursement des indemnisations versées. L’article 388-1 du Code pénal ne pourra de facto pas s’appliquer. 

Cela signifie que les compagnies d'assurance qui auraient à indemniser des préjudices causés à leurs clients par le Linky ne pourront pas obtenir en justice, de la part de l’assureur fantôme d’Enedis, le remboursement des indemnisations versées à leurs assurés. De ce fait, elles refuseront d’indemniser leurs clients.

Les dommages de toute nature causés par les ondes électromagnétiques et les radiofréquences étant exclus en responsabilité civile par toutes les compagnies d’assurance, et EDF/Enedis s’exonérant de toute responsabilité dans ses Conditions générales de vente du 15 juillet 2015, en vigueur pour les contrats signés antérieurement, accepter le Linky nous conduirait à devoir payer les dégâts causés dans les parties privatives de la copropriété par cet appareil « intelligent ».

Conditions générales de vente du 15 juillet 2015, sauvegardées ici : 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/edf-conditions-generales-de-vente.pdf

Article 10 : non prise en charge des incendies, sabotages, ou atteintes délictuelles.

Article 12 : en cas de dommage, nous n’aurions que vingt jours calendaires pour adresser à EDF le dossier complet, à savoir « circonstances, nature et montant estimé du dommage », afin de prétendre à une indemnisation.

De fait, en s’exonérant de toute responsabilité, EDF/Enedis qui se sait contrainte par son défaut d’assurance d’assumer ses missions à ses risques et périls, transfère le fardeau de ces risques et périls aux abonnés titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité.

En outre, les constructeurs qui utilisent des matériels dans les ouvrages, les prestataires chargés d’installer ces équipements, ainsi que les fabricants et les fournisseurs de ces matériels doivent souscrire une assurance biennale :
http://www.assurance-decennale-pro.fr/lassurance-biennale/#0

La SA Enedis, en tant que personne morale assurant la promotion du Linky dont elle a apposé la marque sur le capot en plastique jaune du compteur mis en place chez les abonnés (http://www.enedis.fr/linky-le-compteur-communicant-derdf), est donc pleinement tenue à l’obligation d’assurance, au titre de l’article 1792-4 du Code civil :
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443544&cidTexte=LEGITEXT000006070721)

De plus l’installation du Linky est réalisée par des poseurs sans qualification professionnelle d’électricien.

Des annonces de recrutement ont été relevées sur des sites comme « Le Bon Coin ». Dans la copie d’écran présentée ici, le prestataire sous-traitant d’Enedis recrute des intérimaires sans aucune formation ni expérience en électricité : « pas d’expérience demandée dans le métier », « profils juniors acceptés » :
http://www.santepublique-editions.fr/images/copie-ecran-INDEED-annonce-recrutement-Linky.png

Autre exemple, cette annonce de la société Solutions30 enregistrée le 4 janvier 2017, offrant des emplois à des débutants hommes ou femmes, de 0 à 2 ans d’expérience, sans aucun diplôme :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Annonce-Le-Bon-Coin-4-janvier-2017-poseur-Linky-H-F-0-2-ans-d-experience-aucun-diplome.pdf

Autre exemple, cette annonce diffusée le 11 mars 2019 par Pôle Emploi pour Font-Romeu :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Annonce-Pole-emploi-recrutement-poseur-linky.pdf

L’aveu que les poseurs de Linky ne sont nullement électriciens figure d’ailleurs p. 4 de la lettre adressée aux Maires des 36.000 communes de France le 19 février 2016 par monsieur Philippe Monloubou, président du directoire d’Enedis, dans laquelle il déclare que, s’agissant des « entreprises assurant la relève des compteurs », « nombre d’entre elles souhaitent se positionner sur les appels d’offres pour les prestations de pose » :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/examen-lettre-de-philippe-monloubou-ERDF-aux-maires.pdf
(voir p. 39)

Cela signifie que des releveurs font office de poseurs de Linky. Or, ils ne sont pas électriciens !

Par conséquent, Enedis contrevient aux prescriptions du décret n° 1998-246 « relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » qui, au paragraphe III de son annexe, inscrit au nombre des professions réglementées : « Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité. »

Cette activité professionnelle réglementée est obligatoirement assortie d’une assurance biennale et décennale, nécessaire pour garantir des interventions ponctuelles ou non directement liées au circuit électrique mis en place lors de la construction ou de l’aménagement du bâtiment, aux termes des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil :
http://www.assurance-decennale-pro.fr/decennale-electricien/#0

En raison du défaut d’assurance de la société Enedis, nous, copropriétaires, sommes en droit de refuser de subir les préjudices de toute nature et les conséquences financières qui résulteraient de l’installation du Linky.

Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (Onse), « 87 % des bâtiments 
[sur 6 000 diagnostics avant-vente concernant des bâtiments de plus de 15 ans] 
ne disposent pas d'une liaison équipotentielle principale (mise à la terre de toutes les canalisations métalliques : eau, gaz, chauffage…) ». Notre résidence a été construite avant 1985, il y a plus de 30 ans…

Ce n’est certainement pas en posant des Linky que l’on va améliorer la sécurité électrique, compte tenu de la vétusté de certaines installations électriques. Selon l’Observatoire, 400 000 logements sont testés et sécurisés chaque année mais 300 000 logements supplémentaires chaque année présentent des risques :
http://onse.fr/ressources.html

Dans les dizaines de milliers de cas de pannes et les dizaines d’incendies déjà causés par le Linky, Enedis se prévaut du fait que les installations intérieures des clients ne sont pas en conformité pour rejeter sur eux les responsabilités. Et comme vous le savez, la responsabilité de la mise en conformité revient aux copropriétaires que nous sommes.

Des dizaines de milliers de personnes ont déjà eu leurs appareils grillés et /ou en panne sans que personne ne les rembourse, comme à Saint-Juvat en Bretagne (Côtes d’Armor), où une habitante de 80 ans n’a plus de cuisinière, de télé ni de machine à laver depuis le passage des installateurs de Linky :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Saint-Juvat-Quand-les-compteurs-Linky-petent-les-plombs-Article-LE-PETIT-BLEU-des-COTES-D-ARMOR.pdf

Plusieurs dizaines d’incendies et explosions ont déjà eu lieu en lien avec la pose du Linky :

-	Explosion à Lorient d’un transformateur desservant un immeuble équipé de Linky, le dimanche 5 février 2017. Les 150 habitants ont été évacués à 23h et n’ont pu regagner leurs appartements qu’à 1h30 du matin, puis ont passé la journée du lundi 6 février sans électricité ni chauffage dans l’attente d’un groupe électrogène de secours :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/explosion-transformateur-lorient-5-fevrier-2017.pdf
-	Explosion du Linky quelques heures après la pose dans un dépôt de pain, dans le Nord à Petite Forêt, le mercredi 1er février 2017 à 18h :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-incendie-c.html#incendiepetiteforet
« En début d’après-midi un prestataire était intervenu pour installer un nouveau compteur type Linky, durant une petite demi-heure. Vers 18 heures, j’ai procédé au démarrage de la machine « chambre de pousse » permettant de cuire la pâte à pain destinée aux baguettes et autres viennoiseries du soir. Et quelques instants plus tard une importante fumée s’est dégagée au niveau de l’installation du compteur avec production d’intenses étincelles puis des flammes, dans le même temps l’ensemble de l’électricité s’est coupé  » relate le gérant.
-	A Caen, incendie dans un immeuble social le 23 janvier 2017 à 18h30 : Départ de feu à proximité des compteurs Linky installés un an auparavant.
-	Le 27 décembre 2016 à 13h30, explosion d’un compteur Linky dans une maison en Auvergne. L’occupant venait de s’éloigner après avoir constaté la surchauffe : 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Un-compteur-Linky-explose-en-Auvergne-27-decembre-2016.pdf
-	Dans le Tarn le 27 octobre 2016, incendie le jour même de la pose d’un compteur Linky triphasé en milieu industriel (l’ancien compteur était en place depuis 1934 sans incident) :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-incendie-c.html#incendielinkyflorentin
-	A Pau le samedi 26 mars 2016 après-midi, une machine à laver a pris feu, 24h après la pose du Linky, dans un immeuble du centre ville :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-incendie-c.html#pau
-	Enedis est appelé à chaque fois par les pompiers eux-mêmes, mais persiste à nier le lien de causalité, voire à nier les faits eux-mêmes :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Liberte-09-02-2017-incendie-caen-23-01-2017.pdf

D’autres articles parus dans la presse régionale sont listés sur cette page :
http://www.santepublique-editions.fr/la-presse-en-parle-pannes-incendies-explosions-disjonctions-apres-pose-du-nouveau-compteur-electrique-Linky.html

Au nombre des dysfonctionnements du Linky, il faut préciser que le Linky disjoncte dès que la puissance souscrite est atteinte, alors que les compteurs actuels supportent de légers dépassements. Les abonnés vont devoir souscrire un abonnement plus élevé, entraînant une augmentation des factures, comme dans le cas de Bossay-sur-Chaise (41) :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Bossay-sur-Chaise-Linky-use-les-nerfs-de-deux-octogenaires-Article-LA-NOUVELLE-REPUBLIQUE-09-01-2017.pdf

3– Augmentation des factures

Avec le Linky, EDF/Enedis ne mesure plus la puissance « active » mais la puissance « apparente » :

-	Notice ERDF stipulant que le compteur Linky monophasé mesure la puissance apparente :
http://www.enedis.fr/sites/default/files/Notice_Compteur_Linky_Monophase.pdf
-	Notice ERDF stipulant que le compteur Linky triphasé mesure la puissance apparente :
http://www.enedis.fr/sites/default/files/Notice_Compteur_Linky_Triphase.pdf
(voir au bas de la p. 2 : 
3252 VA
PUISSANCE APP 
Puissance apparente : 
Puissance utilisée au moment 
de la consultation)

De facto une augmentation de 15 à 25 % de la consommation mesurée - et facturée - sera appliquée pour tous les appareils à moteur : réfrigérateurs, machines à laver, aspirateurs, etc., et une augmentation de 50 % pour les lampes basse consommation fluocompactes.

Cette modification de facturation enfreint les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012 définissant les fonctionnalités des appareils de comptage évolué, qui précise dans son article 4, applicable aux contrats concernant les puissances souscrites jusqu’à 36 kVA (c'est-à-dire aux abonnements des particuliers et des petites entreprises) :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/4/INDR1134076A/jo/texte

« Les dispositifs de comptage (…) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA doivent pouvoir mesurer et enregistrer la courbe de mesure en puissance active, selon trois pas de temps : horaire, demi-horaire, de dix minutes, ainsi que la valeur maximale de la puissance soutirée. »

Actuellement, 80 % du montant de chaque facture est constitué par l’abonnement et les taxes ; la consommation ne représente que 20 %.

Le déploiement du Linky est financé par ces taxes, qui ont globalement été multipliées par 6 en six ans.

Linky est financé par le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE). Cela a été instauré par le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, article 5, abrogé le 1er janvier 2016. La délibération du 19 octobre 2016 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), p. 26, mentionne également le financement du projet de comptage évolué par le TURPE.

En raison de l’abrogation du décret du 31 août 2010, le financement du Linky par le TURPE n’a plus aucune base légale.

Le TURPE, qui assure aujourd’hui 90 % des recettes d’Enedis, est une taxe figurant sur nos factures sous le nom CTA « Contribution tarifaire d’acheminement » 
(cf. décret n° 2005-123 du 14 février 2005 portant création de cette taxe.)
Sources :
http://www.cre.fr/reseaux/reseaux-publics-d-electricite/tarifs-d-acces-et-prestations-annexes
http://www.enedis.fr/tarif-dacheminement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051275

Au niveau global l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) estime, dans un rapport de juillet 2015, que « le changement du parc de compteurs électromécaniques et électroniques actuels par des compteurs Linky impliquerait une augmentation de la consommation électrique annuelle de l’ordre de 0,5 TWh [soit 500 000 MWh, équivalant à la production d’un réacteur nucléaire de 900 MW]. Cette estimation comprend les consommations des concentrateurs associés (déploiement de 638 000 concentrateurs prévu) et les centres de traitement et de stockage de données du système Linky », autrement dit les « Data Centers » qui vont multiplier la consommation électrique et la pollution électromagnétique.

Une fois installé dans les parties privatives de notre copropriété, cet appareil énergivore va donc augmenter considérablement nos factures d’électricité, en raison également du changement des grilles tarifaires et de l’usure rapide de ce système ultra sensible, sous le fallacieux prétexte de réduire notre consommation.

4- Caducité des décrets et règlements

De surcroît, cet arrêté du 4 janvier 2012 qui définit les fonctionnalités des compteurs « communicants », a été pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010.

Or, ce décret, article 4 inclus, a été abrogé par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015, pris en application de la loi du 17 août 2015 et « relatif à la codification de la partie réglementaire du Code de l'énergie » (voir article 6, alinéa n° 78).

Références :
Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/4/INDR1134076A/jo/texte

Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, abrogé le 1er janvier 2016 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765140

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVR1510508D/jo/texte

En tout état de cause, l’abrogation du décret du 31 août 2010 portant création de l’arrêté du 4 janvier 2012, définissant les spécifications techniques du comptage évolué, rend également caduc l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 qui se prononçait sur la légalité de l’arrêté du 4 janvier 2012.

Arrêt du Conseil d’Etat n° 354321 du 20 mars 2013 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027198463

Cet arrêt du Conseil d’Etat doit d’autant plus être considéré comme non valide que cette décision a visé, dans ses considérants, le décret du 18 octobre 2006, lequel, depuis lors, a été abrogé et remplacé par le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 : 
« Considérant (…) qu’il ressort, en revanche, des pièces du dossier que les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, pris pour transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique » (…) (Conseil d’Etat, 20 mars 2013).

Deux modifications substantielles sont donc intervenues depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 : 

-	Le décret du 31 août 2010, en application duquel a été promulgué l’arrêté du 4 janvier 2012 définissant les fonctionnalités des dispositifs de comptage, objet de l’arrêt, a été abrogé ;
-	Le décret du 18 octobre 2006, codifiant les normes de compatibilité électromagnétiques, auquel se réfère le Conseil d’Etat, a été abrogé et remplacé.

De surcroît, la nécessité d’un nouveau décret concernant les normes de compatibilité électromagnétiques, lesquelles avaient pourtant déjà été harmonisées avec les normes européennes par le décret du 18 octobre 2006, est la preuve qu’un changement de technologie est mis en œuvre par le système Linky de compteurs communicants.

En effet, les compteurs électriques de génération actuelle ou antérieure n’émettent pas d’ondes de radiofréquences. Les compteurs actuels de gaz et les compteurs d’eau classiques n’émettent aucune onde électromagnétique. Les compteurs électriques actuels, tout comme les appareils électriques, fonctionnent et émettent en 50 Hertz (basse fréquence). Le signal heures pleines / heures creuses est impulsé dans tout le réseau électrique, à 175 Hertz (basse fréquence). Il s’agit d’une impulsion de courte durée, émise seulement deux fois par jour.

Le compteur communicant Linky est donc le seul appareil situé dans le logement qui émette et reçoive, sans arrêt, intentionnellement, ainsi que les autres compteurs Linky de sa grappe et que les concentrateurs situés dans les postes de transformation (en milieu urbain) ou accrochés à des pylônes (en milieu rural), dans la bande de 63 000 Hertz à 95 000 Hertz (CPL g1 et CPL g3). Ces fréquences émises par les différents éléments du système Linky appartiennent, selon les classifications usuelles, à la bande de fréquences dénommée « radiofréquences ». 

Le rapport du Centre scientifique et technique du bâtiment (Cstb) du 27 janvier 2017 effectué à partir de mesures réalisées in situ à l’insu d’Enedis révèle (p. 45) que les émissions CPL du Linky sont « quasi permanentes », par trame de durée brève émises tout au long de la journée et de la nuit, et pas seulement entre minuit et 6 heures du matin et que les niveaux maximum de champ magnétique généré par ces trames sont entre 10 et 250 fois plus élevés que les niveaux de bruit ambiants.

5– Modification abusive des Conditions générales de vente d’EDF/ERDF 
le 15 juillet 2015 applicables à tous les contrats antérieurs ou signés avant le 2 octobre 2016

Il n’est pas permis au fournisseur d’énergie de modifier les services définis dans le contrat d’abonnement. La modification imposée est dolosive, car elle vise à nous imposer le Linky et ses risques.

En effet, il est écrit à l’article 3. 2) des Conditions générales de vente (CGV), page 3 :
https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_MCE.pdf
Sauvegardées ici : 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/edf-conditions-generales-de-vente.pdf

« Le Client autorise ERDF à communiquer ses données de comptage au Fournisseur. »

Or, il existe une différence substantielle entre le compteur classique et le compteur Linky : c’est la nature des données de comptage transmises par le Linky. Car le compteur Linky enregistre toutes les dix minutes et transmet à des tiers des informations ultra-précises quant à l’usage que nous faisons de l'électricité (la courbe de charge renseigne sur les appareils en fonction, les heures, et la durée d’utilisation, etc.).

Ces données sont donc d'un tout autre ordre que celles fournies par un compteur numérique classique, qui sont relevées de façon ponctuelle (une fois tous les deux mois au maximum).

L’accord du client pour cette transmission de données de comptage concernait, dans l’autorisation préexistante, cette relève ponctuelle ne portant pas atteinte à la vie privée. Tandis que dans les CGV, du 15 juillet 2015, en vigueur pour les contrats signés jusqu'au 2 octobre 2016, cet accord porte sur la transmission de données très précises portant atteinte à la vie privée.

Or, cela n’est nullement explicité dans les nouvelles CGV. EDF/Enedis met ainsi ses abonnés devant le fait accompli, en occultant une modification substantielle de la portée de l’accord donné par les consommateurs.

En effet, ces nouvelles CGV devraient être accompagnées d’un formulaire à l'attention des abonnés, futurs détenteurs du Linky, leur demandant leur accord exprès pour la transmission de leurs données détaillées de consommation (article 28 de la loi de transition énergétique).

Ce recueil de consentement devrait être distinct du contrat qui lie EDF/Enedis (ou d'autres fournisseurs) à ses clients. En imposant de facto l’approbation implicite des nouvelles CGV, sans possibilité de refus de cette clause, il y a un biais contractuel. Le client n’a pas d’autre choix que de donner son accord pour la transmission de ses données précises, portant atteinte à sa vie privée.

En appliquant d’office ces nouvelles CGV à notre contrat d’abonnement existant, EDF/Enedis a procédé à des modifications unilatérales de ses CGV, sans que nous n’ayons la possibilité de refuser, sous peine de voir notre fourniture d’électricité interrompue. 

Il s’agit donc d’un accord sous contrainte, non librement consenti et par là même illégal. Nous n’avons pas le choix. C'est cela ou « pas de courant ».

Cela correspond à la notion de DOL ; tout est détaillé dans les principes qui régissent le consentement dans les contrats : 
http://www.surfeco21.com/?p=128#b_8212_le_consentement 
(voir : Vice du consentement) 

Le dol est caractérisé par le fait que nous, cocontractants n’avons pas été mis en mesure de comprendre les enjeux inhérents à cet accord sous contrainte. 

De surcroît, cette modification des CGV, ainsi que d’autres clauses de ces mêmes CGV, enfreignent les stipulations de l’article R. 132-1 du Code de la consommation, qui définit les relations entre les professionnels et les non-professionnels :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020416765&cidTexte=LEGITEXT000006069565

6– Atteinte à la vie privée

Dans les Conditions générales de vente d’EDF/ENEDIS, il n’est en aucune manière stipulé que le gestionnaire de réseau peut s’approprier le contrôle à distance des appareils domestiques ainsi que les données personnelles : avec la courbe de charge activée par défaut dans les parties privatives de la copropriété, ce compteur intelligent porte atteinte à notre vie privée, ce qui est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. De surcroît, le Linky expose toutes les installations électriques et appareils électroniques des particuliers et des entreprises aux risques de l’espionnage et du piratage des données numériques (vol de données, intrusions, cyberattaques, black-out, etc.).

Or, le président d’ENEDIS Philippe Monloubou a lui-même annoncé son intention de recueillir d’innombrables données au profit du Big Data, lorsqu’il a affirmé le 2 février 2016 pendant son audition à l’Assemblée nationale que son entreprise est « opérateur de Big Data » :
http://www.youtube.com/watch?v=VXtPsC4ZKH0

L'objectif du Linky en tant que collecteur de données à valoriser par Enedis est clairement affiché par le président Monloubou lui-même, puisqu’il a déclaré : 
« Notre métier évolue et nous sommes désormais un opérateur de big data qui va bientôt gérer 35 millions de capteurs connectés. »
http://www.journaldunet.com/economie/energie/1181724-philippe-monloubou-enedis-erdf-est-un-operateur-de-big-data/

Une analyse détaillée de l’atteinte à la vie privée par le compteur Linky figure dans le document suivant, p. 11-29 :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/examen-lettre-de-philippe-monloubou-ERDF-aux-maires.pdf

« Compte tenu de leur utilisation des ondes électromagnétiques et de leurs nouvelles finalités (collecte des données personnelles, action extérieure sur l’installation du consommateur), ces dispositifs ne devraient plus être désignés comme de simples compteurs », il s’agit d’un « nouveau mode de distribution et de consommation ».****

7– En cas de refus du Linky, Enedis ne peut mettre ses menaces à exécution (coupure d’électricité, facturation de la relève à pied, ou installation ultérieure du Linky payante)

« La fourniture et la distribution d’électricité sont des activités régulées par le Code de l’énergie, dont l’article L. 100-1 énonce que la politique énergétique tend à préserver la santé humaine et l’environnement. […] Dans ces conditions, le distributeur public d’électricité ne saurait, sous la menace de résiliation du contrat de raccordement, imposer à l’abonné l’installation d’un compteur à télérelevé ou d’un compteur intelligent. »*

Les Conditions générales de vente applicables (15 juillet 2015) stipulent (article 6-1) : « Le dispositif de comptage permet le contrôle des caractéristiques de la fourniture d’électricité et son adaptation aux conditions du contrat souscrit et sert à la facturation de l’électricité. »

Il n’est donc pas prévu qu’il serve à collecter des données de consommation toutes les 
10 minutes, ce que permet le Linky.

La phrase figurant dans ce même article : « ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques. » ne porte aucune obligation pour le client d’accepter ces modifications ou remplacements.

De même, lorsque l’article 6-5 précise que : « Le client doit prendre toute disposition  pour qu’ERDF puisse accéder en toute sécurité et sans difficulté au dispositif de comptage pour le relevé des consommations une fois par an », cette obligation d’accès ne saurait concerner le remplacement du compteur existant par un Linky.

Tout changement des conditions de fournitures de l’électricité dans l’enceinte privée que constitue notre copropriété doit nécessairement faire l’objet d’une disposition contractuelle acceptée par les deux parties. « Le déploiement forcé des compteurs dits “intelligents”, de type LINKY, par certains sous-traitants des entreprises assurant la gestion des réseaux est contraire au droit. »***

8- Impact sanitaire du CPL

Or, l’effet potentiellement cancérigène de ces radiofréquences est reconnu par l’OMS, auquel il faut ajouter « l’existence de l’électrohypersensibilité aujourd’hui en voie de reconnaissance internationale au plan scientifique, en tant qu’entité clinico-biologique et dans différents pays dont le nôtre, en tant qu’handicap par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ».***

Les radiofréquences et les micro-ondes sont officiellement classées depuis le 31 mai 2011 « potentiellement cancérigènes » (groupe 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui dépend de l’OMS :

Version française (la traduction officielle en français est édulcorée) :
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf

Version anglaise :
http://www.iarc.fr/en/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_E.pdf

« Possibly carcinogenic » signifie « potentiellement cancérigène » et non « peut-être cancérogène » ; « evidence » signifie « preuve » et non « évidence ».

Monographie n° 102 : 
https://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol102/mono102.pdf

Cette monographie porte sur l’ensemble des expositions aux radiofréquences et micro-ondes, comme le prouve l’extrait suivant (p. 34) :

« The Working Group agreed to consider three categories of human exposure to RF radiations :
(a) environmental sources such as mobile-phone base stations, broadcast antennae, smart meters, and medical applications; (b) occupational sources such as high-frequency dielectric and induction heaters, and high-power pulsed radars; and (c) the use of personal devices such as mobile phones, cordless phones, Bluetooth devices, and amateur radios. »

Traduction : 
« Le Groupe de travail s’est accordé à considérer trois catégories d’exposition humaine aux radiofréquences : 
(a)	sources environnementales telles que stations de base, antennes de radiodiffusion, compteurs « intelligents » et applications médicales ; 
(b)	expositions en milieu professionnel telles que hautes fréquences diélectriques, fours à induction et radars pulsés de forte puissance ; et 
(c)	utilisation d’appareils personnels tels que les téléphones portables, les appareils Bluetooth et les radios amateurs. »

En l’absence d’études consacrées aux effets biologiques, Enedis ne peut pas garantir l’innocuité de cette technologie. Il faut ajouter que « dans l’habitat urbain », la concentration de ces compteurs « intelligents » « accroît leur potentiel de nuisance ».*

L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation environnement, travail) a rendu publics le 14 décembre 2016 ses avis et rapports relatifs à l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants » :
https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2015SA0210Ra.pdf

Ces rapports ne peuvent pas être pris au sérieux.

En effet, cette agence elle-même affirme, p. 12-13 et p. 94-95 :

-	« Il n’existe aucune littérature scientifique traitant des effets sanitaires spécifiques de l’exposition aux compteurs communicants (…), à l’exception d’une description de plaintes auto-déclarées en Australie (…) (Lanmech, 2014) », où la technologie utilisée n’est pas la même qu’en France ;
-	« Aucune conclusion sanitaire ne peut être tirée de ce travail. »
-	A propos d’un « autre enregistrement de plaintes provenant des Etats-Unis » : 
« Il n’est pas possible d’en tirer une information scientifiquement pertinente. »
-	« A notre connaissance, aucune étude de provocation n’a été menée sur des expositions aux compteurs et/ou aux fréquences utilisées pour les compteurs qui, en France, se situent dans la bande des 50-100 kHz. »
-	« Par ailleurs, les fréquences 50-100 kHz ont jusqu’à présent été principalement utilisées dans des usages industriels (OMS, 2007). »

Il n’y a donc pas, selon l’ANSES, d’étude ni de littérature scientifique, et l’ANSES reconnaît elle-même que l’exposition à ces fréquences est totalement nouvelle pour le public non professionnel.

Dès lors, l’ANSES ne peut pas sérieusement conclure (p. 15) « dans le sens d’une très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL) puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ».

S’agissant des mesures, elle affirme que (p. 15, 72-92) : 

« des campagnes de mesure ayant étudié les intensités des champs électromagnétiques émis par les communications CPL, à proximité des compteurs et au voisinage des câbles électriques dans des habitations, ont mis en évidence des niveaux très faibles. » (…)

Mais les rapports sur lesquels elle se base ne sont pas publiés ou ne répondent en rien aux exigences requises pour des rapports d’expertise.

Par exemple, le rapport du CRIIREM daté du 10 juillet 2012 (cité p. 73-74, non listé dans la bibliographie, p. 100-103) : 
http://sieil37.fr/dossiers-speciaux/compteurs-linky.html

En effet, on observe dans les annexes, sur la photo n° 11, la mention : « Ce compteur n’est pas Linky », et il est évident que le compteur photographié est un compteur de modèle dit « compteur bleu électronique » ou « CBE ».

Pourtant, dans le texte, p. 11 du rapport, ce même compteur est annoncé comme un « Compteur Linky ». Il s’agit donc d’une erreur, mais ce qui est remarquable, c’est que ledit compteur, qui pourtant ne fonctionne pas en CPL, n'émet pas moins que les autres compteurs (0,8 V/m), qui eux, sont bel et bien des Linky :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Extrait-Rapport-Criirem-07-2012.pdf

Il y a, à cela, une explication simple. On voit, sur les copies d’écrans figurant dans les annexes de ce rapport du CRIIREM, que toutes les mesures sont effectuées en mégahertz (MHz), alors que le CPL du Linky émet en kilohertz (kHz).

Le CRIIREM n’avait donc pas la bonne sonde pour effectuer ces mesures et n’a donc pas mesuré le CPL du Linky.

En raison de son absence totale de pertinence, le rapport du CRIIREM doit donc être écarté.

D’autres rapports cités par l’ANSES font état de mesures effectuées en laboratoire. Ces mesures doivent être écartées car elles ne donnent aucune indication sur le niveau d’exposition dans les habitations. Les raisons en sont indiquées dans la thèse soutenue le 3 décembre 2013 par Monsieur Amilcar Mescco à l’Université européenne de Bretagne 
« Télécom Bretagne », qui explique pourquoi les câbles dans lesquels le signal CPL est injecté rayonnent en milieu ouvert (in situ, chez l'habitant) et pas en laboratoire :

https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00983504
Sauvegardé ici : http://www.santepublique-editions.fr/objects/HAL-archives-ouvertes-tel-00983504-Amilcar-Mescco-these-3-decembre-2013-Telecom-Bretagne.pdf
p. 12-13 :

« Dans un environnement domestique, les appareils électroménagers, et en général tout appareil électrique connecté au réseau d’alimentation, contribuent au déséquilibre des lignes du réseau. (…) Les fils d’un câble peuvent aussi contribuer au déséquilibre du réseau. Le déséquilibre dans les fils est généré par la variation en longueur et rayon des fils ainsi que par la variation d’impédances par rapport à la masse. La différence de longueur de fil amène une différence de phase entre les courants circulant dans les fils de phase et de neutre. Cette différence de phase génère un courant en mode commun.
En conséquence du déséquilibre du réseau électrique, le signal injecté en mode différentiel dans une ligne électrique subit une transformation en un signal de mode commun.
(…)
Par ailleurs, la référence [4] indique que les câbles équilibrés sont stables et ne génèrent pas de rayonnement. Cette stabilité est cependant détériorée avec l’augmentation de la fréquence. »

[Cette thèse est consacrée au CPL haut débit (30 mégahertz), alors que les fréquences de fonctionnement du Linky autorisées par le CENELEC sont en kilohertz, toutefois, cette observation vaut pour tous les réseaux CPL, y compris ceux du Linky.]

Au sujet des rapports de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) 2016, volets 1, 2 et 3, largement cités par la presse, le rapport de l’ANSES, p. 79, commence par reconnaître que l’ANFR a effectué ses mesures sans avoir établi au préalable un protocole pertinent, mais en se basant sur des extrapolations et des suppositions. Cela ne satisfait pas aux exigences requises pour un rapport d’expertise, de surcroît quand il émane d’une agence nationale sous contrôle du Gouvernement.
http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/2016-05-30_Rapport_technique_compteur_vdef2.pdf
http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/2016-09-22_Rapport_technique_compteur_Volet_2_vf.pdf
http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/2016-09-22_Rapport_technique_compteur_Volet_3_vf.pdf

Ensuite, p. 80-81, l’ANSES présente les deux premiers volets des mesures de l’ANFR, qui ont été effectuées en laboratoire, et qui ne sont donc pas applicables à l’exposition in situ dans les habitations, pour les raisons exposées dans la thèse de M. Amilcar Mescco, présentée ci-dessus.

De plus, on est très surpris de voir dans le rapport ANFR de septembre 2016 (Volet 2, p. 9) que le compteur Linky émet plus quand il ne transmet pas les données (« ping ») que quand il les transmet (« collecte »).

En revanche, on voit bien la différence avec le compteur « débranché » (mais dans la réalité, personne ne peut débrancher son compteur Linky). 

Concernant le volet 3 « Mesures sur le terrain » (septembre 2016) l’ANFR n’a mesuré (p. 7) que 4 compteurs Linky isolés, et non 5, comme cela est faussement indiqué p. 81 du rapport de l’ANSES, car le cinquième « n’émettait pas et le réseau électrique était perturbé par une source inconnue ». 

Ni les heures, ni les dates, ni les adresses des mesures effectuées ne sont données, de sorte que ce rapport ne répond pas aux exigences requises pour les rapports d’expertise.

Il faudrait pouvoir extrapoler les mesures faites sur ces compteurs isolés aux autres situations, ce qui est bien sûr impossible, le nombre de mesures effectuées étant trop faible pour construire des modélisations. De plus, ce rapport ne mesure pas les émissions des antennes-relais GPRS installées dans chaque poste de transformation pour transmettre les données collectées au système d’information central (marché GPRS du Linky, gagné par l’opérateur de téléphonie mobile ORANGE).

On note de surcroît qu’aucune mesure n’est faite au niveau des appareils électriques en fonctionnement dans les logements, alors que les habitants sont au contact direct de ces équipements qu’ils doivent toucher pour les allumer, les utiliser et les éteindre, et avec lesquels ils peuvent rester des heures en contact et à proximité comme dans le cas des ordinateurs. 

Enfin, les valeurs indiquées ne respectent pas les prescriptions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 qui stipulent que « dans des situations où une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes se produit (…) pour des fréquences de 1 Hz jusqu’à 10 MHz, il convient d’additionner les densités de courant induit suivant la formule » : 

(Journal officiel du 5 mai 2002, p. 8626, « A – Restrictions de base »)

Et, « pour les fréquences comprises entre 1 Hz et 10 MHz, il convient d’appliquer les deux exigences suivantes au niveau des champs » :

(Journal officiel du 5 mai 2002, p. 8626, « B. Niveaux de référence »)

Pour la signification des formules ci-dessus, voir p. 24-28 du document suivant :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/analyse-du-decret-du-3-mai-2002-sur-la-telephonie-mobile.pdf
et les pièces de ce document : 
http://www.santepublique-editions.fr/mobileaks-l-affaire-du-telephone-mobile-c.html#decret3mai).

Ce document expose clairement pourquoi les valeurs limites d’exposition des populations aux radiofréquences et aux micro-ondes ne sont, en réalité, absolument pas protectrices. 

En tout état de cause, les formules adéquates ne sont, à l’évidence, pas appliquées par l’ANFR.

En effet, on voit bien (Volet 2, p. 8, 9 et 11) que le CPL du Linky n’émet pas uniquement dans une bande de 5 kilohertz (kHz), autour des fréquences de 63,3 et 74 kHz, mais dans toute la bande prise en compte par la sonde de mesure utilisée, c’est-à-dire entre 30 kHz et 100 kHz. Or, les mesures in situ (Volet 3) ne portent que sur ces deux bandes étroites de 5 kHz autour de 63,3 kHz et de 74 kHz (le CPL g1 émet jusqu’à 74 kHz, le CPL g3 émet jusqu’à 95 kHz).

De surcroît, il est évident que ces mesures ne rendent pas compte du niveau ambiant dans les immeubles urbains, dans lesquels un grand nombre de compteurs Linky seront posés, quand ils émettront à la fois en CPL et via l’ERL (Emetteur Radio Linky, dont l’emplacement est déjà prévu dans tous les compteurs) et qui transmettra nos données en temps réel par le protocole Zigbee à 2,4 gigahertz, la même fréquence que les fours à micro-ondes et le wifi. 

Les mesures de l’ANFR ne rendent pas non plus compte du déluge de micro-ondes annoncé avec la généralisation des objets connectés qui, eux, émettront sans arrêt en 5G. Le compteur Linky est pourtant bien prévu pour être le « pilote » et le chef d’orchestre de ces objets connectés, ainsi que le prévoyait déjà l’arrêté du 4 janvier 2012, indiquant dans son article 4 relatif aux dispositifs de comptage utilisés dans les cas de puissances inférieures ou égales à 36 kVA (donc chez les particuliers) :

« Cette interface [ERL] permet également de transmettre des informations permettant le pilotage des usages en aval du compteur. »

Le rapport de l’ANFR in situ (Volet 3) ne peut donc pas être sérieusement utilisé pour démontrer les niveaux d’exposition engendrés dans les habitations par le système Linky. Pour cette raison, il doit être écarté.

L’ensemble des rapports de mesure sur lesquels se fondent la conclusion et l’avis de l’ANSES du 14 décembre 2016 doivent être écartés en raison de leur absence totale de rigueur ou de pertinence, ou parce qu’ils ne satisfont pas aux exigences requises pour les rapports d’expertise (voir l’analyse complète de ces rapports de mesure dans le recours contre l’ANSES déposé devant le Conseil d’Etat) :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-procedures.html

Par conséquent, il en est de même du rapport du 14 décembre 2016 de l’ANSES, puisqu’il se fonde sur les niveaux d’exposition publiés dans des rapports non fiables pour juger des effets sanitaires du système Linky sur l’ensemble de la population française.

CONTRE-INDICATIONS MEDICALES :

Enedis ne nous a pas fourni de certificat de conformité garantissant que le Linky et les autres éléments de l’architecture Linky sont conçus de manière à garantir que les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas un certain niveau pour ne pas perturber les implants médicaux passifs ou actifs : prothèses électroniques de type pacemaker, prothèses auditives, pompes à insuline, valves neurologiques, de même que les appareils médicaux tels que l’assistance respiratoire ou de contrôle de l’apnée du sommeil, etc. 

Si notre état de santé nécessitait, dans l’avenir, le recours à de tels équipements, ces derniers pourraient être perturbés par le Linky, mettant en danger notre survie.

Dans l’immédiat, des personnes de notre entourage, porteuses de tels appareillages, ne pourront plus venir nous rendre visite ou séjourner à notre domicile.

ACCESSIBILITE ET RECONNAISSANCE DE L’ELECTROSENSIBILITE PAR LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITE DE TOULOUSE :

Le 6 octobre 2016, lors de la réunion qui s’est tenue à l’école Jomard, en présence du maire du 19ème arrondissement de Paris et devant un auditoire de 120 personnes, Madame Anne-Marie Goussard, responsable communication du Linky chez Enedis, a reconnu publiquement avoir connaissance de 10 cas de personnes ayant dû quitter leur logement après la pose du compteur Linky :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/sommation-d-apporter-les-reponses-aux-questions-posees-lors-de-la-reunion-du-20-decembre-2016.pdf
(voir p. 7)

L’électrosensibilité (hypersensibilité aux ondes électromagnétiques et radioélectriques) a été reconnue par un jugement du 8 juillet 2015 comme un handicap.

Le diagnostic et la conclusion sont les suivants :

« Le diagnostic :
Syndrome d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. S’il ne fait pas partie de données acquises, avérées, de notre système de santé français, il est reconnu par d’autres pays.
La description des signes cliniques est irréfutable.
La symptomatologie disparaît dès que les causes sont éliminées ; mais cette élimination impose un mode de vie et des sacrifices qui ne permettent pas la moindre suspicion de simulation.
En milieu protégé l’handicap est nul, en milieu hostile il peut atteindre 100 %.

CONCLUSION :
1° - la déficience fonctionnelle de Madame P-R. est évaluée à 85 % en milieu social actuel.
2° - Durée de trois ans renouvelable en fonction de l’évolution du handicap.
3° - Attribution de la prestation de compensation du handicap. Elle remplit les
        conditions d’obtention au titre de l’élément 2 - aide technique - et de l’élément 3 -
        aménagement du logement -.
Elle ne peut pas se procurer d’emploi compte tenu de son handicap. »

https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-du-contentieux-de-lincapacite-de-toulouse-jugement-du-18-juin-2015/

Si l’électrosensibilité se déclare chez un membre de notre famille, la pose d’un compteur Linky rendra notre logement inaccessible, ce qui contrevient à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit, dans son article 41, que :

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, que les logements doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap. » (Article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation)

En conclusion

Nous devons éviter tout accident – incendie, panne, coupure, surchauffe ou tout autre dysfonctionnement – qui se multiplient du fait du déploiement de ce système Linky, sachant que les radiofréquences du CPL en kilohertz se superposent aux fréquences 50 Hertz de nos installations électriques, non prévues pour cela (soit une fréquence deux mille à dix mille fois plus élevée que celle alimentant nos équipements).

C’est pourquoi nous demandons à la Copropriété réunie en Assemblée générale de se prononcer par un vote contre l’implantation de ce compteur à courant porteur en ligne, doté de caractéristiques nouvelles mettant en œuvre une technologie qui affectera l’ensemble du réseau électrique de notre copropriété. 

Fait à ................................................................., le ........................................................

Signatures

*Le Droit face aux ondes électromagnétiques, par Me Olivier Cachard, professeur à l’université de Lorraine, doyen honoraire de la faculté de droit de Nancy, membre de l’Académie lorraine des sciences, avocat à la Cour d’appel de Metz. (Éditions LexisNexis, Paris 2016 ; p. 212-213 et 51)
**http://www.santepublique-editions.fr/objects/Linky-paris-lettre-celia-blauel-5-aout-2016.pdf, p. 3.
***Professeur Dominique Belpomme, directeur du European Cancer and Environment Research Institute (ECERI) de Bruxelles, professeur de cancérologie à l’université René Descartes (Paris-V), préface au Droit face aux ondes électromagnétiques, de Me Olivier Cachard.
****Me Olivier Cachard, « Confortable immunité des opérateurs. Ondes magnétiques, une pollution invisible » (Le Monde diplomatique, février 2017).

Sites d’information :
http://www.santepublique-editions.fr
http://refus.linky.gazpar.free.fr

Le présent Document est téléchargeable à l'adresse suivante (liens actifs) :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Refus-Linky-document-d-information-coproprietaires.pdf	Version du 05.03.2017